L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 10 septembre 2026 (n° 267.581) s'inscrit au cœur de la dogmatique de l'acte administratif faisant grief en droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.581. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.