Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567 (2026-09-08)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.567 du 8 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.567 du 8 septembre 2026 A. 239.800/VI-22.627 la société anonyme INYTIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux,

En cause :

contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 7 août 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 5 juin 2023, et communiquée le 8 juin 2023, de refuser l’agréation de la requérante en 4P1 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 7 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 octobre 2025. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gaël Tilman, loco Me Olivier Eschweiler, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Caroline Delforge, loco Me Marc Nihoul, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits

1. Le 15 mars 2018, la S.A. INYTIUM introduit une demande d’agréation en sous-catégories P1, classe 3, et P2, classe 4, en exposant notamment qu’elle réalise des installations de scénographies et d’éclairage de scénographie dans des bâtiments et qu’aux côtés de ses employés techniques, elle fait appel de manière récurrente à des aides indépendants au sens de la règlementation sur l’agréation. Au cours de l’instruction de cette demande, la partie requérante indique qu’elle présente un effectif moyen de quatre ouvriers ou assimilés et de deux cadres, tout en recourant à des aides indépendants, étant B.D., X.G. et L.J.
2. Le 26 juin 2019, le Ministre régional wallon de l’Économie agrée la S.A. INYTIUM dans différentes catégories : « Classe 1 (travaux jusqu’à 135.000 euros) : P2 (Installations électriques et électromécaniques d’ouvrage d’art ou industriels et installations électriques extérieures) P3 (Installations de lignes aériennes de transport électrique) S1 (Équipements de téléphonie et de télégraphie publiques) ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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Classe 3 (travaux jusqu’à 500.000 euros) : P1 (Installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes, équipements de détection d’incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte) ». 3. Le 10 novembre 2022, la partie requérante introduit une demande d’agréation pour la classe 4 (travaux jusqu’à 900.000 euros), sous-catégorie P1. Elle déclare à titre d’effectif, son administratrice, sept associés aidants et 5 aides indépendants dont quatre sont également des associés aidants. 4. Le 23 janvier 2023, la partie requérante transmet des pièces précédemment réclamées par les services du SPF Économie et indique que, pour ce qui concerne les 5 aides indépendants, également associés, les factures, horaires de travail et descriptifs de fonction sont joints pour le détail de leurs activités, les deux autres associés aidants étant employés et CEO, sans avoir établi de facture ou d’attestation d’affiliation à une caisse d’assurance sociale. 5. Le 16 février 2023, le SPF Économie informe la partie requérante que son dossier passe en commission d’agréation le 28 février. 6. Le 28 février 2023, la commission d’agréation émet un avis défavorable pour la classe 4 en raison de l’insuffisance d’ouvriers occupés. Elle estime que la partie requérante n’occupe pas d’ouvriers, qu’elle déclare sept personnes en tant qu’associés aidants et cinq en tant qu’aides indépendants dont quatre personnes censées exercer les deux fonctions en même temps, que la partie requérante n’a fait parvenir la preuve d’affiliation à une caisse sociale pour indépendants que pour quatre personnes parmi les sept associés aidants déclarés, que les descriptions de fonction sont générales alors qu’une description détaillée des activités réellement exercées pour chaque personne déclarée est demandée et que la partie requérante n’a pas fait parvenir la preuve pour chacune d’entre elles que ces activités sont exercées à plein temps et pendant toute la période de référence. La Commission octroie à la partie requérante un délai d’un mois pour faire valoir ses objections éventuelles. L’avis de la Commission a été transmis le 14 mars 2023. 7. Le 11 avril 2023, la partie requérante transmet ses observations à la Commission en exposant que le paragraphe « 4.2 » assimile au statut d’ouvrier celui d’associé aidant, en joignant notamment le livre des actionnaires dont il résulte que M. F. est actionnaire depuis le 30 avril 2020, sous statut de travailleur salarié, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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« idem » pour J.C., B.D., X.G. et L.J., ces quatre personnes étant sous statut de travailleur indépendant, et une description précise de leur mission au sein de la société (F.F., L.J. et X.G. en qualité de chefs de projet, le sieur J.C. en qualité de directeur de production et le sieur B.D. en qualité de directeur technique). Elle indique également que le paragraphe « 4.3 » assimile au statut d’ouvrier celui d’« employé technique » en confirmant ce statut pour D.D., M.T., L.P. et J.D. 8. Le 23 mai 2023, la Commission d’agréation examine à nouveau la demande de la partie requérante qui expose n’occuper aucun ouvrier mais souhaiter que 5 associés aidants et 4 employés techniques soient assimilés à des ouvriers en application de l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991. La Commission formule ensuite un avis négatif. 9. Le 8 juin 2023, le SPF Économie informe la partie requérante que « le ministre régional compétent » a décidé de (refuser) l’agréation en 4P1 en date du 05/06/2023 pour les motifs suivants : « Par courriel du 11/04/2023 vous avez demandé de revoir l’avis rendu par la Commission en séance du 28/02/2023 qui vous a été communiqué par courriel du 14/03/2023. En séance du 23/05/2023, il a été constaté que les représentants de la SA et Maître E. se sont présentés devant la Commission et ont exposé les éléments de la note qu’ils ont transmise. La SA n’occupe aucun ouvrier mais souhaite que 5 associés aidants et 4 employés techniques soient assimilés à des ouvriers en application de l’article 11, § 4, de l’AR du 26/09/91. Ils fournissent la preuve que ces personnes sont associées et/ou employées dans l’entreprise et des descriptions de fonction. À l’analyse de ces derniers documents, la Commission constate que seules trois personnes travaillent sur chantier, MM. G., P. et T. Les autres ont pour fonction des activités de conception de projets, de supervision, d’ingénierie. Dans l’organigramme de la société, même dans le cadre “production”, la description de fonction pour MM. F., J. et G. évoque du pilotage de projet dans sa globalité, la veille au respect des objectifs financiers [sic], la veille au respect des normes en vigueur [sic] grâce à leur présence quotidienne sur chantier, c’està-dire pour les normes de sécurité et de bien être sur chantier, pour le respect du cahier des charges et du cadre juridico-technique. Ce ne sont pas là des prestations d’ouvrier. La Commission rappelle que la notion d’associé aidant et d’employé technique de l’article 11, § 4, de l’AR du 26/09/91 implique deux éléments : 1/ la qualité d’associé ou d’employé ; 2/ les prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein. La Commission constate que si le premier point est rempli, le deuxième ne l’est pas, sauf pour les trois personnes citées plus haut. Elle maintient par conséquent son premier avis ».

