# Arrêt n° 267.580 du Conseil d'État de Belgique (10 septembre 2026) — Reconnaissance du Parc National de Flandre « Bosland » : rejet du recours en annulation Par cet arrêt de rejet rendu le 10 septembre 2026, la VIIe chambre du Conseil d'État statue sur le recours en annulation formé par trente-huit requérants — dont la VZW Boerenbond et de nombreux exploitants agricoles — contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 portant reconnaissance définitive du Parc National de Flandre « Bosland », pris en exécution du décret du 9 juin 2023 relatif aux Parcs flamands et à l'entretien général des paysages. Le Conseil d'État admet l'intervention de la VZW Natuurpunt, de la commune de Pelt, de la commune de Hechtel-Eksel et de la ville de Lommel, puis rejette le recours. L'arrêt présente une portée doctrinale notable en ce qu'il précise la nature juridique d'un acte de reconnaissance d'un parc naturel protégé en droit flamand : dépourvu d'effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, un tel acte constitue néanmoins un acte administratif susceptible de recours, dès lors qu'il s'insère dans un cadre normatif établissant des objectifs de politique environnementale et qu'il est susceptible d'affecter les intérêts légitimes des riverains et des exploitants agricoles concernés. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le contexte réglementaire et le premier arrêté de reconnaissance Le cadre normatif applicable est constitué, d'une part, du décret du 9 juin 2023 relatif aux Parcs flamands et à l'entretien général des paysages (ci-après : « le décret Parcs ») et, d'autre part, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 fixant les conditions générales de reconnaissance et de subventionnement des Parcs flamands (ci-après : « l'arrêté Parcs »). Ce cadre institue une procédure de reconnaissance en deux temps, fondée sur l'évaluation d'un masterplan (valable vingt-quatre ans) et d'un plan opérationnel (valable six ans), soumis à l'examen d'une commission d'experts spécialement instituée. Le 13 octobre 2023, le Gouvernement flamand adopte un premier arrêté reconnaissant, sous conditions suspensives, le Parc National de Flandre « Bosland » en vertu de l'article 7 du décret Parcs. Cette reconnaissance conditionnelle est assortie de deux exigences formelles devant être satisfaites dans un délai d'un an : d'une part, la démonstration d'une unité spatiale-fonctionnelle et paysagère-écologique cohérente ; d'autre part, la définition d'un « Unique Selling Point » (USP) valorisant la composante naturelle unique du territoire. L'arrêté prévoit que les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard le 1er septembre 2024 à l'Agence pour la nature et les forêts, à charge pour le ministre compétent de les soumettre au Gouvernement flamand pour décision définitive. Un recours en annulation contre cet arrêté initial avait déjà été introduit par la première partie requérante et était pendant sous le numéro d'affaire A. 240.803/VII-42.318. ### B. L'arrêté attaqué du 21 juin 2024 Ayant estimé que les conditions suspensives avaient été satisfaites — le Parkbureau ayant fourni le document intitulé « Unique Selling Point en Ruimtelijk-functionele en landschapsecologische eenheid » démontrant la réalisation des conditions imposées —, le Gouvernement flamand adopte, le 21 juin 2024, un nouvel arrêté portant reconnaissance définitive et inconditionnelle du Parc National de Flandre « Bosland ». Cet arrêté abroge expressément l'arrêté du 13 octobre 2023 (article 5), confirme la reconnaissance pour une durée indéterminée conformément à l'article 10, alinéa 2, du décret Parcs, approuve le masterplan et le plan opérationnel annexés, et charge le ministre compétent de désigner un bureau de parc dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté. ### C. L'instance devant le Conseil d'État Le recours en annulation est introduit le 30 septembre 2024 par trente-huit requérants — parmi lesquels la VZW Boerenbond (principale organisation représentative des agriculteurs flamands), ainsi que de nombreuses personnes physiques et morales exerçant des activités agricoles dans la zone concernée. Ces requérants sont représentés par Mes Filip De Preter et Bert Van Cauter. La Région flamande, partie défenderesse, est représentée par Me Gregory Verhelst. Par requêtes du 13 décembre 2024, la VZW Natuurpunt d'une part, et les communes de Pelt, de Hechtel-Eksel et la ville de Lommel d'autre part, demandent à intervenir dans la procédure. Ces interventions sont admises par le Conseil d'État au motif que ces parties justifient d'un intérêt à l'issue du litige (point 3 de l'arrêt). Le premier auditeur Ronny Vercruyssen dépose son rapport le 8 août 2025. Les parties échangent de derniers mémoires. L'affaire est plaidée à l'audience du 4 juin 2026, devant le conseiller d'État Frédéric Vanneste, rapporteur. Le premier auditeur émet un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : la nature juridique de l'acte de reconnaissance La question centrale de recevabilité, soulevée in limine litis par la partie défenderesse, porte sur la qualification de l'arrêté attaqué au regard de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : constitue-t-il un « acte administratif » susceptible de recours en annulation, en ce qu'il ferait naître ou empêcherait de naître des effets de droit ? La Région flamande soutient, en substance, que la reconnaissance d'un Parc National de Flandre ne génère aucun effet juridique contraignant à l'égard des tiers. Elle s'appuie à cet effet sur plusieurs éléments textuels convergents. L'article 8 du décret