L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 9 septembre 2026 (n° 267.574) apporte un éclairage fondamental sur l'articulation des prescriptions urbanistiques et la technique des surimpressions (*overdrukken*) en droit flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). Saisi d'un ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.574. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.