# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 10 septembre 2026, n° 267.596 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.596) — Rejet du recours en annulation de la Région flamande contre l'arrêté royal du 14 décembre 2023 relatif à la collecte de données énergétiques, notamment en matière d'hydrogène Par cet arrêt, le Conseil d'État confirme que l'autorité fédérale dispose d'une compétence inhérente pour collecter des données relatives à l'hydrogène et imposer aux déclarants une obligation de rapportage corrélative, sans méconnaître la répartition constitutionnelle des compétences ni le principe d'autonomie des entités fédérées. La Haute juridiction administrative, s'appuyant sur son arrêt interlocutoire n° 264.324 du 25 septembre 2025 revêtu de l'autorité de chose jugée, précise que l'élaboration d'un bilan hydrogène s'inscrit dans la compétence fédérale inhérente aux études préparatoires de politique énergétique — notamment la sécurité d'approvisionnement et la gestion des grandes infrastructures — sans qu'une habilitation expresse soit requise. L'arrêt n° 140/2024 de la Cour constitutionnelle, relatif aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux fédéraux par la Région flamande, est jugé dépourvu de pertinence directe sur le litige, dès lors qu'il portait sur des obligations matérielles en matière d'énergie renouvelable et de protection de l'environnement, et non sur une obligation informationnelle à finalité de politique fédérale d'approvisionnement. Le recours est rejeté avec condamnation aux dépens. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte réglementaire** L'arrêté royal du 14 décembre 2023 a modifié l'arrêté royal du 6 janvier 2019 « portant organisation de la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et à l'établissement de statistiques sur les prix du gaz naturel et de l'électricité ». La modification litigieuse étend le périmètre de la collecte de données aux flux d'hydrogène — production, importation, exportation, stockage, transformation, transport, distribution et commercialisation — en imposant aux opérateurs concernés une obligation de rapportage assortie d'une sanction pénale. L'arrêté royal du 6 janvier 2019 définit le « déclarant » comme « toute personne physique ou morale qui produit, importe, exporte, stocke, transforme, transporte, distribue, achète en qualité d'intermédiaire, vend et fournit du gaz, de l'électricité et de la chaleur et qui est tenue de communiquer des données en vertu du présent arrêté ». **2. Recours en annulation** Le 11 mars 2024, la Région flamande a introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation de cet arrêté royal du 14 décembre 2023, en invoquant un moyen unique articulé en quatre branches. Elle soutenait, en substance, que l'autorité fédérale était incompétente pour réglementer la collecte de données relatives à l'hydrogène — qualifié de « nouvelle source d'énergie » au sens de l'article 6, § 1, VII, alinéa 1er, f), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la LSRI) —, que les obligations imposées portaient atteinte au principe d'autonomie et aux compétences exclusives des Régions en matière d'environnement, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergie renouvelables, et que la nature pénale des sanctions rendait l'acte indivisible et justifiait une annulation intégrale. **3. Arrêt interlocutoire n° 264.324 du 25 septembre 2025** Par son arrêt interlocutoire, le Conseil d'État avait statué sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique, parvenant à la conclusion que l'autorité fédérale était compétente pour collecter des données relatives à l'hydrogène aux fins d'établir un bilan hydrogène national, sur le fondement des titres de compétence fédéraux en matière de sécurité d'approvisionnement, de bilans énergétiques et de surveillance des marchés. Sur la troisième branche tirée de la violation du principe d'autonomie, le Conseil d'État avait cependant rouvert les débats afin de permettre aux parties de se prononcer sur l'incidence éventuelle de l'arrêt n° 140/2024 du 21 novembre 2024 de la Cour constitutionnelle, rendu postérieurement à la clôture des échanges de mémoires. **4. Phase consécutive à la réouverture des débats** À la suite de l'arrêt interlocutoire, les parties ont déposé des mémoires portant spécifiquement sur la portée de l'arrêt n° 140/2024. L'auditeur premier Alexander Van Steenberge a rédigé un rapport complémentaire. L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026. Le rapport a été présenté par la conseillère d'État Kaat Leus, et l'avis de l'auditorat s'est révélé concordant avec le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit : compétence fédérale de collecte de données sur l'hydrogène et portée du principe d'autonomie** La question centrale soumise au Conseil d'État, dans sa phase consécutive à la réouverture des débats, était de déterminer si l'arrêt n° 140/2024 de la Cour constitutionnelle commandait une réévaluation de la compatibilité de l'obligation fédérale de rapportage sur l'hydrogène avec le principe d'autonomie et les compétences exclusives régionales. En filigrane, se posait également la question de la nature juridique de l'hydrogène — « nouvelle source d'énergie » relevant des Régions ou donnée relevant de la compétence fédérale de suivi des marchés énergétiques —, ainsi que du fondement de la compétence fédérale en l'absence d'habilitation législative expresse. **2. La compétence fédérale inhérente d'établissement des bilans énergétiques** Le Conseil d'État, confirmant son arrêt interlocutoire, affirme que