L'arrêt rendu le 10 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.582) apporte une clarification décisive quant à la nature juridique des actes de reconnaissance des parcs nationaux en Région flamande. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.582. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.