# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 10 septembre 2026, n° 267.585 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.585 — Rejet d'une demande de suspension relative à l'exclusion d'un agriculteur retraité du bénéfice des aides du régime de soutien agricole commun --- Par l'arrêt n° 267.585 du 10 septembre 2026, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative par laquelle l'Agence flamande de l'Agriculture et de la Pêche maritime avait refusé de faire droit au recours d'un agriculteur pensionné, exclu du bénéfice des aides relevant de la politique agricole commune (PAC) au motif qu'il percevait une pension de retraite. La décision s'inscrit dans la mise en œuvre de la condition relative à la définition de l'« agriculteur actif » introduite par la réglementation européenne et transposée en droit flamand à compter de la campagne 2025. Le Conseil d'État constate l'absence de tout moyen sérieux au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : les griefs tirés de l'information insuffisante ou tardive sont inopérants quant à la légalité de l'acte attaqué ; le moyen d'inégalité de traitement est irrecevable pour insuffisance d'exposé ; et la motivation formelle de la décision satisfait aux exigences de pertinence et de portance posées par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. --- ## I. Faits et procédure Par lettre du 12 novembre 2025, l'Agence flamande de l'Agriculture et de la Pêche maritime (ci-après : « l'Agence ») avait informé le requérant, J.V., exploitant agricole et gérant unique d'une entreprise agricole, qu'il ne remplissait plus, pour la campagne 2025, les conditions permettant de le qualifier d'« agriculteur actif » au sens de la politique agricole commune. Le motif déterminant en était que les données communiquées par le Service fédéral des Pensions attestaient que l'ensemble des chefs d'entreprise, gérants, membres, associés ou administrateurs du chef desquels l'exploitation était gérée percevaient, au mois de mai 2025, une pension de retraite. Cette circonstance emportait exclusion automatique de toute aide PAC, notamment les aides de base au revenu, les éco-régimes et les aides à l'investissement du fonds flamand d'investissement agricole (VLIF). Le requérant avait formé un recours administratif le 29 décembre 2025, dans lequel il faisait notamment valoir qu'il n'avait pas sollicité sa mise à la retraite et qu'il avait entrepris des démarches auprès du Service fédéral des Pensions afin d'obtenir la cessation du versement de ladite pension. Par courriel non daté en sa formulation mais communiqué le 16 avril 2026, l'Agence avait rejeté ce recours, en réitérant que le requérant, en sa qualité de gérant unique de l'entreprise agricole, percevait effectivement une pension de retraite et se trouvait, à ce titre, exclu du bénéfice des aides PAC en application de la réglementation européenne et flamande applicable. L'Agence précisait en outre que : la nouvelle condition relative à la pension de retraite était en vigueur depuis la campagne 2025, qu'elle avait été annoncée préalablement ; qu'au moment de l'entrée en vigueur, l'échange automatique de données avec le Service fédéral des Pensions n'était pas encore opérationnel, de sorte qu'une déclaration sur l'honneur avait été provisoirement utilisée dans la demande groupée ; que le requérant avait déclaré dans sa demande groupée pour la campagne 2025 ne pas percevoir de pension, déclaration ultérieurement corrigée à la lumière des données transmises par le Service fédéral des Pensions ; et qu'aucun seuil minimal n'était prévu, de sorte que toute pension de retraite, quel qu'en fût le montant, entraînait l'exclusion. Le requérant a saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension de l'exécution de ce courriel du 16 avril 2026, qu'il qualifiait de décision attaquée. La demande a été introduite le 15 juin 2026. La procédure s'est déroulée conformément au calendrier procédural arrêté par ordonnance du 3 juillet 2026, et l'audience s'est tenue le 2 septembre 2026 devant le président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Joris Casneuf. Le requérant a comparu en personne. Le premier auditeur-chef de section Peter Provoost a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre juridique applicable : la condition de l'« agriculteur actif » La question centrale soumise au Conseil d'État est celle de la légalité, à première vue, de la décision administrative refusant de reconnaître au requérant la qualité d'« agriculteur actif » au sens de la réglementation PAC, avec pour conséquence l'exclusion de l'intégralité des aides agricoles pour la campagne 2025 et les campagnes ultérieures. La base réglementaire est l'article 4, § 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 portant fixation des prescriptions relatives aux paiements directs aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (ci-après : « l'arrêté du 21 avril 2023 »), lequel exige, au sein de l'entité agricole, qu'au moins un chef d'entreprise, gérant, membre, associé commandité, associé en nom collectif ou administrateur ne perçoive pas de pension de retraite. ### B. Les conditions cumulatives de la suspension Le Conseil d'État rappelle que la suspension de l'exécution d'un acte administratif est subordonnée à la réunion cumulative de deux conditions prévues à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : d'une part, l'urgence de la cause, et d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux de