# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 septembre 2026, n° 267.607 — Désistement d'un recours en annulation dirigé contre le refus d'un covenant relatif à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV --- La décision rendue par le Conseil d'État de Belgique le 11 septembre 2026 sous le numéro 267.607 constitue un arrêt de pure procédure, par lequel la haute juridiction administrative prend acte du désistement explicitement formulé par la partie requérante, la BV O., à l'égard de son recours en annulation introduit le 25 juin 2025 contre la délibération du conseil communal d'Aarschot du 24 avril 2025 refusant la conclusion d'un covenant autorisant l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV. Cet arrêt n'emporte aucun examen du fond du litige, mais illustre le régime procédural du désistement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, notamment les conséquences en matière de frais et dépens mise à charge de la partie qui se désiste. La portée de cette décision demeure circonscrite au dossier particulier, sans apporter de contribution doctrinale autonome sur le droit des jeux de hasard ou sur le régime des conventions-cadres communales en la matière. --- ## I. Faits et procédure La BV O., société à responsabilité limitée de droit belge, assistée et représentée par Maître Yves Van Damme, avocat établi à Bruges, avait introduit le 25 juin 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision du conseil communal de la Ville d'Aarschot en date du 24 avril 2025 (référence GR/2025/070). Cette délibération avait pour objet le refus de conclure un covenant portant sur l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV sur le territoire de la commune d'Aarschot. La Ville d'Aarschot, partie adverse, était représentée par Maîtres Jonas De Wit et Matthias Boydens, avocats établis à Malines. La procédure a suivi son cours ordinaire : la partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur Arne Carton a rédigé un rapport d'auditorat, communiqué à la partie requérante le 25 mars 2026. Le 8 mai 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État — disposition qui permet à une partie d'être informée des suites envisagées pour son dossier. Le même jour, la partie requérante a expressément déclaré se désister de son recours. Conformément à l'article 26, § 2, du même arrêté du Régent, le président de la XIVe chambre a, par ordonnance du 3 juin 2026, proposé aux parties de ne pas tenir d'audience publique, à défaut de demande en ce sens. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, les débats ont été clôturés et l'affaire a été prise en délibéré le 2 septembre 2026. L'arrêt a été prononcé le 11 septembre 2026 par la XIVe chambre, composée du président de chambre Geert Debersaques, assisté du greffier Joris Casneuf. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la nature juridique du litige au fond** À titre liminaire, il importe de replacer l'enjeu substantiel du litige dans son contexte normatif. La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs soumet l'exploitation de tout établissement de jeux de hasard à un régime d'autorisation à double détente : d'une part, une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard ; d'autre part, pour les établissements de classe IV — soit les débits de boissons proposant des appareils automatiques de divertissement à enjeux limités —, l'existence préalable d'un covenant conclu entre l'exploitant et l'autorité communale. Ce covenant, défini à l'article 43 de ladite loi, traduit la reconnaissance légale d'un pouvoir discrétionnaire communal en matière d'implantation des établissements de jeux sur le territoire local. Le refus d'un tel covenant constitue un acte administratif susceptible de recours devant le Conseil d'État au titre de la légalité. En l'espèce, la BV O. contestait le refus opposé par le conseil communal d'Aarschot, estimant vraisemblablement que cette délibération était entachée d'illégalité — qu'il s'agisse d'un défaut de motivation formelle, d'un excès de pouvoir ou d'une violation des principes généraux régissant l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Toutefois, le fond de ce grief n'a jamais été examiné par la juridiction, en raison du désistement. **Sur le désistement et ses effets procéduraux** Le cœur de la décision repose exclusivement sur le régime du désistement tel qu'organisé par l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Aux termes de l'article 14quater de cet arrêté, dans sa teneur applicable, lorsque le rapport de l'auditeur conclut à l'irrecevabilité ou au rejet du recours, la partie requérante est invitée à faire connaître, dans un délai déterminé, si elle maintient son recours. Cette communication constitue un mécanisme de filtrage destiné à désengorger les rôles de la section du contentieux administratif. En l'espèce, dès réception de cette communication le 8 mai 2026 — le même jour —, la partie requérante a choisi de se désister expressément. Ce désistement emporte extinction de l'instance sans examen au fond. L'article 3 de l'arrêt en prend acte dans les termes suivants : *« La partie requérante se désiste de son recours par lettre du 8 mai 2026 »*, traduction fidèle du dispositif néerlandais original. **Sur les dépens** Le Conseil d'État condamne la partie requérante aux dépens de l'instance en annulation, liquidés comme suit : un droit de rôle