# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre siégeant en référé, arrêt n° 267.575 du 9 septembre 2026, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.575 — Marchés publics de travaux — Correction d'erreur matérielle — Principe d'intangibilité des offres --- Par cet arrêt prononcé en extrême urgence, le Conseil d'État suspend la décision d'attribution d'un marché public de travaux portant sur la reconstruction résiliente des berges de la Vesdre, en censurant l'usage que le pouvoir adjudicateur a fait du mécanisme de correction des erreurs purement matérielles prévu par l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. La haute juridiction administrative affirme avec netteté que la reconnaissance d'une erreur matérielle — entendue comme l'inexactitude dont l'effet est manifestement contraire à l'intention réelle du soumissionnaire — suppose que cette intention soit identifiable avec suffisamment de certitude à partir d'éléments objectifs, concordants et dûment corroborés. Elle juge sérieux le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque les justifications fournies par le soumissionnaire et son sous-traitant ne sont pas comparables entre elles, et lorsque le chiffre manquant pouvait recevoir plusieurs insertions plausibles dans le prix unitaire, rendant irréductiblement incertaine la volonté initiale de l'opérateur économique. --- ## I. Faits et procédure Le 24 avril 2026, la société coopérative intercommunale SPI, pouvoir adjudicateur, décide de lancer un marché public de travaux par procédure ouverte ayant pour objet la « reconstruction résiliente des berges du bassin de la Vesdre — Theux centre sportif — recul du mur de berge en rive droite ». Un avis de marché est publié le 27 avril 2026, complété d'un avis rectificatif. Le critère d'attribution unique retenu par le cahier spécial des charges n° 2026-2499 est le prix. Quatre offres sont déposées. Dans le cours de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, constatant un prix susceptible d'être anormal pour le poste D.9361 — correspondant à l'évacuation en filière adaptée de déchets de démolition contenant de l'amiante —, interroge le soumissionnaire BATRAGECI, par courrier du 12 juin 2026, sur la justification de ce prix unitaire. Le soumissionnaire CHÊNE SA est également interrogé. Par courrier du 23 juin 2026, BATRAGECI répond en invoquant une erreur matérielle de transcription du prix unitaire — l'entreprise soutenant avoir inscrit « *5 » là où sa volonté était d'écrire « *55 » — et communique un détail de prix, présenté comme corroboré par les prix de son sous-traitant, relatifs à la mise en centre d'enfouissement technique de déchets amiantés, à l'ensachage, au chargement et au transport. Au terme de l'examen, par décision du 30 juillet 2026, la SPI écarte l'offre de CHÊNE SA, retient les offres des trois autres soumissionnaires comme complètes et régulières, et attribue le marché à BATRAGECI, dont l'offre — après correction du prix litigieux — est économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 937.970,84 € hors TVA, soit, selon les requérantes, une marge inférieure de 590 euros seulement à leur propre offre globale. Cette décision est communiquée aux soumissionnaires le 31 juillet 2026. Les sociétés TEGEC, TRAGECO et ROGER GEHLEN introduisent, le 14 août 2026, une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État. Par ordonnance du 18 août 2026, le calendrier de la procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 1er septembre 2026. L'affaire est instruite par M. David De Roy, président de chambre, avec l'avis conforme de M. Constantin Nikis, premier auditeur. Les deux parties sont entendues en leurs observations par leurs avocats respectifs, Me Alexandre Pirson pour les requérantes et Me Julie Bockourt pour la partie adverse. Une question de confidentialité se pose préalablement : les requérantes sollicitent la levée de la confidentialité des échanges entre la SPI et BATRAGECI concernant la normalité des prix, soit les pièces 15 et 16 du dossier administratif. Le Conseil d'État décide de maintenir la confidentialité de ces pièces à ce stade, estimant que les justifications de prix participent du même régime de secret des affaires que les offres elles-mêmes, tout en précisant que ce maintien ne l'empêche pas d'examiner les thèses des parties, les pièces lui étant accessibles à lui. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité partielle de la demande À titre liminaire, le Conseil d'État déclare irrecevable la demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision implicite de ne pas attribuer le marché aux requérantes. La juridiction rappelle le principe constant selon lequel un soumissionnaire évincé ne peut obtenir la censure du refus implicite d'attribution qu'à la condition de démontrer de manière convaincante et pertinente que le marché devait nécessairement lui être attribué, si les illégalités invoquées n'avaient pas été commises. En l'espèce, les requérantes n'allèguent pas les éléments concrets permettant d'établir que le pouvoir adjudicateur n'avait d'autre option que de les désigner comme attributaires. Cette fin de non-recevoir partielle n'affecte cependant pas la recevabilité de la demande en suspension de la décision d'attribution elle-même. ### B. La question centrale : la qualification d'erreur matérielle et l'exigence de recherche de l'intention réelle du soumissionnaire Le premier moyen, en sa première branche, est articulé autour de la violation de l'article 34 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et du principe d'intangibilité des offres en procédure ordinaire. Les requérantes font valoir que la modification du prix unitaire du poste D.9361 — ramené d'un montant apparent correspondant à 15 euros/tonne à 155 euros/tonne — ne constitue pas une simple correction d'erreur matér