# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 10 septembre 2026, n° 267.584 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.584 **Rejet d'un pourvoi en cassation administrative faute d'intérêt — Procédure de cassation devant le Conseil d'État** --- Par cet arrêt rendu en formation de président de chambre unique, le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après RvVb), en matière d'urbanisme et de permis de construire. La décision repose exclusivement sur une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt au pourvoi, sans examen au fond des moyens. Elle illustre le mécanisme procédural particulier, propre à la cassation administrative belge, par lequel l'inaction de la partie requérante — qui n'a ni déposé de mémoire ampliatif ni sollicité d'audience après notification de la carence de la partie adverse — conduit inéluctablement à la constatation d'une absence d'intérêt suffisant et, partant, au rejet du recours aux frais du demandeur. Cette solution, dépourvue d'originalité jurisprudentielle intrinsèque, offre néanmoins un rappel pédagogique des exigences comportementales imposées au requérant tout au long de la procédure de cassation. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte litigieux.** La société à responsabilité limitée H. V. (*besloten vennootschap*, BV), assistée de Maître Hendrik Baumans, avocat établi à Louvain, a introduit un pourvoi en cassation administrative le 19 novembre 2025 devant le Conseil d'État contre l'arrêt n° RvVb-A-2526-0086 rendu le 9 octobre 2025 par le Conseil pour les contestations de permis dans l'affaire 2425-RvVb-0717-A, opposant ladite société à la commune de Bierbeek. La nature exacte du litige de fond n'est pas développée dans l'arrêt commenté, si ce n'est qu'il relève du contentieux de l'urbanisme, des permis de bâtir et des permis mixtes — domaine relevant de la compétence matérielle du RvVb en Région flamande. **2. Recevabilité préliminaire.** Par ordonnance n° 16.599 du 10 février 2026, le pourvoi en cassation a été déclaré admissible (*toelaatbaar verklaard*), franchissant ainsi le filtre d'admissibilité prévu par la procédure de cassation propre au Conseil d'État. **3. Déroulement anormal de la procédure.** À la suite de cette ordonnance d'admissibilité, la partie adverse — la commune de Bierbeek — a omis de déposer un mémoire en réponse dans le délai imparti. Cette carence a été portée à la connaissance de la partie requérante le 20 avril 2026, conformément aux articles 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et 15, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Or, à la suite de cette notification, la partie requérante elle-même n'a pas transmis de mémoire ampliatif au greffe dans le délai de trente jours prévu à l'article 14 dudit arrêté royal du 30 novembre 2006. **4. Mise en demeure ultime.** Le greffier en chef a, par notifications respectivement adressées le 5 juin 2026 à la partie requérante et le 11 juin 2026 à la partie adverse, informé les parties que l'absence de l'intérêt requis serait constatée à défaut, pour l'une ou l'autre d'entre elles, de solliciter une audience dans un délai de quinze jours. Aucune des deux parties n'a usé de cette faculté dans le délai imparti. **5. Dispositif.** Le Conseil d'État, siégeant en sa VIIe chambre sous la présidence de M. Francis Van Nuffel, conseiller d'État faisant fonction de président, assisté du greffier Bart Tettelin, a rendu l'arrêt commenté le 10 septembre 2026, rejetant le pourvoi et condamnant la partie requérante aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 26 euros de contribution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de droit centrale : la persistance de l'intérêt dans la procédure de cassation administrative.** Le Conseil d'État fonde le rejet du pourvoi sur un motif unique et décisif : « la partie requérante ne justifie pas de l'intérêt requis au pourvoi en cassation » (*de verzoekende partij getuigt niet van het vereiste belang bij het cassatieberoep*). Cette formulation lapidaire renvoie à une construction prétorienne et procédurale bien établie selon laquelle l'intérêt au recours n'est pas seulement une condition à apprécier au moment de l'introduction du recours, mais une exigence qui doit demeurer vivante tout au long de la procédure. **2. Le régime procédural de la cassation administrative et ses obligations comportementales.** La procédure de cassation devant le Conseil d'État est gouvernée principalement par l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Ce texte instaure un enchaînement rigoureux d'actes de procédure à la charge des parties. L'article 14 dudit arrêté prévoit notamment que, lorsque la partie adverse a négligé de déposer un mémoire en réponse, la partie requérante dispose d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire dit « ampliatif » ou complémentaire. Ce mémoire constitue l'occasion pour le requérant de maintenir et préciser ses griefs dans le contexte de la carence adverse. En l'espèce, non seulement la partie requérante n'a pas déposé ce mémoire ampliatif, mais elle n'a pas davantage sollicité d'audience lorsque le greffier en chef l'y a expressément invitée, par notification du 5 juin 2026, dans les formes prévues à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées. Cette double inaction constitue, aux yeux du Conseil d'État, la manifestation d'une absence d'intér