# Arrêt n° 267.594 du Conseil d'État de Belgique — 10 septembre 2026 ## *Commentaire d'arrêt — Revue Korpus* --- Par cet arrêt rendu en procédure de courts débats, la première chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État annule la décision du directeur général de la commune de Diepenbeek du 5 mai 2026 portant réaffectation à titre de mesure d'ordre d'une bibliothécaire statutaire. La décision est censurée au motif que la création de la nouvelle fonction de « spécialiste valorisation du patrimoine culturel vivant » n'entrait pas dans la délégation de compétence dont disposait le directeur général, en ce que la modification de l'organigramme qu'elle impliquait excédait le cadre budgétaire du plan pluriannuel, condition expresse et limitative posée tant par le conseil communal que par le collège des bourgmestre et échevins dans leurs actes de délégation successifs. L'arrêt illustre avec rigueur la portée du principe *patere legem quam ipse fecisti* en droit de la fonction publique locale belge et rappelle que le caractère définitif d'une suppression d'affectation suffit à établir la lésion d'un intérêt actuel et certain, nonobstant le maintien de la rémunération. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire de la requérante.** Madame R.G. est agent statutaire définitif de la commune de Diepenbeek. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 20 mai 2008, elle a été nommée, avec effet au 1er août 2008, dans la fonction de bibliothécaire (niveau B4-B5), fonction qualifiée de dirigeante (*teamcoach*) au sens du statut communal. **Genèse des difficultés fonctionnelles.** À compter de 2024, l'administration communale fait état de préoccupations sérieuses et persistantes concernant à la fois le bien-être mental de la requérante dans l'exercice de ses fonctions et la qualité de sa collaboration avec l'équipe de la bibliothèque en sa qualité de responsable hiérarchique. Le 19 février 2025, la requérante elle-même signale par courriel ne pas se sentir bien ; un entretien de bien-être est organisé le 27 février 2025 en présence de sa supérieure hiérarchique et d'une représentante des ressources humaines, donnant lieu à des points d'action concrets. Dès le 2 juillet 2025, la requérante est absente pour cause de maladie. **Enquête interne et rapport externe.** Durant l'absence de la requérante, le directeur général mène, entre le 6 et le 10 octobre 2025, des entretiens individuels avec six agents de la bibliothèque. Ces entretiens, corroborés par un rapport établi par un consultant externe commandité pendant l'absence de la requérante, révèlent des dysfonctionnements structurels graves : absence de leadership clairement exercé, communication défaillante, répartition des tâches inexistante, atmosphère de travail objectivement non sécurisante, défaut de décision et surcharge reportée sur les subordonnés. Le 25 novembre 2025, le directeur général communique ces constats à la requérante lors d'un entretien en présence du service RH. **Procédure préalable à la décision attaquée.** Le 12 février 2026, le directeur général notifie à la requérante par lettre recommandée son intention de la réaffecter, à titre de mesure d'ordre et avec effet au 26 février 2026, dans la nouvelle fonction de « spécialiste valorisation du patrimoine culturel vivant » pour une durée de six mois, assortie d'un projet de trajet de coaching. La requérante est entendue le 25 février 2026 et dépose une note de défense écrite. Par décision du 5 mai 2026, le directeur général prononce la réaffectation avec effet au 26 mai 2026, en précisant que la requérante est définitivement réaffectée hors de sa fonction originelle de bibliothécaire, nonobstant le caractère temporaire de son affectation à la nouvelle fonction pour six mois. La requérante conserve son échelle salariale et son ancienneté de niveau B4-B5. **Recours devant le Conseil d'État.** Le 29 mai 2026, la requérante introduit devant le Conseil d'État une requête en annulation et en suspension de la décision du 5 mai 2026. Par ordonnance du 3 juin 2026, le calendrier de procédure est arrêté et les parties convoquées à l'audience du 7 septembre 2026. Le premier auditeur Wendy Depester rédige un rapport dans lequel elle conclut à la recevabilité du recours et à la fondabilité d'un second volet du premier moyen, permettant de statuer en courts débats conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le conseiller d'État Jim Deridder rapporte l'affaire ; l'avis du premier auditeur est concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : l'intérêt à agir face à la mesure d'ordre présentée comme temporaire La commune de Diepenbeek soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt direct, certain et actuel dans le chef de la requérante. Elle fait valoir que la décision attaquée ne constitue qu'une réaffectation temporaire de six mois susceptible d'évaluation, assortie du maintien intégral de la rémunération et de l'ancienneté barémique. Dans cette perspective, la situation juridique de la requérante ne serait pas définitivement et défavorablement altérée. Le Conseil d'État rejette cette exception avec une concision révélatrice d'une fermeté de principe. Il relève, au point 5 de l'arrêt, que la décision attaquée comporte un élément irréductiblement définitif : indépendamment du résultat de l'évaluation après six mois, la requérante « sera de toute façon définitivement réaffectée hors de sa fonction originelle de bibliothécaire ». Cette clause définitive, inscrite à l'article 1er du dispositif de la décision et réitérée dans la motivation, établit une modification permanente de la situation statutaire de la requérante. Le maintien du traitement n'efface pas l'atteinte portée à la situation juridique constituée par la nomination dans une fonction déterminée. L'exception est rejetée au point 6. Cette solution s'