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La décision communiquée à la partie requérante est signée « [p]our le ministre régional compétent » par un fonctionnaire du SPF Économie. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèses des parties A. Requête La requérante soulève un moyen unique, pris de la violation de « la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux ; la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment en ses articles 2 et 3 ; l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux, notamment en son article 11 ; des principes généraux de bonne administration, et notamment des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; du devoir de minutie ; et pris de l’erreur manifeste d’appréciation ». Ce moyen est articulé en trois branches. Dans une première branche « violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime », la partie requérante présente son argumentation comme suit :

• à l’occasion de la demande d’agréation de 2018, elle avait présenté le personnel lui permettant de postuler à la classe 3 dont F.F., L.J., B.D. et X.G. ;
• dans sa décision du 26 juin 2019, le ministre de l’Économie du gouvernement wallon a accordé l’agréation, ne soulevant aucune difficulté en ce qui concerne les fonctions et prestations de F.F. et B.D. ;
• dans l’acte attaqué, la partie adverse considère que ces personnes, sur base pourtant des mêmes documents puisque les contrats présentés à l’appui de la demande actuelle d’agréation sont les mêmes que ceux présentés à l’appui de la demande d’agréation en 2019, ne sont plus désormais éligibles pour entrer en ligne de compte ;
• en acceptant de prendre en considération en 2019 les quatre personnes précitées ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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pour apprécier sa capacité technique de la requérante, l’administration a pris attitude ;

• les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposent à l’administration d’adopter la même décision face à la même demande sur la base des mêmes documents ;
• un revirement d’attitude devrait être dûment motivé afin qu’elle puisse comprendre les nouvelles circonstances qui ont conduit l’administration à adopter une décision contraire à la décision antérieure, alors qu’aucune circonstance n’est apparemment venue modifier le contexte factuel ou règlementaire ;
• elle ne perçoit aucune raison qui aurait conduit l’administration à adopter une attitude contraire à celle précédemment adoptée ni aucune contre-indication qui rendrait indigne de protection la confiance tirée de la décision antérieure. Dans une deuxième branche « défaut de motivation », la partie requérante soutient ce qui suit :
• la partie adverse estime que la notion d’associé aidant et d’employé technique de l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 implique deux éléments : la qualité d’associé ou d’employé et les prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein ;
• la Commission estime que, si le premier point est rempli, le second ne l’est pas, sauf pour J.D., L.P. et M.T. ;
• dans le développement formulé à la première page, l’administration se concentre uniquement sur le cas de F.F., L.J. et X.G. et ne se prononce pas sur le cas de B.D., J.C. et D.D. ;
• la partie adverse n’explique donc nullement pourquoi elle considère que ces trois derniers ne peuvent être pris en considération dans l’effectif requis par l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 ;
• la partie adverse reste en défaut de répondre à l’exigence de motivation formelle en ce qui concerne le rejet de B.D., J.C. et D.D.

