# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.563 du 7 septembre 2026 — Marchés publics — Suspension en extrême urgence — Critères d'attribution — Méthodologie d'évaluation — Motivation matérielle Par cet arrêt rendu en procédure de référé administratif d'extrême urgence, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision d'attribution d'un accord-cadre portant sur des services d'assessment et de development centers au profit du personnel de la Communauté flamande. La décision est riche d'enseignements sur trois points cardinaux du contentieux des marchés publics : l'obligation d'une méthodologie d'évaluation préalable à l'ouverture des offres, la portée de la motivation matérielle en matière d'attribution, et les exigences de preuve pesant sur le soumissionnaire évincé. Le Conseil réaffirme, avec une rigueur remarquable, que la charge de la preuve de l'illégalité repose sur le requérant, que la seule contestation non étayée ne suffit pas à renverser la présomption de légalité de la décision administrative, et qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de suppléer à la carence probatoire d'une partie en procédant d'office à des investigations. --- ## I. Faits et procédure L'Agence du Personnel public (*Agentschap Overheidspersoneel*) de la Communauté flamande lance une procédure ouverte en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet l'accompagnement des flux d'entrée, de mobilité interne et de sortie des membres du personnel de l'administration flamande, à travers des services d'assessment centers et de development centers. Sept soumissionnaires remettent une offre, parmi lesquels la société requérante (BV M.) et la société intervenant volontaire (NV P.). Par décision du 23 juillet 2026, le pouvoir adjudicateur attribue le marché aux deux soumissionnaires les mieux classés, au nombre desquels figure la NV P. mais non la BV M. Le 10 août 2026, la BV M. introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence de la décision d'attribution, fondée sur l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Par ordonnance du 11 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La NV P. dépose le 24 août 2026 une requête en intervention volontaire. L'audience se tient le 2 septembre 2026 ; le premier auditeur Thomas Maes rend un avis concordant avec l'arrêt. Le président de chambre Geert Debersaques rapporte l'affaire. Une question incidente relative à la confidentialité de pièces est soulevée. Le Conseil relève d'office que la requérante a elle-même rompu la confidentialité de son offre en en reproduisant des éléments dans sa requête, contradition qu'elle reconnaît à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre juridique applicable et office du juge En procédure de suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État n'est pas tenu d'examiner les deux conditions cumulatives classiques (moyen sérieux et préjudice grave difficilement réparable) ; il lui suffit de vérifier si un moyen sérieux susceptible d'un examen accéléré, ou une illégalité manifeste, est invoqué. Ce cadre procédural allégé n'exonère cependant pas le requérant de son obligation de fournir des éléments concrets étayant ses allégations. ### B. L'unique moyen et ses trois griefs La requérante invoque la violation de l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics — qui consacre les principes d'égalité de traitement et de transparence —, des articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que de la motivation matérielle et du principe de bonne administration en sa composante de diligence. **Premier grief : absence de méthodologie d'évaluation** Le Conseil pose d'abord la définition de la méthode d'évaluation d'un critère d'attribution : il s'agit de la manière dont le pouvoir adjudicateur vérifie et apprécie, à la lumière des scores à attribuer, les éléments d'appréciation contenus dans les critères d'attribution. En principe, cette méthode ne peut être fixée après l'ouverture des offres, sauf si des raisons démontrables justifiaient l'impossibilité de la fixer avant. Le Conseil admet toutefois, et c'est là un apport doctrinal essentiel, que la méthodologie d'évaluation n'est pas tenue de figurer dans les documents de marché : elle peut se trouver implicitement contenue dans la définition même des critères d'attribution. L'absence de mention expresse dans le cahier des charges ne suffit donc pas à conclure à l'absence de toute méthodologie ou à son application irrégulière. Le Conseil écarte ainsi la critique de légalité pure, qualifiant le surplus d'argumentation d'une simple critique d'opportunité. Sur le terrain probatoire, le Conseil souligne que la présomption de légalité de la décision attaquée fait peser sur le requérant la charge d'établir l'absence de méthodologie. Or la BV M. se borne à des affirmations non étayées et invite en substance la juridiction à suppléer elle-même à sa carence. Le Conseil refuse catégoriquement ce rôle, rappelant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en particulier dans une procédure d'extrême urgence, de rechercher d'office des éléments susceptibles de confirmer les doutes exprimés par la partie. La concentration des scores dans une fourchette étroite ne suffit pas, en soi, à trahir l'absence de méthodologie. Le grief est rejeté comme non sérieux. **Deuxième grief : violation de la motivation matérielle** Le Conseil rappelle la teneur classique de l'obligation de motivation matérielle — tout acte administratif doit reposer sur des motifs dont l'existence factuelle est régulièrement établie et qui sont juridiquement de nature à justifier l'acte — tout en réaffirmant l'étendue limitée de son contrôle : il n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation des faits à celle