# Arrêt n° 267.570 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, Xe chambre), 9 septembre 2026 — *M.L. c. Région flamande* — Annulation d'un plan d'exécution spatial régional (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.570) Par cet arrêt de rejet, le Conseil d'État clôt un contentieux de planification territoriale relatif au plan d'exécution spatial régional (PESR) « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa, de Kasterlee à Grobbendonk », définitivement arrêté par le gouvernement flamand le 10 janvier 2024. La décision apporte d'utiles précisions sur les exigences de cohérence entre prescriptions urbanistiques et catégories de désignation de zones imposées par le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), sur la portée des superpositions de destinations, sur l'étendue du contrôle marginal exercé par le Conseil d'État en matière de planification discrétionnaire, ainsi que sur les conditions d'applicabilité du régime d'évaluation des incidences appropriée au sens de la directive Habitats. Le rejet de l'ensemble des moyens confirme tant la validité de la combinaison « zone agricole interdite de bâtir avec superposition zone naturelle entrelacée » que la légalité de la démarche procédurale suivie par le gouvernement flamand, tout en rappelant les limites du contrôle juridictionnel en cette matière. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel et planification Le 15 mars 2019, le gouvernement flamand approuve la note de démarrage (*startnota*) du PESR « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa, de Kasterlee à Grobbendonk ». Les objectifs du plan sont multiples : préserver les zones agricoles cohérentes à vocation de production foncière le long de la Kleine Nete, maintenir le paysage de vallée semi-ouvert de l'Aa, garantir le caractère non bâtissable et la capacité naturelle de rétention hydraulique des vallées inondables, renforcer la structure naturelle pour la réalisation des objectifs européens relatifs aux zones Natura 2000, préserver les valeurs patrimoniales paysagères et archéologiques, et harmoniser les perspectives de développement touristique et récréatif avec les impératifs agro-naturels. Une consultation publique se tient du 30 avril au 28 juin 2019, assortie de plusieurs moments de participation. Une réunion plénière portant sur l'avant-projet du PESR a lieu le 5 octobre 2021. Le 20 janvier 2023, le gouvernement flamand procède à l'approbation provisoire du projet de PESR ainsi qu'à la modification partielle du paysage culturel historique protégé « Snepkensvijver met omgeving (Grote Heide, Schoutenheide) ». Une enquête publique est organisée du 21 février au 21 avril 2023. Par décision du 29 septembre 2023, le gouvernement prolonge de soixante jours le délai d'approbation définitive. Le 7 décembre 2023, l'équipe chargée des effets sur l'environnement (*team Mer*) déclare le rapport d'incidences sur l'environnement du plan (*plan-MER*) de qualité suffisante. Le 9 janvier 2024, la section de législation du Conseil d'État rend l'avis n° 75.081/16 sur le projet d'arrêté. Le 10 janvier 2024, le gouvernement flamand arrête définitivement le PESR et décide de lever partiellement l'arrêté ministériel du 2 juillet 1990 classant le site « Snepkensvijver met omgeving » comme paysage protégé, pour les parcelles cadastrales situées à Kasterlee, division 2, Lichtaart, section D, n°s 223/n22 (partiellement), 223/k7 et 223/x28. Le PESR s'applique à des parties de la vallée de la Kleine Nete et de l'Aa entre Kasterlee et Grobbendonk sur le territoire des communes de Kasterlee, Geel, Olen, Herentals, Lille, Vorselaar et Grobbendonk dans la province d'Anvers, ainsi qu'à la liaison d'espace ouvert Doffen-Gerheze à l'est d'Herentals. Le plan distingue neuf sous-zones. Le périmètre du plan recouvre des parties de la zone de directive Habitats BE2100026 « Valleigebied van de Kleine Nete met brongebieden, moerassen en heiden » ainsi que, pour la zone De Zegge, une zone de directive Oiseaux (SBZ-V BE2100424). ### B. Situation des parcelles du requérant Les parcelles n° 126/a et n° 128/a du requérant étaient, aux termes du plan de secteur Herentals-Mol arrêté par arrêté royal du 20 septembre 1978, respectivement classées en « zone agricole de valeur paysagère » et en « zone naturelle ». Le PESR litigieux inclut partiellement la parcelle n° 126/a dans son périmètre, lui attribuant pour cette portion la destination AGON (zone agricole avec superposition « zone naturelle entrelacée »). La parcelle n° 128/a est reclassée en « zone naturelle » avec superposition de Grande Unité Naturelle (GEN). ### C. Procédure devant le Conseil d'État Le recours en annulation est introduit le 27 mars 2024. Les parties échangent des mémoires conformément aux règles de procédure ordinaire. Le premier auditeur Wouter De Cock dépose un rapport puis un avis concordant avec l'arrêt. L'audience se tient le 26 juin 2026. Le conseiller d'État Stephan De Taeye présente le rapport. Les avocats respectifs des parties sont entendus. L'arrêt est rendu le 9 septembre 2026, rejetant le recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : cohérence entre prescriptions urbanistiques et catégories légales de désignation de zones **1. Thèse du requérant** Le requérant soutient la violation des articles 2.2.5, § 1er, alinéas premier et deuxième, 2.2.6, § 2, et 4.1.1, 1°, du VCRO, ainsi que des principes de motivation matérielle, de sécurité juridique, de raisonnabilité, de proportionnalité et de prudence. Il fait