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Dans une troisième branche « violation de l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 », la partie requérante affirme que :

• en considérant que la notion d’associé aidant et d’employé technique implique des prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein, la Commission d’une part méconnait les notions d’employés techniques et d’associés aidants et, d’autre part, se méprend sur l’obligation de temps plein ;
• la notion même d’employé technique est inconciliable avec celle d’ouvrier ;
• à défaut de définition plus précise donnée par le Roi, ou dans un Rapport au Roi, il convient de se référer aux définitions usuelles des termes utilisés : l’ouvrier est le travailleur qui s’engage à fournir un travail principalement manuel tandis que l’employé est, quant à lui, le travailleur qui s’engage à fournir un travail principalement intellectuel ;
• il ressort de ces définitions usuelles qu’un employé, même technique a, par essence, des fonctions différentes de celle d’un ouvrier ;
• en prétendant que les notions d’associé aidant et d’employé technique impliquent uniquement des prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein, et en relevant que la description de fonction pour F.F., L.J. et X.G. ne correspondait pas à des prestations d’ouvrier, la Commission a rejeté la demande d’agréation de la requérante sur la base d’un motif de droit inexact. B. Mémoire en réponse La partie adverse répond comme suit :
• le moyen unique est partiellement irrecevable car la requête ne contient aucun développement relatant la manière dont auraient été violés la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux et le devoir de minutie ni en quoi une erreur manifeste d’appréciation aurait été commise ;
• la partie requérante n’occupe aucun ouvrier et entendait toutefois in fine se prévaloir de cinq associés aidants et de quatre employés techniques ;
• en ce qui concerne la première branche, la partie requérante ne produit pas, à l’appui de son recours, les documents attestant que F.F., L.J., B.D. et X.G. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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auraient été pris en considération par la partie adverse, dans sa décision du 26 juin 2019, pour considérer que l’exigence de cinq ouvriers, applicable pour l’obtention d’une agréation en classe 3, était satisfaite ;

