L'arrêt n° 267.564 du 7 septembre 2026 du Conseil d'État, rendu par la VIIIe chambre sous la présidence de M. Gosselin, apporte une contribution significative à la théorie de la recevabilité des recours en annulation devant la haute juridiction administrative, au carrefour du droit de la fonction publique militaire et de la condition d'intérêt à agir. Saisi de la contestation d'une décision de résiliation d'office d'un engagement militaire intervenue en 2024, le Conseil d'État déclare le recours irrecevable au motif que le requérant, déjà frappé d'une première résiliation d'office définitive en 2020 — sanction non contestée en son temps —, se trouve légalement et définitivement exclu de la qualité de militaire en vertu de l'article 8, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007. L'annulation de l'acte attaqué ne saurait dès lors lui procurer l'avantage personnel et direct exigé par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision confirme en outre que la finalité indemnitaire invoquée in extremis par le requérant ne saurait pallier ce déficit d'intérêt, les juridictions judiciaires conservant pleine compétence pour apprécier, le cas échéant, la faute éventuelle de l'administration. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel** M. L. s'engage une première fois au sein de la Défense belge le 1er octobre 2018 en qualité de candidat volontaire à durée limitée (CVBL). Affecté au centre d'entraînement de Commandos puis muté au 2e bataillon de Commandos, il est contrôlé positif à la méta-amphétamine lors d'un test de stupéfiants réalisé par la Police judiciaire en milieu militaire le 9 janvier 2019. Ce constat est immédiatement transmis au Procureur du Roi de Liège. Après audition par le chef de corps le 23 octobre 2019, une procédure disciplinaire est engagée au terme de laquelle, le 29 octobre 2020, son engagement est résilié d'office par arrêté ministériel pour « comportement indigne », en application d'une politique de tolérance zéro à l'égard des drogues dures. Cette sanction n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de l'intéressé et est devenue définitive. Le 18 septembre 2023, M. L. souscrit un nouvel engagement en qualité de candidat militaire BDL pour une durée de huit ans, en déclarant avoir déjà effectué un tel engagement par le passé. Il réussit une épreuve d'aptitude physique (PIM) et sollicite un ajournement pour une formation de type IPS ParaCdo. Le 20 juin 2024, les services de la partie adverse signalent la situation à la direction générale Human Resources, s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir l'intéressé dans les rangs de la Défense. À la suite d'une analyse juridique menée le 21 juin 2024, le directeur général Human Resources prononce, le 13 août 2024, la résiliation d'office du second engagement, au motif que le requérant ne satisfaisait pas, dès l'origine, à la condition posée par l'article 8, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007, selon laquelle un postulant ne doit pas avoir été démis définitivement de son emploi par résiliation d'engagement d'office. L'acte précise que cet engagement n'aurait donc jamais dû être contracté. **Déroulement de la procédure** Par requête introduite le 21 octobre 2024, M. L. demande l'annulation de cette décision devant le Conseil d'État. La procédure écrite suit son cours régulier — dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur M. Patrick Herbignat, et dépôt de derniers mémoires. L'affaire est fixée à l'audience du 4 septembre 2026 par ordonnance du 15 juin 2026. À l'audience, Me Pascal Malumgre plaide pour le requérant et Mme Ines Abidli, sous-lieutenant, représente la partie adverse. L'auditeur émet un avis conforme avant que la chambre ne délibère. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du Conseil d'État** La partie adverse soulève une exception d'incompétence, faisant valoir que l'application de la loi du 28 février 2007 ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'administration : dès lors que le requérant a fait l'objet d'une résiliation d'engagement d'office, l'autorité serait en situation de compétence entièrement liée, de sorte que l'objet véritable du litige serait la reconnaissance d'un droit subjectif et que la compétence devrait appartenir aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution. La chambre rejette cette exception en s'appuyant sur l'arrêt d'assemblée générale n° 257.891 du 14 novembre 2023, qui a précisé le régime de répartition des compétences issu de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les arrêts des chambres réunies du 27 novembre 2020 (C.17.0114.N) et du 11 juin 2010 (C.09.0336.F). Le Conseil d'État rappelle que son incompétence ne peut être retenue que lorsque deux conditions connexes sont simultanément réunies : d'une part, l'objet véritable du recours est la reconnaissance ou la constatation d'un droit subjectif, ce qui suppose une compétence entièrement liée de l'administration ; d'autre part, le moyen d'annulation présenté est lui-même déduit de la violation de la règle de droit établissant l'obligation. En l'espèce, la chambre constate qu'aucun des moyens développés par le requérant ne porte sur la reconnaissance d'un droit subjectif au sens de cette jurisprudence. L'exception d'incompétence est donc rejetée. **Deuxième question (déterminante) : la recevabilité — la condition d'intérêt à agir** La partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité, en faisant valoir que le requérant, en raison de sa résiliation d'engagement d'office définitive de 2020, ne