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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-14, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.615
Résumé
L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 14 septembre 2026 (n° 267.615) illustre avec une rigueur topique l'intransigeance de la haute juridiction administrative quant à la protection des intérieurs d'îlots, érigée en principe cardinal par le Plan régional d'affect
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- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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