# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 10 septembre 2026, n° 267.595 — Annulation de la circulaire 2024/C/80 relative au droit au remboursement de TVA en matière d'assurance-crédit --- Par cet arrêt du 10 septembre 2026, le Conseil d'État de Belgique annule la circulaire administrative 2024/C/80 du 11 décembre 2024, par laquelle l'administration fiscale avait tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 février 2023 dans l'affaire C-482/21 (*Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe*) pour refondre en profondeur le régime de remboursement de TVA applicable aux sociétés d'assurance-crédit. La décision attaquée supprimait la faculté, ouverte depuis 1975 et consolidée par les décisions administratives de 2007, pour le crédit-assureur subrogé dans les droits de son assuré d'exercer le droit au remboursement prévu à l'article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA. Le Conseil d'État juge que cette circulaire excède la portée d'un acte purement interprétatif et revêt un caractère normatif autonome, créant une règle de droit nouvelle à portée générale, de sorte qu'elle constitue un acte susceptible de recours en annulation devant lui et qu'elle méconnaît les limites de la compétence réglementaire de l'administration. --- ## I. Faits et procédure **Parties en cause.** La requérante est une société anonyme de droit belge dont l'objet social, tel que défini à l'article 3 de ses statuts, couvre l'exercice des opérations d'assurance, de coassurance et de réassurance dans les branches non-vie, tant en Belgique qu'à l'étranger. Son activité principale consiste à fournir des services d'assurance-crédit (couverture du risque d'impayés) et des services de cautionnement à sa clientèle professionnelle, belge et étrangère, ainsi que des prestations de recouvrement. En tant qu'assureur subrogé, elle exerce, après indemnisation de ses assurés, les droits de ces derniers à l'encontre de leurs débiteurs défaillants. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre des Finances. **Cadre normatif.** L'article 26, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA du 3 juillet 1969 fixe la base d'imposition comme étant constituée par tout ce que le prestataire obtient ou doit obtenir en contrepartie de l'opération, y compris les paiements provenant de tiers. L'article 77, § 1er, 7°, du même Code — transposant l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE — prévoit le remboursement de la taxe perçue à concurrence du montant approprié lorsque la créance du prix est entièrement ou partiellement perdue. L'article 75 du Code réserve le remboursement aux seuls cas prévus par le Code. L'article 77, § 3, premier alinéa, et l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 4 du 19 décembre 1969 désignent en principe le redevable ayant acquitté la taxe à l'État comme bénéficiaire du remboursement, tout en réservant au ministre des Finances la faculté d'y déroger. L'article 80, alinéa 4, du Code de la TVA habilite le Roi à fixer les conditions d'application des remboursements visés à l'article 77, § 3, alinéa 2. **Pratique administrative antérieure.** Depuis 1975, l'administration fiscale tolérait, par dérogation à la règle de principe, que le droit au remboursement de TVA fût exercé par la société d'assurance-crédit légalement subrogée dans les droits de son assuré-créancier. Cette tolérance avait été formalisée par la décision n° E.T.112.070 du 15 mai 2007, qui permettait à la société d'assurance-crédit entièrement subrogée — même en cas d'indemnisation partielle — d'exercer le droit au remboursement de l'article 77, § 1er, 7°, moyennant l'envoi mensuel d'un inventaire et de justificatifs à son bureau de contrôle TVA, afin d'exclure tout double remboursement. La décision n° E.T.112.070/2 du 10 août 2007 précisait que, lorsque la garantie ne portait que sur le montant hors TVA de la créance, l'assureur n'était subrogé qu'à hauteur de ce montant hors TVA et ne pouvait donc prétendre à aucun remboursement de taxe au nom de l'assuré. **La circulaire attaquée.** À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 9 février 2023, C-482/21, *Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe*, l'administration de la TVA a publié, le 11 décembre 2024, la circulaire 2024/C/80 avec entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2025. Cette circulaire tire deux conséquences de cet arrêt : d'une part, l'indemnité versée par l'assureur-crédit à l'assuré doit être regardée comme un paiement par un tiers au sens de l'article 26 du Code de la TVA, de sorte que la partie de la créance ainsi indemnisée n'est pas « perdue » et n'ouvre aucun droit au remboursement dans le chef de l'assuré ; d'autre part, ce même paiement ne confère à l'assureur-crédit aucun droit au remboursement au titre de l'article 77, § 1er, 7°, quelles que soient les modalités de la subrogation et que la garantie porte ou non sur la TVA. La circulaire abroge les décisions E.T.112.070 et E.T.112.070/2, ainsi que les sept premiers paragraphes de la décision n° E.T.56.795 du 4 décembre 1987. **Procédure.** Le recours en annulation a été introduit le 10 février 2025. L'État belge a déposé un mémoire en réponse, suivi d'une dernière mémoire. La requérante a déposé un mémoire