# Arrêt n° 267.577 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif, VIIe Chambre, 10 septembre 2026 L'arrêt n° 267.577, rendu par la VIIe Chambre de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique, statue sur le recours en annulation introduit par l'association sans but lucratif *Belgian Luxembourg Mineral Fertilizer Association* (BELFertil) à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2025 modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016 en matière de déclaration et de registre pour les engrais minéraux. Cet arrêté — adopté en remplacement d'un précédent arrêté annulé le 24 avril 2023 (arrêt n° 256.326) pour défaut de consultation de l'Autorité de protection des données — instaure un système de registre numérique obligatoire pour les acteurs de la chaîne des engrais minéraux. La Haute juridiction administrative rejette le recours, confirmant la légitimité des délais différenciés d'enregistrement imposés aux négociants d'engrais par rapport aux agriculteurs, et validant la conformité de l'arrêté attaqué aux principes constitutionnels d'égalité et de proportionnalité, ainsi qu'aux règles procédurales applicables à l'élaboration des réglementations portant sur le traitement de données à caractère personnel. --- ## I. Faits et procédure ### Contexte réglementaire et législatif La directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », impose aux États membres de prendre des mesures afin de réduire la pollution des eaux causée par les nitrates d'origine agricole et d'en prévenir toute nouvelle occurrence. En Belgique, la transposition de cette directive relève, pour la Région flamande, du décret du 22 décembre 2006 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates issus de sources agricoles (ci-après : « décret Meststoffen ») et de son arrêté d'exécution du 28 octobre 2016, dénommé VLAREME. Conformément aux exigences de la directive, le Gouvernement flamand adopte tous les quatre ans un programme d'action en matière de gestion des engrais (ci-après : « MAP »). Le sixième programme d'action (MAP6), approuvé le 22 mai 2019 par le Parlement flamand pour la période 2019-2022, prévoit en son annexe II un plan d'action spécifique aux engrais minéraux. Ce plan d'action prescrit notamment le renforcement de l'obligation de déclaration des engrais minéraux et l'instauration d'un registre numérique obligatoire, aussi bien pour les agriculteurs que pour les négociants en engrais, avec transmission automatisée des données à la *Mestbank* (banque de données sur les engrais). Le MAP6 a été transposé dans le décret Meststoffen par le décret modificatif du 24 mai 2019, dont l'article 13 a complété l'article 24, § 2, du décret Meststoffen en imposant, à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, la tenue numérique du registre avec envoi automatisé des données à la *Mestbank* pour tout opérateur produisant, distribuant, important ou exportant au moins 10 000 kg N par an à partir d'engrais minéraux et les livrant à des distributeurs ou à des agriculteurs. ### Annulation de l'arrêté de 2021 et adoption de l'arrêté attaqué L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021, qui avait mis en œuvre les modalités concrètes de la déclaration et du registre numériques pour les négociants en engrais et les agriculteurs, a été annulé par le Conseil d'État dans son arrêt n° 256.326 du 24 avril 2023. Le motif d'annulation était l'absence de consultation de l'Autorité de protection des données (APD), en violation de l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À la suite de cette annulation, le Gouvernement flamand a élaboré un nouveau projet d'arrêté. Le 17 mai 2024, ce projet a été approuvé en première lecture et soumis pour avis, notamment à l'APD. Le Gouvernement flamand a définitivement approuvé ce projet le 7 février 2025. L'arrêté ainsi adopté — ci-après « l'arrêté attaqué » — a été publié au *Belgisch Staatsblad* (Moniteur belge flamand) le 27 février 2025. ### Contenu de l'arrêté attaqué L'arrêté attaqué modifie le VLAREME sur plusieurs points essentiels : - **L'article 1er** insère un nouvel article 2.2.1.4 dans le VLAREME. Celui-ci prévoit que les registres prescrits sont tenus via le portail Internet mis à disposition par la *Mestbank*, et fixe des délais différenciés d'enregistrement selon la catégorie d'opérateurs concernée. Pour les **producteurs, distributeurs, importateurs et exportateurs d'engrais minéraux**, la règle de principe impose l'enregistrement au plus tard le deuxième jour suivant la survenance des faits à consigner. Des exceptions à ce délai sont prévues pour les exportations (délai mensuel) et pour les livraisons d'au plus 100 kg d'engrais par livraison (délai mensuel). Pour les **agriculteurs**, le délai est fixé au plus tard le septième jour suivant le mois au cours duquel les faits à consigner dans le registre de transactions sont survenus. - **L'article 2** apporte des modifications aux données que chaque assujetti à l'obligation d'enregistrement doit consigner. - **L'article 3** insère dans le VLAREME une nouvelle sous-section relative au « registre des engrais minéraux pour les agriculteurs ». - **L'article 4** insère dans le VLAREME une section relative à la mise en œuvre des normes de fertilisation. - **L'article 5** charge le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'agriculture de l'exécution de l'arrêté. ### Procédure devant le Conseil d'État BELFertil, association représentant les intérêts des acteurs du secteur des engrais minéraux en Belgique et au Luxembourg, a introduit un recours en annulation le 28 avril 2025. Le Gouvernement flamand a déposé un mémoire en réponse, auquel BELFertil a ré