L’arrêt n° 267.600, rendu le 11 septembre 2026 par la XIVe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux classique mais rigoureux de la disparition de l’objet du recours en cours d’instance. Saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Loterie Nationale écartant l’offre d’une société momentanée dans le cadre d’un marché public, le Conseil d’État constate que l’autorité défenderesse a procédé au retrait de l’acte attaqué postérieurement à l’introduction de la requête et, de surcroît, après qu’un arrêt de suspension a été prononcé. Cette décision illustre l’application des principes de l’économie de procédure : dès lors que l’acte administratif est anéanti rétroactivement par l’administration elle-même, le recours en annulation perd son substrat juridique, rendant tout prononcé sur le fond sans intérêt pour les parties. Toutefois, l’enseignement majeur réside dans le traitement des dépens. En condamnant la Loterie Nationale aux frais de l’instance, le Conseil d’État sanctionne implicitement l’irrégularité initiale de l’acte, le retrait opérant ici comme une reconnaissance de la fragilité juridique de la décision administrative, tout en préservant les droits financiers des requérants ayant dû exposer des frais pour obtenir gain de cause par la voie du retrait. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme W. et la société à responsabilité limitée V., constituées en société momentanée (ci-après « les requérantes »), à la Loterie Nationale, société anonyme de droit public. Le différend porte sur la passation d’un marché public de travaux et de services. Par une décision du 14 octobre 2025, le conseil d’administration de la Loterie Nationale a déclaré l’offre des requérantes irrégulière, se fondant sur les conclusions d’un rapport d’évaluation intermédiaire, et a mandaté le comité de direction pour sélectionner les soumissionnaires admis à la phase de négociation, conformément aux dispositions du cahier spécial des charges. Le 18 décembre 2025, les requérantes ont introduit un recours en annulation contre cette décision. Précédemment, par un arrêt n° 265.038 du 2 décembre 2025, le Conseil d’État avait déjà fait droit à leur demande de suspension de l’exécution de ladite décision. En cours d’examen du recours au fond, la Loterie Nationale a, par une décision du 13 janvier 2026, procédé au retrait de l’acte administratif contesté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État était de déterminer l’incidence du retrait de l’acte administratif attaqué sur la poursuite de la procédure d’annulation et sur la répartition des dépens. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat de la disparition de l’objet du recours. En droit administratif belge, le retrait d’un acte par l’autorité qui l’a édicté entraîne son élimination rétroactive de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, le juge constate que « la décision attaquée a été retirée par décision du 13 janvier 2026 » et conclut que « le présent recours est dès lors devenu sans objet ». Sur la procédure, le Conseil note qu’aucun rapport d’auditorat n’a été déposé, conformément aux dispositions réglementaires simplifiées, et qu’aucune des parties n’a sollicité d’audience publique après la proposition de la chambre de statuer sans débats. S’agissant du dispositif, le Conseil d’État rejette le recours pour perte d’objet mais, faisant application des règles relatives à la charge des frais, il condamne la partie défenderesse à l’intégralité des dépens, incluant les droits de rôle et l’indemnité de procédure, tant pour le référé (suspension) que pour le fond (annulation). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de la perte d’objet par retrait administratif :** L’arrêt confirme une jurisprudence constante : le retrait de l’acte attaqué en cours d’instance prive le recours en annulation de son utilité juridictionnelle. Pour le praticien, cela signifie que l’administration dispose d’un « droit de repentir » permettant de mettre fin au litige avant que le juge ne se prononce sur le fond. Ce retrait doit cependant être total et rétroactif pour emporter l’extinction de l’instance. **2. L’incidence sur les dépens et l’indemnité de procédure :** L’enseignement pratique le plus notable concerne la condamnation de l’administration aux dépens. Bien que le recours soit techniquement « rejeté » (car devenu sans objet), la charge des frais pèse sur la Loterie Nationale. Le Conseil d’État applique ici une logique de causalité : c’est l’introduction du recours (et l’obtention préalable d’une suspension) qui a contraint l’administration à retirer son acte. Le requérant ne doit donc pas supporter le coût financier d’une procédure rendue nécessaire par une décision administrative initialement