L'arrêt n° 267.565 rendu par le Conseil d'État belge le 7 septembre 2026 s'inscrit au cœur de la controverse récurrente relative à la nature juridique des ordres professionnels rattachés au pouvoir judiciaire. En rejetant le recours en annulation dirigé contre une délibération de la Chambre nationale ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.565. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.