# Conseil d'État de Belgique, 11 septembre 2026, n° 267.611 — Fonction publique fédérale / Police fédérale — Concours de promotion vers le cadre moyen — Qualification « apte » versus « très apte » — Contrôle de la motivation matérielle et du principe de diligence La décision rendue par la XIIe chambre du Conseil d'État le 11 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux classique, mais perpétuellement renouvelé, du contrôle juridictionnel des décisions de jurys de sélection dans la fonction publique. Elle apporte un éclairage précieux sur les limites du pouvoir d'appréciation d'une commission de délibération appelée à classer des candidats à une promotion interne au sein de la police fédérale. En rejetant le recours au fond, la haute juridiction administrative valide une approche selon laquelle la commission de délibération, dès lors qu'elle dispose d'une pluralité d'instruments d'évaluation réglementairement pondérés, n'est pas tenue de neutraliser les résultats objectivés d'un test informatisé au seul motif que les appréciations qualitatives d'un psychologue ou d'un chef de corps s'en écartent favorablement. L'arrêt précise également les conditions dans lesquelles l'intérêt au recours peut subsister malgré l'écoulement du temps procédural, et consacre la valeur contraignante, au regard de l'autorité de chose jugée, des garanties procédurales données par la partie adverse en cours d'instance. --- ## I. Faits et procédure **Situation du requérant.** M.A., inspecteur de police, a participé au concours comparatif de promotion par passage vers le cadre supérieur (aspirant-inspecteur principal — cadre moyen) pour la session 2024-2025. Ayant réussi les épreuves professionnelles préalables, il s'est soumis en 2024 aux épreuves de personnalité, qu'il a également réussies. **Décision litigieuse.** Le 2 septembre 2024, la commission de délibération l'a déclaré « apte » (*geschikt*), sans toutefois le qualifier de « très apte » (*zeer geschikt*). Par lettre du 3 septembre 2024, le chef du service DRP – Recrutement et Sélection l'a informé que, si 282 lauréats avaient été admis à la formation pour le rôle linguistique néerlandophone, M.A. avait été classé à la 310e place et ne figurait donc pas parmi les candidats bénéficiairement classés (*batig gerangschikte laureaten*). **Objet du recours.** Le 31 octobre 2024, M.A. a introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation dirigé contre : (1) la décision du 2 septembre 2024 le déclarant « apte » ; (2) la décision de la commission de délibération arrêtant la liste alphabétique des membres du personnel ayant réussi et bénéficiairement classés ; (3) subsidiairement, la décision de clôturer le concours comparatif dès lors que le nombre de candidats prévu à l'article VII.II.7 du RPPol (désormais art. 38 de la loi du 26 avril 2002) dans le groupe « très apte » aurait été atteint. **Déroulement de la procédure.** La partie adverse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a déposé un mémoire en réponse ; le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur adjoint Samuel Mens a rédigé un rapport d'audit. Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire. L'audience s'est tenue le 18 juin 2026, au cours de laquelle la conseillère d'État Ann Coolsaet a présenté son rapport. L'auditeur Samuel Mens a émis un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité partielle du recours **Question préliminaire : existence et intérêt à l'annulation des deuxième et troisième décisions attaquées.** La partie adverse soutenait, dès le mémoire en réponse, que les deuxième et troisième décisions attaquées n'existaient tout simplement pas, de sorte que le recours serait irrecevable à leur égard. Le Conseil d'État, s'appropriant l'analyse de l'auditorat, a résolu la question en deux temps. *Sur l'existence matérielle de la liste.* L'article VII.II.20, alinéa 3, du RPPol impose à la commission de délibération d'établir, par ordre alphabétique, la liste des membres du personnel du cadre de base ou du cadre moyen ayant réussi et bénéficiairement classés, puis de la transmettre au chef du service de recrutement et de sélection. Or, il est apparu, à la suite d'une demande de renseignements adressée par l'auditeur-rapporteur à la partie adverse le 4 septembre 2025 et à la réponse reçue le 10 septembre 2025, que le service DPRS avait, depuis quelque temps, cessé d'établir une telle liste signée par la commission de délibération, en raison du recours au logiciel SaRa. Une liste informatique existait néanmoins, indiquant la place de chaque candidat — dont la place 310 de M.A. — mais sans revêtir la forme prévue réglementairement. Le Conseil d'État a relevé, avec l'auditorat, que le requérant pouvait légitimement présupposer l'existence d'une telle liste et que celle-ci aurait, en tant que telle, constitué un acte susceptible de recours. Cependant, l'intérêt au recours contre cette liste faisait défaut pour une double raison. *Sur l'intérêt à l'annulation.* D'une part, la formation de cadre moyen 2024-2025 avait débuté le 1er octobre 2024, si bien qu'à la date du prononcé de l'arrêt, elle était déjà très avancée, voire terminée. L'annulation de la liste ne pouvait donc plus procurer au requérant l'avantage concret de rejoindre cette promotion. D'autre part, et surtout, la partie adverse avait pris un engagement explicite et non équivoque : en cas d'annulation de la première décision et de reclassification du requérant en « très apte » à l'issue d'une nouvelle délibération, elle garantissait l'admission de M.A. à la prochaine formation de cadre moyen. Le Conseil