• aucun revirement d’attitude ne peut lui être reproché car, lorsqu’elle examine la satisfaction de la condition posée par l’article 11, §§ 2, 2°, et 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991, elle ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire ;
• la sécurité juridique et la légitime confiance ne permettent pas à la partie requérante de se prévaloir d’une pratique contraire à la légalité, cette pratique fûtelle même constante, et de conclure que l’autorité a renoncé à l’application correcte de la loi car il n’y a, en effet, pas d’égalité dans l’illégalité ;
• l’acte attaqué développe clairement les raisons pour lesquelles la fonction de F.F., L.J. et X.G. ne peut, légalement et au regard des exigences de l’article 11, §§ 2, 2°, et 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991, être prise en considération ;
• même s’il devait être établi que F.F., L.J., B.D. et X.G. ont été pris en considération dans la décision du 26 juin 2019 pour considérer que la partie requérante satisfaisait à l’exigence de cinq ouvriers, applicable pour l’obtention d’une agréation en classe 3, cela ne serait pas de nature à entraîner une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
• en ce qui concerne la deuxième branche, l’acte attaqué se prononce bel et bien sur les cas de B.D., J.C. et D.D. pour lesquels elle considère – comme pour F.F., L.J. et X.G. –, qu’ils ont pour fonction des activités de conception de projets, de supervision, d’ingénierie ;
• la partie requérante ne peut dès lors reprocher à l’acte attaqué de ne pas expliquer pourquoi ceux-ci ne pouvaient être pris en considération dans l’effectif requis par l’article 11, §§ 2, 2°, et 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 ;
• la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n’impose pas aux autorités administratives d’exposer les motifs de leurs motifs ;
• le passage consacré ensuite à F.F., L.J. et X.G. constitue uniquement une explication et un motif complémentaire et surabondant, développé compte tenu de l’organigramme de la partie requérante ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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• en ce qui concerne la troisième branche, l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 requiert, pour qu’un associé ou un employé technique puisse être assimilé à un ouvrier, que celui-ci accomplisse des prestations assimilables à celles d’un ouvrier ;
• cette exigence est logique dès lors qu’à défaut d’une telle exigence, l’entreprise souhaitant obtenir une agréation pourrait se prévaloir de n’importe quelle prestation accomplie par n’importe quel associé ou par n’importe quel employé pour établir qu’elle satisfait aux conditions d’agréation ;
• les associés et employés pouvant être assimilés à des ouvriers sont uniquement les « associés aidants » et les « employés techniques » ce qui suppose que ceuxci réalisent, pour l’entrepreneur qui souhaite obtenir une agréation, des prestations du même ordre que ses ouvriers ;
• toute autre interprétation serait contraire à la ratio legis de la législation et de la réglementation applicable ;
• ceci est confirmé par le Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 qui expose qu’il semblait également équitable d’assimiler certaines catégories de personnes (travaillant soit sous contrat de travail, soit comme indépendant) aux ouvriers proprement dits. Les employés techniques sont des salariés qui, quoique liés par un contrat d’employé, effectuent sur les chantiers en raison de leur formation technique un travail manuel ou exercent un contrôle direct sur les ouvriers ou les travaux d’installations ;
• l’acte attaqué justifie ainsi de ne pas prendre en considération B.D., J.C., D.D., F.F., L.J. et X.G. car ils n’effectuent pas de prestations d’ouvriers ;
• si la partie requérante développe, dans sa requête, les raisons pour lesquelles il ne pourrait, selon elle, être exigé des « employés techniques » qu’ils effectuent des prestations d’ouvrier, elle ne consacre aucun développement à l’interprétation retenue par l’acte attaqué en ce qui concerne la notion d’ « associé aidant » ;
• même si le raisonnement de la partie requérante devait être suivi en ce qui concerne l’employé que l’acte attaqué ne retient pas comme « employé technique » (D.D.), il n’en demeurait pas moins que ceci ne serait pas de nature à remettre en cause le refus d’agréation opposé à la partie requérante qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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n’atteindrait toujours pas le seuil applicable ;

• il résulte de l’article 11, §§ 2, 2°, et 4, que le seuil de huit ouvriers doit s’entendre comme visant des ouvriers « à temps plein », comme cela se déduit de l’alinéa 2 ;
• dès lors que l’acte attaqué pose le constat selon lequel les prestations accomplies par les cinq associés dont se prévaut la partie requérante ne peuvent être prises en considération car ceux-ci n’accomplissent aucune prestation d’ouvrier, la question de leur régime horaire est sans incidence
• en tout état de cause, la partie requérante n’établit pas que l’équivalent de huit ouvriers temps plein serait atteint. C. Mémoire en réplique À propos de la recevabilité du moyen pour ce qui concerne la violation du devoir de minutie et l’erreur manifeste d’appréciation, la requérante fait valoir que les développements des trois branches démontrent à suffisance qu’elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en parfaite connaissance de cause et commis une erreur manifeste d’appréciation. En ce qui concerne la première branche, la requérante fait valoir ce qui suit :
• la partie adverse dispose évidemment des pièces transmises à l’occasion de l’agréation en classe 3 du 26 juin 2019, pièces retenues pour considérer que la requérante satisfaisait à l’exigence de cinq ouvriers, applicable pour l’obtention d’une agréation en classe 3 ;
• elle verse également ces pièces au dossier de la procédure ;
• la partie adverse dispose bien d’un pouvoir d’appréciation dans la faculté de prendre en considération, pour le critère relatif à l’emploi, des associés ou des employés ;
• la partie adverse a, en 2019, et alors que les circonstances factuelles et juridiques étaient identiques à la demande de 2023, pris en considération les activités de F.F., L.J., B.D. et X.G. ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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• à l’occasion de l’acte attaqué, la partie adverse a refusé de les prendre en considération et il n’y a, en l’occurrence, aucun motif grave permettant de revenir sur la reconnaissance accordée par l’autorité à l’occasion de la demande de 2019 et la partie adverse n’établit certainement pas que la décision de 2019 serait une décision illégale ;
• en considérant, en 2019, que son organigramme lui permettait d’être éligible à l’agréation dans les différentes classes, la partie adverse a créé une espérance légitime bafouée par l’acte attaqué ;
• sans cette espérance légitime, elle aurait adopté une autre organisation lui permettant d’être éligible à l’agréation dans les différentes classes, cette agréation dans les différentes classes lui étant indispensable, notamment pour la participation aux marchés publics ; À propos de la deuxième branche, la requérante fait valoir ce qui suit :
• la lecture du mémoire en réponse laisse à penser que la partie adverse considère que la locution « ce ne sont pas là des prestations d’ouvrier » concernerait non pas uniquement les fonctions de F.F., L.J. et X.G., mais bien également celles de toutes les personnes autres que J.D., L.P. et M.T. ;
• cette interprétation ne découle pas avec évidence suffisante de la lecture de l’acte attaqué et l’acte attaqué n’invoque de motivation que pour F.F., L.J.et X.G. en étant donc déficient pour le reste ;
• la partie adverse n’explicite pas ce qu’elle considère comme des prestations d’ouvrier, et en quoi ces prestations sont différentes de celles effectuées par les personnes concernées ;
• en relevant que les prestations de F.F., L.J. et X.G. et, à suivre la lecture extensive de la partie adverse, de B.D., J.C. et D.D., ne sont pas des prestations d’ouvrier, la partie adverse se base sur un motif inexact en droit ;
• la règlementation n’impose pas que les prestations des associés aidant et des employées techniques soient des prestations d’ouvrier sur chantier ;

