# Arrêt n° 267.576 du Conseil d'État de Belgique — Conseil d'État (Section du contentieux administratif, XIIIe chambre), 10 septembre 2026, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.576 L'arrêt n° 267.576 du 10 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux de l'urbanisme wallon et livre un enseignement double, à la fois procédural et substantiel, sur le régime des plans modificatifs organisé par les articles D.IV.42 et D.IV.43 du Code du développement territorial (CoDT). D'une part, le Conseil d'État affirme avec rigueur que l'envoi de l'accusé de réception des plans modificatifs, prescrit à peine d'irrecevabilité de ces pièces, doit pouvoir être établi par une preuve de date certaine conformément à l'article D.I.13, alinéa 1er, du CoDT ; l'incapacité de l'administration à fournir cette preuve emporte l'irrecevabilité des plans et vicie corrélativement la motivation formelle du permis délivré sur leur fondement. D'autre part, la juridiction administrative suprême pose, en termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation de solliciter l'avis du collège communal sur le contenu des plans modificatifs, prévue à l'article D.IV.42, § 1er, alinéa 3, du CoDT, revêt un caractère absolu et ne souffre aucune exception, fût-ce lorsque lesdits plans ont précisément pour objet de répondre aux critiques formulées par ce même collège dans son avis défavorable initial. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis d'urbanisme introduite le 7 mai 2021 par la société coopérative Ores Assets, gestionnaire de réseaux de distribution d'énergie, en vue de construire une cabine électrique en maçonnerie préfabriquée sur une parcelle sise chemin des Noces à Waterloo (cadastrée 1ère division, section B, n° 426B2), laquelle est classée en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles et se trouve comprise dans le périmètre d'un permis d'urbanisation délivré le 18 mars 1969. La demande ayant été déclarée recevable et complète le 25 mai 2021, une annonce de projet fut organisée du 17 juin au 1er juillet 2021, au motif que le projet s'écartait des prescriptions du permis d'urbanisation. Quatre réclamations furent déposées, dont une par la partie requérante, O.V. Le 19 juillet 2021, le collège communal de Waterloo rendit un avis défavorable. Le 6 septembre 2021, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, autorité compétente pour statuer en vertu de l'article D.IV.22, alinéa 1er, 1°, du CoDT, adressa à la demanderesse un courrier l'invitant à répondre aux réclamations relatives aux nuisances sonores et aux effets des ondes magnétiques, et à envisager des solutions alternatives, tout en relevant que le délai de décision était fixé au 4 octobre 2021. Le même jour, il prorogea ce délai de trente jours, le reportant ainsi au 2 novembre 2021. Le 1er octobre 2021, la demanderesse transmit une demande modifiée, une nouvelle notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et des plans modificatifs. Le 26 octobre 2021, le fonctionnaire délégué délivra simultanément un accusé de réception des plans modificatifs et le permis d'urbanisme sollicité — acte constituant l'objet du recours. Par une requête introduite le 5 janvier 2022 devant le Conseil d'État, O.V. sollicita l'annulation de ce permis. La commune de Waterloo et la SC Ores Assets furent admises en qualité de parties intervenantes par ordonnance du 10 mars 2022. Après échange régulier de mémoires et dépôt du rapport de l'auditeur adjoint, l'affaire fut fixée à l'audience du 25 juin 2026, à l'issue de laquelle l'auditeur rendit un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première branche du premier moyen : l'irrecevabilité des plans modificatifs faute de preuve d'envoi de l'accusé de réception **1. Le dispositif procédural en cause** L'article D.IV.43, alinéa 1er, du CoDT subordonne la recevabilité des plans modificatifs à une condition de forme particulièrement exigeante : l'envoi d'un accusé de réception doit avoir eu lieu « préalablement à l'échéance du délai de décision ». Cette exigence est assortie d'une sanction expresse — l'irrecevabilité des plans — dont le caractère automatique ne laisse aucune marge à l'appréciation de l'autorité. L'article D.I.13, alinéa 1er, du CoDT impose quant à lui, à peine de nullité, que tout envoi permette de donner date certaine, tant à l'expédition qu'à la réception, disposition dont les modalités concrètes sont précisées par l'article R.I.13-1 du même code, qui énumère limitativement les procédés admis : récépissé daté fourni par le service de distribution pour l'envoi, accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire ou attestation du service de distribution pour la réception. **2. L'application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate que l'accusé de réception des plans modificatifs porte la date du 26 octobre 2021, soit le jour même de la décision d'octroi du permis. Or, en réponse à la mesure d'instruction diligentée par l'auditeur rapporteur, la partie adverse — la Région wallonne — reconnut explicitement être « dans l'impossibilité de produire la preuve de la date d'envoi » de cet accusé de réception, se bornant à indiquer que, « sauf erreur de [son] agent », l'accusé et la décision avaient été notifiés séparément. La chambre en déduit avec rigueur que, à défaut de preuve que l'envoi de l'accusé de réception est intervenu dans le délai prescrit par l'article D.IV.43, alinéa 1er, les plans modificatifs sont irrecevables. Elle apporte cependant une précision d'importance sur l'articulation tempor