# Arrêt n° 267.605 du Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.605 **Désistement d'instance en matière de jeux de hasard — Acte de commune renommée — Condamnation aux dépens** L'arrêt n° 267.605 rendu le 11 septembre 2026 par le président de la XIVe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État clôt, par voie de désistement, un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil communal d'Anvers refusant la conclusion d'une convention relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV. Bien que dépourvu de tout apport doctrinal substantiel sur le fond du droit des jeux de hasard, cet arrêt présente une utilité procédurale certaine : il illustre le régime du désistement d'instance devant le Conseil d'État, fondé sur l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et rappelle que le désistement, même exprès et non contesté, emporte nécessairement condamnation de la partie requérante aux dépens de l'instance, lesquels comprennent le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure due à la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure Par délibération du 23 juin 2025, portant la référence 2025_GR_00524, le conseil communal de la Ville d'Anvers refusa de conclure une convention relative à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV situé sur le territoire de la commune, à 2018 Anvers. Cette décision de refus fut prise en application du cadre normatif issu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, laquelle soumet l'ouverture d'un établissement de classe IV — correspondant aux salles de jeux automatiques — à l'obtention préalable d'une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard, elle-même conditionnée, notamment, à la conclusion d'un tel accord communal. La BV M., société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège se trouve à Bruges et qui était représentée par Maître Yves Van Damme, avocat au barreau de Bruges, introduisit le 18 août 2025 un recours en annulation contre cette délibération devant le Conseil d'État, enregistré sous le numéro de rôle A. 245.601/XIV-40.180. La Ville d'Anvers, partie adverse, était représentée par Maître Julie Swerts, avocat établi à Malines. L'échange des mémoires fut mené à son terme conformément à la procédure écrite ordinaire : la partie adverse déposa un mémoire en réponse et la partie requérante un mémoire en réplique. L'auditeur Arne Carton établit son rapport, qui fut notifié à la partie requérante le 10 avril 2026. Le 8 mai 2026, la BV M. fit connaître par lettre son désistement exprès du recours. En application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le président de la XIVe chambre proposa aux parties, par ordonnance du 22 mai 2026, que l'affaire ne soit pas traitée en audience publique, à moins que l'une d'elles en fasse la demande. Aucune des parties ne sollicita la tenue d'une audience. Les débats furent clôturés et l'affaire prise en délibéré le 2 septembre 2026. L'arrêt fut prononcé le 11 septembre 2026 par le président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Joris Casneuf. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question procédurale : effets juridiques du désistement exprès d'instance La seule question que l'arrêt avait à trancher était de nature exclusivement procédurale : convenait-il de donner acte du désistement exprès formulé par la partie requérante, et quelles en étaient les conséquences sur la charge des dépens ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative sans la moindre hésitation, et pour cause : le désistement d'instance constitue l'un des modes d'extinction de l'instance les mieux établis du droit processuel administratif belge. Dès lors qu'il est exprès, non équivoque et qu'il n'emporte aucune réserve de la partie qui s'en prévaut, il ne requiert pas l'accord de la partie adverse pour produire ses effets extinctifs. L'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — disposition de droit processuel commun devant le Conseil d'État — permet en pareil cas au président de chambre de traiter l'affaire sans audience publique, ce qui fut ordonné en l'espèce. ### B. La condamnation aux dépens Le motif de droit le plus saillant, même dans sa sobriété, réside dans la condamnation de la partie requérante aux dépens. La décision ventile ceux-ci de la manière suivante : - **Droit de rôle** : 200 euros ; - **Contribution** : 26 euros ; - **Indemnité de procédure** (*rechtsplegingsvergoeding*) : 770 euros, due à la partie adverse. La condamnation aux dépens à la charge de la partie qui se désiste procède d'un principe général de droit processuel selon lequel celui qui abandonne son recours est présumé avoir reconnu, à tout le moins implicitement, le bien-fondé de la résistance de la partie adverse. Cette solution, constante dans la jurisprudence administrative belge, s'inscrit dans la logique de l'article 30 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 et de l'arrêté royal du 2 septembre 2009 fixant le montant de l'indemnité de procédure. Le taux retenu — 770 euros — correspond au tarif applicable en matière de recours en annulation devant le Conseil d'État. ### C. Absence d'examen au fond La décision ne comporte aucune analyse substantielle relative aux conditions de délivrance du consentement communal prévu par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, ni