# Conseil d'État (BE), 11 septembre 2026, n° 267.597 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.597 **Enseignement supérieur — Contentieux scolaire — Décret Paysage — Recevabilité — Caractère définitif d'un refus de créditer — Article 140 du décret du 7 novembre 2013** Par l'arrêt n° 267.597 du 11 septembre 2026, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette la demande de suspension dirigée contre la délibération d'un jury d'examens refusant de créditer l'unité d'enseignement « Activités d'intégration professionnelle 2 » au motif que le recours est *prima facie* irrecevable pour prématurité. La Haute juridiction administrative pose, en termes généraux, un principe d'articulation entre le caractère non remédiable de certaines évaluations organisées une seule fois par année académique et la faculté souveraine reconnue au jury par l'article 140 du décret dit « Paysage » d'octroyer les crédits correspondants sur la base de l'ensemble des résultats de l'étudiant. Le refus de créditer une telle unité d'enseignement ne revêt un caractère définitif, et partant susceptible d'un recours contentieux recevable, qu'à l'issue de la seconde session, dès lors que d'autres unités d'enseignement y restent encore à évaluer. Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à l'exigence d'un acte administratif définitif comme condition de recevabilité du recours. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2025-2026, la partie requérante, étudiante en deuxième année du bachelier sage-femme organisé par la Haute École Francisco Ferrer — dont la ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur —, se voit refuser la validation de plusieurs unités d'enseignement à l'issue de la délibération de juin 2026. Parmi ces unités figure l'unité d'enseignement « Activités d'intégration professionnelle 2 » (ci-après « AIP2 »), pour laquelle elle a obtenu la note de 8/20. Cette unité est singulière en ce qu'elle n'est pas remédiable lors de la session d'août, les activités d'intégration professionnelle constituant, en vertu du dernier alinéa de l'article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (ci-après « décret Paysage »), une évaluation organisée une seule fois par année académique. Quatre autres unités d'enseignement — « Sciences professionnelles 9 », « Sciences professionnelles 12 », « Sciences fondamentales et biomédicales 12 » et « Sciences fondamentales et biomédicales 14 » — ont également fait l'objet d'un refus de créditer, mais celles-ci sont, quant à elles, remédiables lors de la session d'août, ce qui n'est pas contesté. Le 24 juin 2026, la partie requérante introduit un recours interne contre la décision refusant de valider l'AIP2. Le 26 juin 2026, le jury restreint déclare ce recours recevable mais non fondé. Le 24 juillet 2026, la partie requérante saisit le Conseil d'État d'une requête tendant, d'une part, à la suspension de la délibération du jury d'examens et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 27 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience est fixée au 10 septembre 2026. L'affaire est instruite par M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d'État, conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. À l'audience, la partie requérante indique avoir réussi, lors de la session d'août, les unités d'enseignement constituant des prérequis à l'AIP3, mais déplore que le jury d'examens n'ait pas fait application de l'article 140 du décret Paysage à l'égard de l'AIP2. La partie adverse soutient l'irrecevabilité du recours pour prématurité, en faisant valoir que la décision de refus de créditer l'AIP2 ne devenait définitive qu'à l'issue de la délibération de seconde session, à laquelle le jury aurait pu, le cas échéant, valider les crédits litigieux sur la base de l'ensemble des résultats. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé comme suit : un refus de créditer une unité d'enseignement dont l'évaluation n'est organisée qu'une seule fois par année académique — et qui est donc, en tant que telle, non remédiable en seconde session — constitue-t-il, dès la clôture de la première session, un acte administratif définitif susceptible d'un recours contentieux recevable devant le Conseil d'État, lorsque l'étudiant doit, par ailleurs, être évalué en seconde session sur d'autres unités d'enseignement ? **La réponse du Conseil d'État est négative.** Le raisonnement suivi par le président de la XIe chambre s'articule en deux temps. *Premier temps : l'articulation des articles 138 et 140 du décret Paysage.* L'article 138 du décret du 7 novembre 2013 consacre le principe de deux sessions d'évaluation par année académique, tout en autorisant, par dérogation, que certaines activités d'apprentissage — notamment les stages et les activités d'intégration professionnelle — ne soient évaluées qu'une seule fois, rendant l'échec « non remédiable » au sens strict. Toutefois, le Conseil d'État relève que cette non-remédiabilité ne signifie pas que le refus de créditer est immédiatement définitif. L'article 140 du même décret prévoit, en effet, qu'en fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur la base de l'ensemble des épreuves présentées par l'étudiant et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles « le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats ». Le jury peut ainsi souverainement