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À propos de la troisième branche, la requérante fait valoir ce qui suit :

• le Rapport au Roi montre que, déjà à l’époque, l’arrêté royal du 26 septembre 1991 n’a pas entendu se limiter à la conception classique de la prestation manuelle de l’ouvrier pour assimiler certains employés ou certains associés ;
• la notion d’employé est inconciliable avec celle d’ouvrier et qu’il ne peut dès lors être demandé à un employé, fût-il qualifié de technique, d’exercer des prestations d’ouvrier, sous peine de vider totalement de sa substance l’assimilation voulue par le Roi ;
• le Roi, en 1991, accorde déjà une attention particulière à l’évolution des métiers telle qu’elle découle de l’avancement croissant des technologies ;
• il faut, mais il suffit, que les postes concernés par les employés techniques et les associés aidant soit en lien direct avec le chantier pour qu’ils puissent être pris en considération pour le critère emploi ;
• en l’occurrence tel est bien le cas puisque les personnes concernées exercent des prestations de chef de projet, de directeur de production ou de directeur technique ;
• la nécessité de temps plein est remplie en l’occurrence comme le démontrent les pièces produites à l’appui de la demande. D. Dernier mémoire de la partie adverse Après quelques considérations sur la recevabilité du moyen, la partie adverse rappelle, à propos de la première branche, que, pour qu’un revirement d’attitude de l’autorité soit retenu comme portant atteinte à la confiance légitime de l’administré, il faut notamment s’assurer de ce que la décision antérieure, au regard de laquelle serait opéré un revirement, n’était pas illégale. Or, la requérante aurait, dans son moyen, omis cet aspect essentiel, alors que la décision d’octroi de l’agréation en classe 3 était – selon la partie adverse – précisément illégale. Elle s’emploie à démontrer en quoi cette décision antérieure était viciée et ne pouvait donc être invoquée au soutien du grief d’atteinte à la confiance légitime formulé par le moyen. À propos de la motivation de ce « revirement d’attitude », la partie adverse fait encore valoir ce qui suit :

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« Enfin, quant au prétendu « revirement d’attitude » de la partie adverse, il est bel et bien motivé dès lors que les raisons pour lesquelles il est considéré que Monsieur [B.D.], Monsieur [X.G.] et Monsieur [L.J.] ne peuvent être pris en considération sont expressément et clairement exposées dans l’acte attaqué. En conclusion, il y a lieu de constater que la première branche du moyen unique n’est pas fondée ». À propos de la deuxième branche, la partie adverse fait valoir ce qui suit : « S’agissant de la deuxième branche du moyen unique, la partie adverse s’en réfère à son mémoire en réponse. Pour autant que besoin, elle rappelle que l’acte attaqué est motivé de la manière suivante : “La SA n’occupe aucun ouvrier mais souhaite que 5 associés aidants et 4 employés techniques soient assimilés à des ouvriers en application de l’article 11 § 4, de l’AR du 26/09/91. Ils fournissent la preuve que ces personnes sont associées et/ou employées dans l’entreprise et des descriptions de fonction. À l’analyse de ces derniers documents, la Commission constate que seules trois personnes travaillent sur chantier, MM. [J.D.], [L.P.] et [M.T.]. Les autres ont pour fonction des activités de conception de projets, de supervision, d’ingénierie. Dans l’organigramme de la société, même dans le cadre ‘production’, la description de fonction pour MM. [F.F.], [L.J.] et [X.G] évoque du pilotage de projet dans sa globalité, la veille au respect des objectifs financiers, la veille au respect des normes en vigueur grâce à leur présence quotidienne sur chantier, c’est-à-dire pour les normes de sécurité et de bien être sur chantier, pour le respect du cahier des charges et du cadre juridico-technique. Ce ne sont pas là des prestations d’ouvrier. La Commission rappelle que la notion d’associé aidant et d’employé technique de l’article 11, § 4, de l’AR du 26/09/91 implique deux éléments :

• la qualité d’associé ou d’employé ;
• les prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein. La Commission constate que si le premier point est rempli, le deuxième ne l’est pas, sauf pour les trois personnes citées plus haut”. Ainsi, l’acte attaqué, successivement,
• premièrement, constate que la partie requérante se prévaut, à l’appui de sa demande, du profil de 5 “associés aidants” et de 4 “employés techniques”, soit 9 personnes ;
• deuxième, constate que sur ces 9 personnes, seules 3 personnes satisfont aux conditions pour être assimilées à des ouvriers, à savoir Monsieur [J.D.], Monsieur [L.P.] et Monsieur [M.T.],
• troisièmement, constate que “les autres” – c’est-à-dire les 6 personnes restantes – “ont pour fonction des activités de conception de projets, de supervision et d’ingénierie” ;
• quatrièmement, opère un focus sur les profils de Monsieur [F.F.], de Monsieur [L.J.] et de Monsieur [X.G.] ;
• cinquièmement, constate que les prestations accomplies par “les autres” ne sont pas des “prestations d’ouvrier”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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Contrairement à ce que considère la partie requérante et Monsieur l’Auditeur général adjoint, l’acte attaqué examine donc bien l’ensemble des 9 profils dont elle se prévalait. En conclusion, il y a lieu de constater que la deuxième branche du moyen unique n’est pas fondée ». Enfin, à propos de la troisième branche du moyen, la partie adverse déclare se référer à son mémoire en réponse et au rapport de Monsieur l’auditeur général adjoint. E. Dernier mémoire de la requérante La requérante ne revient pas sur l’exception d’irrecevabilité partielle de son moyen. S’agissant de la troisième branche, elle déclare renvoyer intégralement à sa requête et à son mémoire en réplique. IV.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité du moyen Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soutient que le moyen devrait être déclaré irrecevable en tant, d’une part, qu’il invoque une violation de la loi du 20 mars 1991 relative à l’agréation des entrepreneurs de travaux, ainsi que du devoir de minutie, et d’autre part, qu’il reproche à la partie adverse d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation. Dans sa requête, la requérante n’expose nullement en quoi auraient été violés la loi et le principe précités et en quoi aurait été commise une erreur manifeste d’appréciation. Comme le relève la partie adverse dans son dernier mémoire, les développements du mémoire en réplique ne peuvent pallier les lacunes de la requête, ainsi dénoncées. Le moyen doit donc être déclaré irrecevable, en tant qu’il porte sur ces trois motifs d’illégalité de l’acte attaqué.

