# Arrêt n° 267.569 du Conseil d'État de Belgique (9 septembre 2026) — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence d'une décision d'orientation scolaire Par cet arrêt, le Conseil d'État, siégeant en chambre unique sous la présidence de la section du contentieux administratif, rejette la demande de suspension en extrême urgence formée par une élève du secondaire contre la décision de la commission de recours de la VZW Ignatiaanse Scholen Antwerpen maintenant l'attestation d'orientation B avec clausule prononcée à son encontre. La haute juridiction administrative confirme ainsi, à titre provisoire, la légitimité d'une délibération du conseil de classe fondée sur une appréciation pédagogique globale et motivée. La décision s'inscrit dans le contentieux classique de l'orientation scolaire en droit belge, où le Conseil d'État rappelle que son office de juge de la légalité ne saurait se substituer à l'appréciation souveraine d'un conseil de classe dès lors que celui-ci a statué au terme d'une procédure régulière, sur la base d'éléments factuels circonstanciés et d'une motivation intelligible, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître les droits de la défense de l'élève concernée. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation scolaire de la requérante** Au cours de l'année scolaire 2025-2026, la requérante — dont l'identité est occultée conformément aux règles de protection des données — est inscrite en quatrième année du secondaire (deuxième année de la deuxième degré), dans la filière Latijn-wetenschappen-wiskunde (Latin, sciences, mathématiques), au sein de l'Onze-Lieve-Vrouwecollege Plus d'Anvers, établissement relevant du pouvoir organisateur de la VZW Ignatiaanse Scholen Antwerpen, partie défenderesse. À l'issue de l'année scolaire, la requérante obtient un résultat global de 48 % sur base annuelle. Elle enregistre des insuffisances annuelles dans cinq matières : français (43 %), physique (38 %), géographie (43 %), chimie (33 %) et mathématiques (19 %). Le conseil de classe, réuni en délibération le 24 juin 2026, décide de lui délivrer une **attestation d'orientation B avec clausule** (*oriënteringsattest B met clausulering*), excluant de sa trajectoire un large éventail de filières de l'enseignement secondaire général (*aso*) — notamment les sciences humaines, les langues modernes, le Latin-langues modernes, le Latin-sciences, le Latin-mathématiques, les sciences-mathématiques — ainsi qu'une filière technique à orientation STEM biotechnologique et chimique. La motivation du conseil de classe fait état d'insuffisances révélant une maîtrise insuffisante des objectifs du programme pour accéder au troisième degré avec de réelles chances de succès. Elle souligne notamment le déficit de traitement des larges ensembles de matière, la persistance de lacunes en mathématiques et en sciences depuis la première année du secondaire, ainsi que l'existence d'un écart structurel entre le profil d'apprentissage de l'élève et la filière choisie. **2. Procédure interne à l'établissement** Conformément aux mécanismes de concertation préalables à tout recours, la mère de la requérante engage de nombreuses démarches auprès de la direction : entretiens informels lors des réunions de parents en avril, puis contacts approfondis les 30 avril, 11 mai, 5 juin, 29 juin et 3 juillet 2026, impliquant successivement la directrice d'enseignement, le directeur général, et le conseiller en accompagnement des élèves. Ces entretiens portent sur deux axes : d'une part, les difficultés émotionnelles de la requérante depuis la rentrée de septembre 2025 (liées à un conflit relationnel dans son groupe de camarades) ; d'autre part, une problématique médicale — diagnostiquée en deuxième année d'humanités, ayant fait l'objet d'une erreur de traitement découverte en quatrième année, et portée à la connaissance de l'école seulement en avril 2026. Le conseil de classe, réuni à nouveau le 6 juillet 2026, confirme sa décision initiale après un réexamen approfondi, estimant qu'aucun élément nouveau ne justifie une modification de l'attestation. La commission de recours de la VZW Ignatiaanse Scholen Antwerpen, saisie ultérieurement, confirme à son tour, le 23 août 2026, le maintien de l'attestation B avec clausule. **3. Procédure devant le Conseil d'État** Le 31 août 2026, soit à deux jours de la rentrée scolaire fixée au 1er septembre, la requérante introduit devant le Conseil d'État une demande de **suspension en extrême urgence** (*schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid*), fondée sur l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle sollicite également, à titre de mesure provisoire, l'injonction faite à la partie défenderesse de l'inscrire dans la filière Humane Wetenschappen (sciences humaines) du cinquième année à partir du 1er septembre 2026. Par ordonnance du 31 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La partie défenderesse dépose une note d'observations et un dossier administratif. L'audience se tient le 7 septembre 2026 à 11 heures. Le conseiller d'État Jurgen Neuts présente son rapport. L'auditeur Daniël Plas rend un avis concordant avec l'arrêt. Les deux parties sont entendues en leurs plaidoiries, la requérante comparaissant accompagnée de sa mère et de son conseil, Me Saskia Nédée, la partie défenderesse étant représentée par Mes Christophe Coen et Liesbeth Van der Straten. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le cadre juridique de la suspension en extrême urgence** La procédure de suspension en extrême urgence devant le Conseil d'État est régie par l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Elle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : (i) l'existence d'un *fumus boni iuris* — soit un moyen sérieux susceptible, à première vue,