L'arrêt n° 267.579 du Conseil d'État de Belgique, rendu le 10 septembre 2026 par la VIIe chambre de la section du contentieux administratif, apporte un enseignement procédural d'une rigueur classique mais d'une portée pratique renouvelée dans le contentieux de l'annulation en droit de l'urbanisme et de la conservation de la nature. En déclarant irrecevable le recours en annulation introduit par l'ASBL *Leefbaar Land* contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2023 portant reconnaissance conditionnelle du Parc national flamand « Bosland », la Haute juridiction administrative applique avec fermeté le principe selon lequel la disparition de l'acte attaqué — en l'espèce par voie d'abrogation expresse opérée par un acte subséquent du 21 juin 2024 — emporte, sauf justification contraire dûment articulée par le requérant, la caducité de l'intérêt à agir. L'arrêt illustre ainsi la distinction cardinale entre la perte de l'objet du recours et la perte de l'intérêt, tout en rappelant que la charge de la démonstration d'un intérêt résiduel — fût-il moral et infime — incombe exclusivement à la partie requérante, sous peine de rejet pour irrecevabilité. --- ## I. Faits et procédure Le 13 octobre 2023, le Gouvernement flamand adopte un arrêté portant reconnaissance, sous conditions suspensives, du Parc national flamand « Bosland », conformément à l'article 7 du décret du 9 juin 2023 relatif aux Parcs flamands et à la gestion générale du paysage. Cet arrêté, fondé sur l'avis favorable d'une commission d'experts, octroyait à la coalition de territoire candidate un délai d'un an pour satisfaire aux deux principales réserves formulées par cette commission : d'une part, l'établissement d'une unité spatiale-fonctionnelle et paysagère-écologique cohérente, et d'autre part, la définition d'un « Unique Selling Point » (USP) suffisamment distinctif, ancré dans la composante naturelle unique du site. Le 8 janvier 2024, l'ASBL *Leefbaar Land*, association de droit privé, introduit un recours en annulation contre cet arrêté devant le Conseil d'État. Le Gouvernement flamand, partie adverse, dépose un mémoire en réponse. Des demandes d'intervention sont présentées, le 2 avril 2024, par l'ASBL *Natuurpunt* (association pour la nature et le paysage en Flandre), et, le 15 avril 2024, par les communes de Pelt et de Hechtel-Eksel ainsi que par la ville de Lommel. Ces quatre demandes d'intervention sont accueillies par le Conseil d'État, les intervenants justifiant d'un intérêt à l'issue du litige. Le 21 juin 2024, le Gouvernement flamand adopte un nouvel arrêté portant reconnaissance définitive du Parc national flamand « Bosland », après avoir constaté que les conditions suspensives attachées à l'arrêté initial avaient été satisfaites. L'article 5 de ce second arrêté abroge expressément l'arrêté du 13 octobre 2023, objet du recours pendant. Un troisième recours en annulation, distinct, est introduit contre cet arrêté du 21 juin 2024 et enregistré sous le numéro d'affaire A. 243.112/VII-42.657. L'affaire est instruite par le premier auditeur Ronny Vercruyssen, qui dépose son rapport le 26 octobre 2024. L'audience se tient le 4 juin 2026 devant la VIIe chambre, composée du président de chambre Carlo Adams et des conseillers d'État Francis Van Nuffel et Frédéric Vanneste, ce dernier ayant fait rapport. Le premier auditeur émet un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la persistance de l'intérêt à agir lorsque l'acte attaqué est abrogé en cours d'instance par l'autorité administrative elle-même. Plus précisément, la question est de savoir si la disparition formelle de l'acte attaqué — par voie d'abrogation — entraîne ipso facto l'irrecevabilité du recours, ou si le requérant peut encore se prévaloir d'un intérêt résiduel à en obtenir l'annulation par voie juridictionnelle, notamment pour ses effets passés. **Sur la disparition de l'objet du recours.** La partie adverse et les parties intervenantes soulèvent, dans leurs derniers mémoires, une exception d'irrecevabilité tirée de la disparition de l'objet du recours consécutive à l'abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2024. Le Conseil d'État constate sans ambiguïté, au considérant 6, que « la décision attaquée a été abrogée par l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2024 et que l'objet du recours a de ce fait disparu ». **Sur le maintien possible d'un intérêt résiduel.** Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, la disparition de l'objet du recours ne prive pas nécessairement le requérant de son intérêt à obtenir l'annulation des dispositions abrogées, notamment lorsque celles-ci ont produit des effets juridiques dans le passé susceptibles de causer un préjudice persistant. La juridiction rappelle, au considérant 7, ce principe fondamental tout en précisant que, dans une telle hypothèse, « il appartient au requérant de fournir des éclaircissements à ce sujet ». En d'autres termes, la charge de la preuve de l'intérêt résiduel — même infime, moral ou matériel — repose sur le requérant. **Sur le défaut de justification par le requérant.** Or, en l'espèce, l'ASBL *Leefbaar Land* n'a avancé, dans son dernier mémoire, aucune circonstance — même de manière minimale ou générale — de nature à démontrer l'existence d'un avantage, si ténu soit-il, qu'elle pourrait retirer d'une annulation de l'arrêté abrogé, y compris pour le passé. Le Conseil d'État en conclut, au considérant 8, que « la requérante n'a conservé aucun