# Commentaire de l'arrêt n° 267.587 du Conseil d'État de Belgique (10 septembre 2026) *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.587* --- L'arrêt n° 267.587 rendu le 10 septembre 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État illustre une configuration procédurale classique mais instructive du contentieux des marchés publics en référé d'extrême urgence : le retrait, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution contestée en cours d'instance emporte extinction de l'objet du recours en suspension, rendant celui-ci irrecevable. En l'espèce, la Ville de Tienen avait retiré sa décision d'attribution d'un accord-cadre portant sur le fauchage de bermes et l'évacuation des produits de fauche avant même que l'audience au fond ne se tienne, privant ainsi la demande de tout objet subsistant. Si le rejet s'impose logiquement, l'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il met à charge de la partie adverse — nonobstant l'issue formelle favorable que constitue le retrait — les dépens de l'instance principale, traduisant une sanction implicite du comportement procédural de l'autorité. --- ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée T. (ci-après « la requérante ») a introduit, le 17 juin 2026, une demande de suspension en extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la décision d'attribution adoptée le 2 juin 2026 par la Ville de Tienen. Cette décision portait sur l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet le fauchage de bermes et l'évacuation des produits de fauche — marché relevant classiquement des services d'entretien de voirie à l'échelle communale. La requérante visait également, dans le périmètre de sa demande, la décision motivée d'attribution concomitante et le rapport de vérification qui lui servait de fondement. Par ordonnance du 18 juin 2026, le calendrier de procédure fut arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, et l'audience initialement fixée au 3 juillet 2026. La société anonyme K., attributaire de l'accord-cadre litigieux et directement bénéficiaire de la décision attaquée, forma une demande d'intervention, laquelle fut admise au motif qu'elle avait intérêt au rejet de la requête. L'élément déterminant de la procédure survint le 30 juin 2026 : avant la tenue de la première audience, la Ville de Tienen retira unilatéralement sa décision d'attribution du 2 juin 2026. À la suite de ce retrait, l'audience fut reportée au 2 septembre 2026 par ordonnance du 2 juillet 2026. Lors de cette audience, le président de chambre Geert Debersaques entendit les plaidoiries des conseils des parties — Me Ellen Vanderweyden comparaissant en remplacement de Me Steven Menten pour la requérante, et Me Johan Vanstipelen pour la partie adverse —, ainsi que l'avis conforme du premier auditeur Thomas Maes. La NV K. ne prit pas part aux débats sur le fond, sa participation se limitant à l'incident de la demande d'intervention. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par l'arrêt est celui des effets processuels du retrait d'un acte administratif attaqué en cours d'instance de suspension en extrême urgence, et plus précisément la question de savoir si un tel retrait prive la demande de son objet au point d'en entraîner l'irrecevabilité. **Sur la recevabilité ratione materiae de la demande à la suite du retrait de l'acte** Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence constante, que la demande de suspension en extrême urgence ne peut être maintenue dès lors que l'acte qui en constitue l'objet a disparu de l'ordonnancement juridique. En l'espèce, la décision d'attribution du 2 juin 2026 avait été retirée par la Ville de Tienen le 30 juin 2026, soit avant la première audience initialement fixée. Le retrait d'un acte administratif — à distinguer de son annulation juridictionnelle — est une manifestation de l'autotutelle administrative qui, lorsqu'il intervient dans les délais et conditions légales, fait disparaître rétroactivement l'acte de l'ordonnancement juridique. Dès lors que l'acte litigieux n'existe plus, la demande de suspension perd son assiette : il n'y a plus rien à suspendre, et le recours est, en conséquence, « sans objet dans son ensemble » (*in haar geheel zonder voorwerp*), ce qui entraîne son irrecevabilité. Cette solution, pour technique qu'elle soit, s'inscrit dans la logique du contentieux de l'urgence : la suspension ne pouvant porter que sur un acte existant et produisant des effets juridiques actuels, la disparition anticipée de cet acte anéantit la condition même d'existence du recours. Il n'appartient pas au juge de l'urgence de statuer sur la légalité d'un acte révoqué, cette compétence relevant, le cas échéant, d'une procédure au fond en annulation. **Sur l'intervention de la NV K.** Préalablement à l'examen de la recevabilité de la demande principale, le Conseil d'État admet l'intervention de la NV K. Cette société, attributaire de l'accord-cadre litigieux, démontre un intérêt suffisant au rejet de la requête en ce qu'elle bénéficie directement de la décision d'attribution contestée. L'admission de l'intervention ne soulève aucune difficulté particulière : la qualité de tiers bénéficiaire d'une décision de marché public constitue le cas d'ouverture le plus fréquent de l'intervention volontaire devant le Conseil d'État dans ce contentieux. **Sur les dépens** Le dispositif de l'arrêt présente un intérêt pratique notable sur la question des dépens. Bien que la demande soit rejetée pour irrecevabilité — issue qui, sur le plan formel, pourrait sembler favorable à la partie adverse —, le Conseil d'État met à charge de la Ville de Tienen l'intégralité des frais et dépens de l'instance principale, soit un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la requérante.