# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 septembre 2026, n° 267.604 — Désistement d'instance consécutif à l'obtention d'une dérogation en matière de comptabilité et de devise étrangère --- L'arrêt n° 267.604 du Conseil d'État de Belgique illustre la résolution processuelle d'un contentieux administratif relatif au droit de tenir une comptabilité et de publier des comptes annuels dans une devise autre que l'euro, en application conjuguée de l'article III.94 du Code de droit économique et de l'article 3:42 du Code des sociétés et des associations. La requérante, société anonyme, avait contesté le refus de dérogation prononcé par le SPF Économie le 9 octobre 2025. Ayant ultérieurement obtenu satisfaction par une décision favorable du 15 décembre 2025, elle a renoncé à poursuivre l'instance par lettre du 15 avril 2026. Le Conseil d'État prend acte du désistement et condamne la partie requérante aux dépens, conformément à la logique selon laquelle celui qui abandonne l'instance supporte les frais de la procédure qu'il a initiée. La décision, bien que dépourvue de portée jurisprudentielle sur le fond, offre un éclairage utile sur les articulations entre contentieux administratif et régularisation administrative en cours d'instance. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme H. avait introduit, auprès du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (ci-après : « le SPF Économie »), une demande de dérogation fondée sur l'article III.94 du Code de droit économique et sur l'article 3:42 du Code des sociétés et des associations, aux fins d'être autorisée à tenir sa comptabilité et à établir et publier ses comptes annuels dans une devise autre que l'euro. Par décision du 9 octobre 2025, le SPF Économie rejeta cette demande. La société requérante forma alors un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistré le 8 décembre 2025 sous le numéro de rôle A. 246.644/XIV-39.986. L'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, déposa un mémoire en réponse. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge fit savoir, conformément à l'article 11/5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qu'aucun rapport sur le recours en annulation ne serait déposé. Par ordonnance du 6 mai 2026, le président de la XIVe chambre proposa aux parties, conformément à l'article 26, § 2, du même arrêté du Régent, que l'affaire ne soit pas traitée en audience publique, à défaut de demande en ce sens. Aucune des parties ne sollicita la tenue d'une audience. Les débats furent clôturés et l'affaire mise en délibéré le 2 septembre 2026. Entretemps, par décision du 15 décembre 2025 — soit postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à la clôture des débats —, le SPF Économie accorda à la société requérante la dérogation initialement refusée. Par courrier du 15 avril 2026, celle-ci informa la juridiction qu'elle n'entendait pas déposer de mémoire en réplique, au motif que la dérogation sollicitée lui avait été accordée. Le Conseil d'État interpréta cette communication comme un désistement d'instance. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualification du désistement d'instance** La question principale à laquelle le Conseil d'État devait répondre — fût-ce de manière implicite — était celle de la qualification juridique à donner à la lettre du 15 avril 2026. La partie requérante n'y employait pas expressis verbis les termes « désistement d'instance » ; elle se bornait à indiquer qu'elle ne déposerait pas de mémoire en réplique au regard de la décision favorable intervenue en cours de procédure. Le Conseil d'État, présidé par le président de chambre Geert Debersaques, retient que cette communication « ne peut être lue autrement que comme un désistement d'instance » (« kan niet anders dan als een afstand van geding worden gelezen »). Cette interprétation s'inscrit dans une tradition jurisprudentielle constante : lorsqu'une partie manifeste, par un acte non équivoque — fût-il informel dans sa formulation —, sa volonté de ne pas maintenir son recours, le juge administratif est fondé à en déduire un désistement. La régularisation administrative intervenue en cours d'instance — l'octroi de la dérogation sollicitée par décision du 15 décembre 2025 — constitue ici le fait générateur de cette volonté de ne pas poursuivre. Il convient de relever que la disparition de l'objet du litige par l'effet d'une décision administrative favorable ne produit pas, en droit belge de la procédure devant le Conseil d'État, un non-lieu automatique : c'est à la partie requérante d'exprimer sa volonté de ne pas maintenir son recours, et c'est ce désistement qui permet à la juridiction de mettre fin à l'instance. En l'espèce, la lettre du 15 avril 2026, bien qu'indirectement formulée, satisfaisait à cette exigence. **Sur les dépens** La décision condamne la partie requérante aux dépens de l'instance, liquidés comme suit : un droit de mise au rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros, et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie défenderesse. Cette condamnation aux dépens repose sur le principe général selon lequel la partie qui se désiste est présumée avoir succombé et doit, en conséquence, assumer les frais de la procédure qu'elle a initiée. L'État belge, partie défenderesse contraint de mobiliser des moyens de défense depuis le dépôt du recours, était fondé à se voir allouer une indemnité de procédure en réparation des frais exposés. **Sur le fond du droit applicable — observations incidentes** Bien que l'arrêt ne se prononce pas sur le fond, il y a lieu de souligner brièvement les dispositions dont l'interprétation était en cause. L'article III.94 du Code de droit économique prévoit en principe que la comptabilité des entreprises est tenue en euros, tout en