# Arrêt n° 267.571 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif, 9 septembre 2026 > **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 267.571, la Xe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2024 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial régional (gewestelijk RUP) « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa de Kasterlee à Grobbendonk ». La décision clarifie plusieurs questions de principe en droit de l'urbanisme flamand : la compatibilité entre la couleur de fond d'une affectation et la surimpression qui l'accompagne au regard de l'article 2.2.6, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) ; la licéité d'une surimpression « zone d'entrelacement naturel » (AGON) ressortissant à la catégorie « autre espace vert / zone d'espace ouvert mixte » indépendamment de la catégorie de fond « agriculture » ; et la suffisance de la motivation formelle et matérielle des décisions de planification spatiale. L'arrêt confirme ainsi que les surimpressions peuvent valablement emporter une modification de destination sans être tenues de « suivre la couleur de fond », et qu'elles peuvent, combinées à l'affectation principale, composer un régime juridique mixte dans lequel conservation de la nature et agriculture constituent des fonctions coordonnées. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte de la planification Le 15 mars 2019, le Gouvernement flamand approuve la note de démarrage (*startnota*) du plan d'exécution spatial régional « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa de Kasterlee à Grobbendonk » (ci-après : le RUP régional). Les objectifs du plan, tels qu'énoncés dans la note de démarrage, visent notamment à préserver les zones agricoles cohérentes le long de la Kleine Nete, à maintenir et renforcer le paysage vallonné semi-ouvert de la vallée de l'Aa, à protéger la capacité naturelle de rétention des eaux des vallées inondables, à renforcer la structure naturelle pour atteindre les objectifs européens Natura 2000, à préserver les valeurs paysagères et patrimoniales, et à harmoniser les perspectives de développement de certaines installations touristiques, récréatives et de services publics avec les exigences découlant des structures naturelle et agraire. Une consultation publique sur la note de démarrage est organisée du 30 avril au 28 juin 2019, assortie de réunions de participation publique les 4, 6, 12 et 13 juin 2019. Le 5 octobre 2021 se tient une réunion plénière sur l'avant-projet de RUP. Le 20 janvier 2023, le Gouvernement flamand adopte provisoirement le projet de RUP régional ainsi que la modification partielle du paysage culturel historique protégé « Snepkensvijver met omgeving (Grote Heide, Schoutenheide) ». Une enquête publique est organisée du 21 février au 21 avril 2023. Le 29 septembre 2023, le Gouvernement flamand décide de proroger de soixante jours le délai d'approbation pour l'adoption définitive du RUP. Le 7 décembre 2023, l'équipe chargée des effets sur l'environnement de l'administration flamande (*team Mer*) juge suffisante la qualité du rapport sur les incidences environnementales du plan (*plan-MER*). Le 9 janvier 2024, la section de Législation du Conseil d'État rend l'avis n° 75.081/16 sur le projet d'arrêté. Le 10 janvier 2024, le Gouvernement flamand adopte définitivement le RUP régional et décide d'abroger partiellement l'arrêté ministériel du 2 juillet 1990 classant le site « Snepkensvijver met omgeving (Grote Heide, Schoutenheide) » en tant que paysage, pour les parcelles cadastrales situées à Kasterlee, division 2, Lichtaart, section D, nos 223/n22 (partiellement), 223/k7 et 223/x28. ### B. Périmètre du plan et affectations Le RUP régional couvre des parties de la vallée de la Kleine Nete et de l'Aa entre Kasterlee et Grobbendonk, sur le territoire des communes de Kasterlee, Geel, Olen, Herentals, Lille, Vorselaar et Grobbendonk dans la province d'Anvers, ainsi que la liaison d'espace ouvert Doffen-Gerheze à l'est d'Herentals. Neuf sous-zones y sont délimitées. Le périmètre comprend des parties de la zone de protection spéciale au titre de la directive Habitats (SBZ-H) BE2100026 « Valleigebied van de Kleine Nete met brongebieden, moerassen en heiden », ainsi que la zone de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux (SBZ-V BE2100424) pour le site « De Zegge ». Le plan institue notamment les affectations suivantes, assorties de prescriptions urbanistiques détaillées : - **Zone agricole (AG)** : destinée à l'agriculture professionnelle ; toutes les actions nécessaires ou utiles à l'exploitation agricole sont autorisées, avec possibilité d'éoliennes et d'installations d'énergie renouvelable si leur impact est limité. - **Zone agricole avec surimpression « zone d'entrelacement naturel » (AGON)** : surimpression apposée sur la zone agricole (AG), imposant en supplément que toutes les actions de conservation, de développement et de restauration de la nature, du milieu naturel et des valeurs paysagères sont autorisées, et que l'édification de bâtiments et de constructions assimilées y est interdite. Cette zone ressortit à la catégorie « autre espace vert » et à la sous-catégorie « zone d'espace ouvert mixte ». - **Zone agricole sans construction (BAG)** : destinée à l'agriculture professionnelle, à l'exclusion de toute édification de bâtiments ou constructions assimilées. - **Zone agricole à intérêt écologique (AGEB)** : destinée à l'agriculture professionnelle, avec autorisation d'extension des sièges d'exploitation existants sous conditions strictes de préservation des éléments structurants du paysage, et interdiction de conversion en horticulture sous verre ou en agriculture non liée au sol. -