# Arrêt n° 267.572 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), 9 septembre 2026 — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre le plan d'exécution spatial régional « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa de Kasterlee à Grobbendonk » La décision commentée illustre la manière dont le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, contrôle la légalité formelle et matérielle des plans d'exécution spatiaux régionaux (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan — GRUP) adoptés par le Gouvernement flamand sur le fondement du Code flamand de l'aménagement du territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening — VCRO). Statuant sur le recours en annulation formé par des propriétaires et exploitants agricoles à l'encontre du GRUP « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa de Kasterlee à Grobbendonk », définitivement arrêté le 10 janvier 2024, la haute juridiction administrative rejette l'ensemble des moyens soulevés. L'arrêt apporte des précisions importantes sur la compatibilité entre les prescriptions urbanistiques d'une surimpression de zone et la catégorie de désignation de zone à laquelle cette surimpression se rattache, ainsi que sur les exigences procédurales et substantielles encadrant l'évaluation des incidences environnementales dans le cadre de la planification spatiale régionale. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le 15 mars 2019, le Gouvernement flamand approuva la note de démarrage (*startnota*) relative au plan d'exécution spatial régional intitulé « Vallée de la Kleine Nete et de l'Aa de Kasterlee à Grobbendonk » (ci-après : le GRUP). Ce plan couvre des portions de la vallée de la Kleine Nete et de l'Aa situées entre les communes de Kasterlee et Grobbendonk, sur le territoire de sept communes de la province d'Anvers — Kasterlee, Geel, Olen, Herentals, Lille, Vorselaar et Grobbendonk — ainsi que la liaison d'espace ouvert Doffen-Gerheze à l'est d'Herentals. Les objectifs du plan, tels que définis dans la note de démarrage, visent principalement : la préservation des zones agricoles spatialement cohérentes et bien structurées le long de la Kleine Nete pour l'agriculture liée au sol ; le maintien et le renforcement du paysage de vallée semi-ouvert et varié de la vallée de l'Aa en amont de Vorselaar ; la préservation du caractère non bâtissable et de la capacité naturelle de rétention des eaux des vallées naturellement inondables de la Kleine Nete et de l'Aa ; le renforcement de la structure naturelle et la création d'espace pour le développement de la nature afin de réaliser les objectifs européens de conservation de la nature pour les zones Natura 2000 situées dans ces vallées ; et, enfin, l'harmonisation des perspectives de développement de certains équipements touristico-récréatifs et d'utilité publique avec les contraintes et objectifs découlant de la structure naturelle et agraire. Le plan délimite neuf sous-zones au sein du périmètre planologique, dont notamment la zone « Kempense Heuvelrug et vallée de la Kleine Nete en aval d'Herentals », la « Vallée de l'Aa », la « Vallée de la Kleine Nete en amont d'Herentals (Hellekens, Koulaak, Olens Broek-Langdonken, Zavelbos, Bleek, Schoutenheide-Snepkensvijver) » et la zone « De Zegge ». Le périmètre du plan englobe partiellement le site Natura 2000 (zone de protection spéciale au titre de la directive Habitats) BE2100026 « Valleigebied van de Kleine Nete met brongebieden, moerassen en heiden », ainsi que la zone de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux BE2100424 concernant le site « De Zegge ». Une consultation publique sur la note de démarrage fut organisée du 30 avril au 28 juin 2019, assortie de moments de participation publique les 4, 6, 12 et 13 juin 2019. L'avant-projet de GRUP fit l'objet d'une réunion plénière le 5 octobre 2021. Le 20 janvier 2023, le Gouvernement flamand procéda à l'approbation provisoire du projet de GRUP ainsi qu'à la modification partielle du paysage culturel historique protégé « Snepkensvijver met omgeving (Grote Heide, Schoutenheide) ». Une enquête publique porta sur le plan provisoirement approuvé du 21 février au 21 avril 2023. Le 29 septembre 2023, le Gouvernement flamand décida de prolonger de soixante jours le délai d'approbation pour la fixation définitive du GRUP. Le 7 décembre 2023, l'équipe chargée des effets sur l'environnement de l'administration flamande (*team Mer*) évalua la qualité du rapport d'incidences environnementales sur les plans (*plan-MER*) comme suffisante. Le 9 janvier 2024, la section de Législation du Conseil d'État rendit l'avis n° 75.081/16 sur le projet d'arrêté. Le 10 janvier 2024, le Gouvernement flamand adopta définitivement le GRUP et décida de lever partiellement l'arrêté ministériel du 2 juillet 1990 classant le site « Snepkensvijver met omgeving » comme paysage protégé, pour les parcelles cadastrales situées à Kasterlee, division 2, Lichtaart, section D, nos 223/n22 (partiellement), 223/k7 et 223/x28. ### B. Situation des requérants Les requérants — une société en commandite simple (CommV G.) ainsi que deux personnes physiques, W.M. et P.M. — sont propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées dans le périmètre du plan. En vertu du plan de secteur *Herentals-Mol* arrêté par arrêté royal du 20 septembre 1978, ces parcelles étaient classées en « zone agricole à valeur écologique » (*agrarisch gebied met ecologisch belang*). Par l'effet du GRUP attaqué, ces mêmes parcelles furent requalifiées en « zone naturelle » (*natuurgebied*) avec la surimpression « Grande Unité de Nature » (*