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B. Quant au caractère fondé du moyen, en ses première et deuxième branches, en tant qu’y est invoquée une méconnaissance de l’obligation de motivation formelle. L’obligation de motivation formelle qui incombe à la partie adverse en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, dont la violation est particulièrement invoquée au titre des deux premières branches du moyen unique a pour objet de permettre, d’une part, au destinataire de l’acte attaqué de comprendre les raisons qui ont déterminé l’autorité à statuer dans le sens qu’il entend critiquer et, d’autre part, au Conseil d’État de contrôler l’exactitude, l’admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision. La motivation d’une décision doit, par ailleurs, être claire, complète, précise et adéquate afin que les intéressés puissent vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. Au titre de la deuxième branche, le moyen reproche à la partie adverse de ne rien dire des cas de B.D., J.C. et D.D.., en particulier de ne pas expliquer « pourquoi elle considère que ces trois derniers cités ne peuvent être pris en considération dans l’effectif requis par l’article 11, § 4, de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 ». Pour rappel, l’extrait spécialement critiqué de l’acte attaqué se lit comme suit : « À l’analyse de ces derniers documents, la Commission constate que seules trois personnes travaillent sur chantier, MM. [J.D.], [L.P.] et [M.T.]. Les autres ont pour fonction des activités de conception de projets, de supervision, d’ingénierie. Dans l’organigramme de la société, même dans le cadre “production”, la description de fonction pour MM. [F.F.], [L.J.] et [X.G.] évoque du pilotage de projet dans sa globalité, la veille au respect des objectifs financiers, la veille au respect des normes en vigueur grâce à leur présence quotidienne sur chantier, c’est-à-dire pour les normes de sécurité et de bien être sur chantier, pour le respect du cahier des charges et du cadre juridico-technique. Ce ne sont pas là des prestations d’ouvrier. La Commission rappelle que la notion d’associé aidant et d’employé technique de l’article 11, § 4, de l’AR du 26/09/91 implique deux éléments : 1/ la qualité d’associé ou d’employé ; 2/ les prestations d’ouvrier sur chantier exercées à temps plein. La Commission constate que si le premier point est rempli, le deuxième ne l’est pas, sauf pour les trois personnes citées plus haut ». À la lecture de cet extrait de l’acte attaqué, il n’est pas permis de vérifier que l’adoption de celui-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce, pour ce qui concerne D.D., J.C. et D.D. En effet, le libellé n’est pas clair, en ce qu’il entretient une confusion à propos de l’articulation entre l’alinéa s’ouvrant par les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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termes « Les autres » et celui qui commence par « Dans l’organigramme ». Il n’est pas possible, au seul vu du libellé de l’acte attaqué, de retenir l’argument, développé dans le mémoire en réponse, selon lequel le premier de ces alinéas rendrait suffisamment compte de l’examen de l’ensemble des profils des personnes estimées ne pas satisfaire aux exigences réglementaires de prise en considération (et notamment B.D., J.C. et D.D.), alors que le deuxième ne constituerait qu’un « motif complémentaire et surabondant » pour ce qui concerne F.F., L.J. et X.G. Le motif que la partie adverse prétend, en écrits de procédure, « surabondant » trouble la motivation de l’acte attaqué, qui doit donc être jugée insuffisante pour ce qui concerne l’examen des profils de B.D., J.C. et D.D. Au titre de la première branche, le moyen reproche à la partie adverse de ne pas exposer les motifs de son revirement d’attitude, consistant à ne pas prendre en considération – pour refuser l’agréation sollicitée en classe 4 – des profils de personnes qui – en des circonstances identiques – avaient pourtant été admis dans le cadre de la procédure d’octroi, à la requérante, de l’agréation en classe 3. Ce grief se vérifie et c’est à tort que, dans son dernier mémoire, la partie adverse prétend déceler une motivation suffisante dans les raisons pour lesquelles B.D., X.G. et L.J. ne peuvent être pris en considération, raisons qui seraient « expressément et clairement exposées dans l’acte attaqué ». D’une part, les raisons exposées dans l’acte attaqué ne concernent en rien les motifs d’un changement d’attitude de la partie adverse depuis la procédure d’agréation en classe 3, changement d’attitude dont il n’est rien dit ; d’autre part, et comme la réponse à la deuxième branche du moyen impose de le constater, l’acte attaqué ne contient pas une motivation suffisante du refus de prise en considération des profils respectifs de B.D., J.C. et D.D. Enfin, l’argumentation du dernier mémoire de la partie adverse, tirée du caractère irrégulier de l’agréation de la requérante en classe 3, ne ressort nullement de la motivation de l’acte attaqué et ne peut pallier le défaut de motivation sur ce point. Il s’ensuit que le moyen est fondé en ses première et deuxième branches, en tant que la requérante y fait valoir un manquement de la partie adverse à l’obligation de motivation formelle. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu d’examiner le moyen en sa troisième branche. À le supposer fondé en celle-ci, il ne pourrait entraîner une annulation plus ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.567

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étendue de l’acte attaqué. V. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. L’annulation de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La décision du 5 juin 2023, prise par la partie adverse, refusant à la requérante l’agréation en 4P1 est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, Xavier Close, Aurélien Vandeburie, Adeline Schyns,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffière.

La greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

David De Roy

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