> **Avertissement liminaire.** La décision ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.592 est datée du 10 septembre 2026. À la date de rédaction du présent commentaire, cette décision est postérieure à la date de clôture des connaissances de l'auteur (juillet 2025). Le commentaire est élaboré sur la seule base du texte intégral officiel reproduit ci-dessus, sans recours à aucune source externe non fournie. --- # Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre (prés.), 10 septembre 2026, n° 267.592 — Marché public — Retrait de la décision attaquée en cours d'instance — Perte d'objet de la demande de suspension d'extrême urgence — Non-recevabilité — Condamnation aux dépens de la partie défenderesse --- L'arrêt n° 267.592 du Conseil d'État de Belgique illustre avec une netteté exemplaire le régime procédural de la suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics, lorsque la partie adjudicatrice retire spontanément la décision d'attribution contestée postérieurement à l'introduction de la requête mais antérieurement à l'audience. En pareille hypothèse, la demande de suspension perd son objet et doit être déclarée non recevable, le juge administratif ne pouvant statuer sur une prétention devenue sans objet. La décision retient toutefois l'attention sur le plan des dépens : bien que la requête soit rejetée, la ville de Nieuwpoort, partie défenderesse et auteur du retrait, est condamnée aux frais de la procédure — rôle, contribution et indemnité de procédure —, signalant que la disparition de l'objet par le fait de la partie adverse ne saurait priver le requérant du bénéfice de la réparation des frais exposés. Cette solution, cohérente avec les principes généraux du droit judiciaire belge, mérite une attention particulière des praticiens de la commande publique. --- ## I. Faits et procédure La NV M. et la BV M. (ci-après « les parties requérantes »), représentées par Mes Virginie Dor, Youri Musschebroeck et Laetitia Raux, avocats à Bruxelles, ont introduit le 3 juillet 2026 devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre la décision du 15 juin 2026 de la **ville de Nieuwpoort**, communiquée aux requérantes le 19 juin 2026. Par cette décision, la ville avait attribué le **lot 1 du marché FD/IDB/2026 02**, intitulé « accord-cadre pour la désignation d'un huissier de justice », à un tiers non autrement identifié dans l'arrêt. La ville de Nieuwpoort, partie défenderesse, était représentée par Mes Gitte Laenen et Lander Maes, avocats à Malines. Par ordonnance du **6 juillet 2026**, le président de la XIVe chambre a fixé le calendrier de procédure en accord avec l'auditeur désigné et a convoqué les parties à l'audience initialement prévue au **23 juillet 2026**. Le **14 juillet 2026** — soit après l'ordonnance de mise en état du 6 juillet 2026 mais avant l'audience —, la ville de Nieuwpoort a **retiré la décision attaquée** par une décision expresse en ce sens. Par une seconde ordonnance du **22 juillet 2026**, la date d'audience a été reportée au **2 septembre 2026**, date à laquelle l'affaire a été plaidée. Le président de chambre Geert Debersaques a fait rapport ; Me Mathilde Vilain XIII, loco des avocats constitués pour les requérantes, et Me Abdellatif Haddouchi, loco des avocats constitués pour la défenderesse, ont été entendus. Le premier auditeur Thomas Maes a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la perte d'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence La demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics est régie par l'article 16 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, lue conjointement avec les articles 18 à 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Elle suppose l'existence persistante d'une décision susceptible de faire l'objet d'une mesure provisoire au moment où le juge statue. Or, le Conseil d'État constate que la décision du 15 juin 2026 — seul objet de la demande — a été **retirée** par la ville de Nieuwpoort par sa décision du 14 juillet 2026. Le retrait d'un acte administratif individuel, lorsqu'il est régulier en la forme et émane de l'autorité compétente, a pour effet de faire disparaître rétroactivement cet acte de l'ordonnancement juridique. En conséquence, la demande de suspension, qui visait à en neutraliser les effets, se trouve **sans objet** (*zonder voorwerp*). Le Conseil d'État en déduit que la demande est dès lors **non recevable** (*niet-ontvankelijk*). Il convient de relever la rigueur terminologique : le juge ne dit pas que la demande est « sans fondement » ou « rejetée au fond », mais qu'elle est irrecevable faute d'objet subsistant. Cette qualification est théoriquement exacte : l'intérêt à agir, condition de recevabilité de tout recours, doit exister non seulement lors de l'introduction de la requête mais tout au long de la procédure. Sa disparition en cours d'instance emporte nécessairement l'irrecevabilité — ou, selon certaines formulations jurisprudentielles, le non-lieu à statuer —, et non un rejet au fond. ### B. Le dispositif : rejet formel et condamnation aux dépens de la partie défenderesse Le dispositif comporte deux volets distincts : **1° Le rejet de la demande.** Le Conseil d'État « rejette » (*verwerpt*) la demande. Cette formulation, standardisée dans la pratique de la juridiction administrative belge, couvre ici une irrecevabilité pour perte d'objet et non une décision au fond. **2° La condamnation aux dépens de la ville de Nieuw