# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 10 septembre 2026, n° 267.593 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.593** *Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Retrait partiel de l'acte attaqué — Objet disparu — Irrecevabilité — Article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État* --- L'arrêt n° 267.593 du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire le mécanisme procédural par lequel le retrait, même partiel, d'un acte administratif attaqué prive simultanément le recours en suspension d'extrême urgence et le recours en annulation de leur objet, lorsque ceux-ci ont été introduits par une requête unique. En matière de marchés publics, la partie adverse — ici la Ville de Geel — a retiré partiellement sa décision d'arrêt de la procédure de passation, conservant toutefois le retrait de la décision d'attribution motivée. Le Conseil d'État en a déduit que la demande de suspension était devenue sans objet et donc irrecevable, et a appliqué l'article 30, § 5, des lois coordonnées, selon lequel le recours en annulation suit le même sort procédural que la demande de suspension formée conjointement. La condamnation aux dépens de la partie adverse tempère toutefois la rigueur de ce résultat pour le requérant. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La société anonyme C., représentée par Maître Frederik Niesten (Hasselt), a participé à une procédure de passation d'un marché public lancée par la Ville de Geel, portant sur la conclusion d'un accord-cadre relatif au stockage et au traitement de boues de fossés et de terres (cahier spécial des charges n° 2025-437). Par décision du 26 mai 2026, le collège des bourgmestre et échevins avait arrêté une décision d'attribution motivée, qui, à ce stade, bénéficiait apparemment à une partie tierce ou, à tout le moins, engageait les droits de la requérante. Par une décision ultérieure du 22 juin 2026, le même collège a, d'une part, retiré ladite décision d'attribution motivée du 26 mai 2026 et, d'autre part, décidé d'arrêter la procédure de passation en application de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (ci-après « la loi Marchés publics »), avec la perspective d'une remise en concurrence à une date ultérieure. **2. Introduction du recours** Le 7 juillet 2026, la NV C. a introduit devant le Conseil d'État une requête unique tendant, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du 22 juin 2026 — en ce qu'elle arrêtait la procédure de passation —, et, d'autre part, à l'annulation de cette même décision. La requête visait exclusivement le volet relatif à l'arrêt de la procédure, non le retrait de la décision d'attribution. **3. Déroulement de la procédure** Par ordonnance du 8 juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, et l'audience relative à la demande de suspension d'extrême urgence a été fixée au 28 juillet 2026. La Ville de Geel, représentée par Maîtres Gitte Laenen et Benjamin Gorrebeeck (Malines), a comparu par l'intermédiaire de Maître Abdellatif Haddouchi. Par une décision du 17 juillet 2026, adoptée entre la première ordonnance de mise en état et la date d'audience initialement fixée, le collège des bourgmestre et échevins a procédé au **retrait partiel** de sa décision du 22 juin 2026 : il a retiré uniquement le volet relatif à l'arrêt de la procédure de passation, tout en maintenant expressément le retrait de la décision d'attribution motivée du 26 mai 2026. Par ordonnance du 17 juillet 2026, le calendrier a été adapté et l'audience reportée au 2 septembre 2026, date à laquelle elle s'est tenue. Le président de chambre Geert Debersaques a établi le rapport ; le premier auditeur Thomas Maes a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** La difficulté procédurale soumise au Conseil d'État tenait à l'articulation entre, d'un côté, le retrait partiel de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance et, de l'autre, le sort devant être réservé à une requête unique introduisant conjointement une demande de suspension d'extrême urgence et un recours en annulation, lorsque la partie de l'acte qui faisait l'objet spécifique de la requête a disparu de l'ordonnancement juridique avant l'audience. Plus précisément, la question était de savoir si le retrait partiel de la décision du 22 juin 2026 — portant exclusivement sur l'arrêt de la procédure de passation, seul volet visé par le recours — était de nature à priver le recours de son objet, et quelle conséquence il convenait d'en tirer quant au recours en annulation introduit conjointement. **2. Sur l'irrecevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence** Le Conseil d'État constate, en premier lieu, que la décision du 17 juillet 2026 a retiré le volet de la décision du 22 juin 2026 relatif à l'arrêt de la procédure de passation — soit précisément la mesure que la requérante entendait faire suspendre en extrême urgence. Dès lors que l'acte attaqué, dans sa partie litigieuse, a été retiré par l'autorité qui l'avait adopté, il a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique. La demande de suspension, qui avait pour objet d'empêcher l'exécution d'un acte existant, s'est ainsi trouvée **sans objet** et, partant, **irrecevable**. Cette solution est classique : l'intérêt à agir, condition de recevabilité de tout recours contentieux, doit être maintenu tout au long de la procédure ; l'acte retiré