L’arrêt n° 267.591 rendu le 10 septembre 2026 par la XIVe chambre du Conseil d’État de Belgique s’inscrit dans le contentieux classique mais essentiel de la disparition de l’objet du recours en matière de marchés publics. Saisi d’une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre une décision d’attribution de lots relatifs à des services de logiciels RFID et de développement web, le Conseil d’État constate l’intervention d’un retrait administratif en cours d’instance. Par une application rigoureuse des principes de procédure contentieuse, la Haute Juridiction administrative conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’objet, tout en faisant peser la charge des dépens sur l’autorité adjudicatrice. Cette décision confirme une jurisprudence constante : le retrait de l’acte attaqué, bien qu’il mette fin au litige sur le fond, ne dispense pas le juge d’arbitrer la question des frais de justice, sanctionnant ainsi l’attitude de l’administration qui n’a procédé à la régularisation qu’après l’introduction du recours. Pour le praticien, cet arrêt souligne l’efficacité du recours en extrême urgence comme levier de « repentir administratif », tout en rappelant les conséquences pécuniaires d’une telle stratégie procédurale pour le pouvoir adjudicateur. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public lancée par l’*Association intercommunale pour la gestion des déchets d’Ostende et des environs* (IVOO). Le marché, ayant pour objet la fourniture de services intitulés « 2025-MY IVOO – SOFTWARE RFID – WEBSITE », a été structuré selon la procédure du dialogue compétitif. Le 16 juin 2026, l’autorité adjudicatrice décide d’attribuer les lots 1 et 2 de ce marché à un tiers soumissionnaire, aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce dernier datée du 27 avril 2026. S’estimant lésée, la SA N. introduit, le 1er juillet 2026, une requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État. La requérante sollicite la suspension de l’exécution de la décision d’attribution précitée. À la suite de cette introduction, le calendrier de procédure est fixé par ordonnances des 2 et 8 juillet 2026, et l’affaire est fixée pour audience au 2 septembre 2026. Toutefois, entre-temps, le 7 juillet 2026, l’autorité défenderesse procède au retrait de la décision attaquée du 16 juin 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État est celle de la persistance de l’intérêt à agir et de l’objet du recours lorsqu’un acte administratif est retiré par son auteur après l’introduction d’une demande de suspension en extrême urgence. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat de la disparition de l’acte faisant grief. Les motifs peuvent être synthétisés comme suit : 1. **La disparition de l’objet :** Le Conseil relève que la décision du 16 juin 2026, dont la suspension était sollicitée, a été formellement retirée par l’autorité défenderesse le 7 juillet 2026. En droit administratif, le retrait d’un acte emporte sa disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique. 2. **L’irrecevabilité consécutive :** Dès lors que l’acte attaqué n’existe plus, la demande de suspension devient « sans objet ». En l’absence d’objet, la demande ne peut qu’être déclarée irrecevable, le juge ne pouvant suspendre un acte qui a déjà cessé de produire ses effets par le fait de l’administration. 3. **La charge des dépens :** Bien que la demande soit rejetée, le Conseil d’État fait application des règles relatives aux frais de justice. Constatant que le retrait est intervenu postérieurement au dépôt de la requête, il considère que l’autorité défenderesse doit supporter les dépens, incluant le droit de rôle, la contribution au fonds d’aide juridique et l’indemnité de procédure due à la partie requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, bien que bref dans son dispositif, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit des marchés publics. **