> **Avertissement liminaire.** La décision analysée ci-dessous est répertoriée avec la date du 11 septembre **2026**. À la date de rédaction du présent commentaire, cette date est **postérieure** à la date actuelle et ne correspond à aucune décision dont l'existence pourrait être vérifiée de manière indépendante. L'analyse qui suit repose *exclusivement* sur le texte intégral tel que fourni, sans qu'il soit possible d'en confirmer l'authenticité ou l'existence réelle. Aucun fait, aucune référence ni aucune citation ne sont ajoutés au-delà de ce qui figure dans le texte transmis. --- L'arrêt n° 267.612 du 11 septembre 2026, rendu par la présidente f.f. de la VIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, constitue une décision de pure procédure par laquelle il est donné acte du désistement volontaire des parties requérantes dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision de radiation prononcée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) le 16 février 2026. L'arrêt n'emporte aucun examen au fond des questions de légalité soulevées relativement aux conditions d'inscription, d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle des intermédiaires financiers. Sa portée est en conséquence strictement extinctive de l'instance : il clôt définitivement le recours sans que soit tranchée la conformité de la décision de radiation aux dispositions du Code de droit économique et de la loi du 4 avril 2014. L'accord intervenu entre les parties quant à la renonciation à l'indemnité de procédure illustre la dimension transactionnelle qui peut accompagner un désistement devant la juridiction administrative suprême. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et décision attaquée.** La société à responsabilité limitée E.G. et son administrateur personne physique éponyme exerçaient des activités d'intermédiation soumises à inscription auprès de la FSMA : intermédiation en crédit hypothécaire, en crédit à la consommation, et en assurance. Par une mise en demeure du 13 janvier 2026, la FSMA avait constaté que M. E.G., agissant en qualité d'administrateur (pour le crédit hypothécaire), de dirigeant effectif et de responsable de la distribution, ne satisfaisait plus aux conditions d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle requises par les articles VII.181, § 1er, al. 1er, 2° et VII.181, § 2, 1° du Code de droit économique (CDE) pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, par les articles VII.186, § 1er, al. 1er, 2° et VII.186, § 2, 1° du même code pour les intermédiaires en crédit à la consommation, ainsi que par les articles 266, al. 1er, 2° et 267, al. 1er, 1° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pour les intermédiaires d'assurance. Les parties requérantes n'ayant pas remédié aux manquements constatés dans le délai imparti, la FSMA a, par décision du 16 février 2026, d'une part, officiellement constaté la persistance de ces manquements et, d'autre part, prononcé la radiation de la SRL E.G. des registres des intermédiaires en crédit hypothécaire, en crédit à la consommation, en assurance et en assurance à titre accessoire, sur le fondement respectif de l'article XV.67/2, § 1er, alinéa 3 du CDE et de l'article 311, § 1er, alinéa 3 de la loi du 4 avril 2014. **Déroulement de l'instance contentieuse.** Saisis par requête du 3 mars 2026, les parties requérantes ont d'abord sollicité la suspension de la décision de radiation selon la procédure d'extrême urgence. Cette demande a été rejetée par l'arrêt n° 265.917 du 6 mars 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.917), les dépens étant réservés. Une seconde demande de suspension, introduite selon la procédure accélérée régie par l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la FSMA et de la Banque nationale de Belgique, a pareillement été rejetée par l'arrêt n° 266.337 du 10 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.337). Un rapport sur le fond a été établi par M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint, en application de l'article 3, § 3, dudit arrêté royal. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 septembre 2026 par ordonnance du 4 août 2026, le siège étant composé d'un seul membre. Par courrier du 27 août 2026, soit moins d'une semaine avant l'audience, les parties requérantes ont notifié au Conseil d'État leur intention de se désister de l'intégralité du recours. À l'audience, les conseils respectifs des parties ont confirmé ce désistement ainsi que l'accord amiable aux termes duquel la partie adverse renonçait à réclamer toute indemnité de procédure. L'auditeur M. Noumair a émis un avis conforme. La présidente f.f. Florence Piret a constaté l'absence d'obstacle au désistement et l'arrêt attaqué en donne acte. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question procédurale : conditions et effets du désistement devant le Conseil d'État.** Le désistement constitue un acte de procédure par lequel la partie requérante renonce, de manière volontaire et définitive, à la poursuite de son instance. Devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, le désistement est gouverné par les dispositions des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et par les règles de procédure applicables. Il produit un effet extinctif de l'instance sans que la juridiction soit tenue de statuer sur le fond : la légalité de l'acte attaqué n'est pas examinée et demeure, en principe, intacte sur le plan formel. En l'espèce, le Conseil d'État constate simplement que « rien ne s