# Arrêt n° 267.614 du Conseil d'État de Belgique — 11 septembre 2026 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.614 — XIVe Chambre — Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Retrait de l'acte attaqué — Irrecevabilité pour défaut d'objet --- L'arrêt n° 267.614 du 11 septembre 2026 illustre une application rigoureuse du principe selon lequel le retrait d'un acte administratif attaqué en cours d'instance prive la demande de suspension de son objet et la frappe d'irrecevabilité. En matière de marchés publics, le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État — procédure à caractère conservatoire et provisoire — est subordonné à la persistance de l'acte litigieux dans l'ordonnancement juridique. Dès lors que le pouvoir adjudicateur retire spontanément sa décision d'attribution avant que la juridiction ne statue, le requérant perd l'intérêt à agir qui conditionne la recevabilité du recours. Cet arrêt confirme en outre que les conséquences procédurales et financières du retrait restent à la charge de la partie qui a rendu nécessaire l'introduction du recours, le Conseil d'État mettant les dépens à charge du pouvoir adjudicateur défendeur. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte contractuel.** La société privée à responsabilité limitée E. (ci-après « la requérante ») avait soumis une offre dans le cadre de la procédure d'adjudication référencée « STB-26-0013 », portant sur un accord-cadre pour la prestation de services de conseil juridique et d'assistance dans les procédures judiciaires en matière de droits réels, lancée par la société anonyme de droit public De Vlaamse Waterweg NV (ci-après « la partie défenderesse »), gestionnaire des voies navigables flamandes. **2. La décision d'attribution litigieuse.** Le 29 juillet 2026, la partie défenderesse a arrêté une décision d'attribution par laquelle elle a écarté l'offre de la requérante, lui préférant celle d'un tiers, à savoir la société coopérative P. (ci-après « la partie intéressée »). **3. L'introduction du recours.** La requérante a introduit, le 14 août 2026, une demande de suspension d'extrême urgence devant la XIVe Chambre du Conseil d'État, tendant à la suspension de ladite décision d'attribution du 29 juillet 2026. Par ordonnance du 18 août 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, et les parties ont été convoquées à l'audience fixée au 9 septembre 2026. **4. Le retrait de l'acte attaqué.** Avant la tenue de l'audience, la partie défenderesse a retiré la décision d'attribution litigieuse par une nouvelle décision datée du 17 août 2026, soit moins de trois semaines après l'introduction du recours. **5. La composition de la formation de jugement.** L'audience s'est tenue le 9 septembre 2026. La conseillère d'État Inge Vos, présidente f.f. de la XIVe Chambre, a prononcé l'arrêt le 11 septembre 2026, assistée du greffier Joris Casneuf. L'auditeur Lennard Michaux avait rendu un avis concordant avec l'arrêt. À l'audience, la requérante était représentée par Astrid Gelijkens, gestionnaire, et la partie défenderesse par l'avocat Sebastian De Smet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de droit.** Le Conseil d'État était appelé à trancher la question de la recevabilité d'une demande de suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics lorsque l'acte attaqué a été retiré par son auteur en cours d'instance, antérieurement à l'audience de plaidoiries. **2. L'absence d'objet comme cause d'irrecevabilité.** Le Conseil d'État constate, en un considérant unique mais décisif, que la décision d'attribution du 29 juillet 2026 a été retirée par la partie défenderesse le 17 août 2026. Il en déduit que la demande de suspension d'extrême urgence est « sans objet » (*zonder voorwerp*) et, par voie de conséquence, irrecevable. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État belge selon laquelle le recours en suspension, instrument conservatoire par excellence, ne peut utilement prospérer que si l'acte dont la suspension est sollicitée continue à exister et à produire des effets juridiques au moment où le juge statue. Le retrait d'un acte administratif — entendu comme la disparition rétroactive de cet acte de l'ordonnancement juridique — anéantit rétroactivement ses effets et supprime, ce faisant, l'objet même du litige. Le requérant n'a plus d'intérêt à voir prononcer la suspension d'un acte qui n'existe plus. L'irrecevabilité est ici la conséquence directe et nécessaire de la perte d'objet. Il convient de souligner que le Conseil d'État prononce le **rejet** (*verwerping*) du recours — et non une simple radiation ou un non-lieu — ce qui correspond à la formulation consacrée par la jurisprudence administrative belge pour consacrer l'irrecevabilité du recours tout en clôturant définitivement l'instance. **3. La répartition des dépens.** Le Conseil d'État condamne la partie défenderesse aux dépens de la demande de suspension d'extrême urgence, liquidés à 200 euros au titre du droit de rôle et à 26 euros au titre de la contribution. Cette imputation des dépens à la partie défenderesse — alors même que c'est l'acte de retrait de celle-ci qui a rendu le recours sans objet — traduit une logique de causalité procédurale : c'est la décision initiale illégale ou prématurément adoptée par le pouvoir adjudicateur qui a contraint la requérante à saisir le juge de l'urgence. Le retrait ultérieur ne saurait faire peser sur le requérant le coût d'une procédure que l'administration a elle-même rendue nécessaire. Par ailleurs, le Conseil d'État ordonne la restitution à la partie intéressée