# Arrêt n° 267.562 du Conseil d'État de Belgique (7 septembre 2026) — Bien-être animal, décision de destination et suspension : exigence de l'urgence et refus de la procédure abrégée La décision rendue le 7 septembre 2026 par la XIIe chambre du Conseil d'État (arrêt n° 267.562, aff. A. 247.980/XII-10.096) présente un double intérêt. Sur le fond procédural, elle refuse l'application de la procédure à bref débat prévue à l'article 93 du règlement général de procédure, au motif que les garanties du contradictoire et de la collégialité s'imposent lorsque les moyens soulevés dans les requêtes successives ne sont pas identiques et que l'une d'elles n'a pas encore été notifiée à la partie adverse. Sur la condition d'urgence propre à la suspension, la Chambre juge que le requérant demeure en défaut de démontrer in concreto l'existence de conséquences dommageables irréversibles : ni la crainte d'une cession à un tiers — réversible en cas d'annulation rétroactive —, ni le préjudice moral lié à la rupture du lien affectif avec ses animaux ne caractérisent l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La demande de mesure provisoire, accessoire à la demande de suspension, est corrélativement rejetée. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le 20 février 2026, à la suite d'un signalement, la police locale de Zele procède à des constatations relatives à des infractions au bien-être animal dans deux habitations contiguës appartenant au requérant, au sein desquelles se trouvent plusieurs chats. Sur le fondement de l'article 72, § 1er, de la *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* du 17 mai 2024 (ci-après : le Code flamand du bien-être animal), la police prononce ce même jour la saisie administrative des animaux susceptibles d'être capturés, ainsi que, par décision concomitante, de tous les chats présents qui n'avaient pu l'être à ce stade. Le 24 février 2026, une seconde opération permet la capture de cinq chats supplémentaires. Un procès-verbal initial est clôturé le 5 mars 2026. Le requérant renonce à sept chats saisis, faisant l'objet d'une décision de destination distincte non contestée. Le 2 avril 2026, il est invité à déposer ses observations écrites en vue d'une éventuelle décision de destination concernant les chats n'ayant pu être capturés. Le 17 avril 2026, le chef de division Bien-être animal du département Environnement du Gouvernement flamand adopte, en application de l'article 72, § 3, du Code flamand du bien-être animal, une décision de destination (ci-après : « la première décision attaquée ») transférant en pleine propriété à un refuge agréé les chats qui n'avaient pu être capturés, dont notamment les chats **Bandiet** (n° de puce 967000010369285) et **Beau** (n° de puce 967000010069787), avec transfert physique au plus tard le 6 mai 2026. Le 24 avril 2026, ces deux chats — que le requérant avait provisoirement hébergés dans une pension féline — sont conduits par la police locale vers le refuge agréé. ### B. Déroulement de la procédure **Première requête (27 avril 2026).** Le requérant introduit une requête en annulation assortie d'une demande de suspension d'extrême urgence, dirigée à la fois contre la première décision attaquée (décision de destination du 17 avril 2026) et contre la décision de saisie administrative du 20 février 2026. Sept moyens y sont développés. Par l'arrêt n° 266.622 du 11 mai 2026, la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. **Deuxième requête — suspension ordinaire (14 mai 2026).** Après avoir sollicité la continuation de la procédure, le requérant dépose le 14 mai 2026 une nouvelle demande de suspension de la première décision attaquée, fondée cette fois sur quatre moyens. La procédure est organisée par ordonnance du 26 mai 2026, l'audience se tient le 3 septembre 2026 en présence du requérant et de Me Deborah Smets pour la partie adverse. **Troisième requête (20 juin 2026).** Le requérant introduit une seconde requête en annulation, qu'il qualifie lui-même de « deuxième requête successivement déposée », dirigée à la fois contre la première décision attaquée et contre la conduite des chats vers le refuge le 24 avril 2026 (« deuxième décision attaquée »). Cette requête comporte cinq moyens — les quatre premiers reprenant et développant ceux de la requête du 14 mai 2026, le cinquième étant entièrement nouveau — et sollicite également la suspension des deux décisions attaquées ainsi que la jonction des affaires pendantes. Elle n'a pas encore été notifiée à la partie adverse à la date de l'audience. Le rapport de l'auditeur en chef Frederic Eggermont propose de statuer par voie de bref débat et de rejeter les deux recours introduits les 27 avril et 20 juin 2026, en interprétant la requête du 20 juin 2026 comme absorbant implicitement la première. Le rapport du conseiller d'État Ann Coolsaet, présidente de chambre suppléante, procède à une analyse distincte des conditions de la suspension ordinaire et de l'applicabilité de la procédure abrégée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier problème : l'applicabilité de la procédure à bref débat (article 93 du règlement général de procédure) L'article 93 du règlement général de procédure du 23 août 1948 permet au conseiller d'État siégeant seul de statuer, sans échange complet de mémoires ni formation collégiale, lorsque la solution s'impose d'emblée. L'auditeur en chef avait proposé d'y recourir pour rejeter les deux recours en annulation. Le Conseil d'État rappelle que cette procédure abrégée doit être maniée avec *la circonspection nécessaire* (considérant 8), car son application prive les parties des garanties offertes par la procédure ordinaire : examen