# Conseil d'État de Belgique, 14 septembre 2026, n° 267.617 — Suspension d'extrême urgence — Examen d'admission aux études de médecine — Migraine et kladantwoorden --- La décision n° 267.617 du Conseil d'État de Belgique, rendue en référé d'extrême urgence par le président de la IXe chambre le 14 septembre 2026, rejette la demande de suspension formulée par une candidate défavorablement classée à l'examen d'admission aux études de médecine organisé par la Communauté flamande. Confrontée à une crise migraineuse survenue en cours d'épreuve, la requérante n'avait pas reporté ses réponses provisoires (kladantwoorden) sur la colonne définitive de sa feuille de réponse, et sollicitait l'application du mécanisme correcteur de l'article 51, § 3, du règlement de fonctionnement et d'examen (WER). La haute juridiction administrative juge, en l'état de la procédure, qu'aucun des moyens invoqués ne présente le caractère sérieux requis pour justifier une suspension : l'article 51, § 3, WER ne constitue pas une lex specialis écartant l'interdiction absolue posée par l'article 36, § 2, WER, et la neutralisation collective de questions en raison d'une ambiguïté organisationnelle ne peut être valablement comparée à une modification individuelle de réponses déjà déposées. --- ## I. Faits et procédure La requérante, candidate à l'examen d'admission aux études de médecine organisé par la Communauté flamande le 2 juillet 2026, obtient un score total de 122 points sur 240, avec respectivement 68/120 pour la partie « Connaissances et Insight scientifiques » (KIW) et 54/120 pour la partie « Compétences génériques » (GC). Ce résultat ne lui permet pas d'être favorablement classée, le quota d'admission étant fixé à 1 878 places par arrêté du gouvernement flamand du 8 mai 2026. La requérante soutient avoir été victime d'une crise de migraine durant la session de l'après-midi, correspondant à l'épreuve GC. En raison de cette atteinte à sa capacité de concentration, elle n'aurait pas été en mesure de reporter ses réponses provisoires — inscrites dans la colonne de brouillon (deuxième colonne) de sa feuille de réponse — sur la colonne définitive (troisième colonne, composée de bulles à noircir). Or, en vertu de l'article 36, §§ 1 et 2, du WER 2026, seules les bulles noircies dans cette troisième colonne sont prises en compte pour le calcul du résultat, sans qu'aucune exception ne puisse être admise. La requérante introduit un recours devant l'instance de recours interne de l'examen d'admission, qui, le 25 août 2026, déclare le recours recevable mais non fondé. L'instance interne rejette deux moyens : d'une part, le refus d'appliquer l'article 51, § 3, WER à une problématique médicale individuelle, qu'elle juge exclue du champ de cette disposition réservée aux dysfonctionnements organisationnels ; d'autre part, le refus de prendre en compte les réponses de brouillon au motif que les règles procédurales, largement portées à la connaissance des candidats, ne souffrent aucune dérogation individuelle. La requérante, assistée de son avocat Me Christophe Vangeel, saisit le Conseil d'État le 3 septembre 2026 d'une demande de suspension d'extrême urgence et de mesure provisoire, à laquelle la Communauté flamande, représentée par Mes Sofie Logie et Niels Lemaire, répond par une note d'observations accompagnée du dossier administratif. L'audience se tient le 10 septembre 2026 ; le conseiller d'État Jim Deridder rapporte l'affaire et le premier auditeur Iris Verheven rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension d'extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension d'extrême urgence est subordonnée à deux conditions cumulatives : la démonstration que l'urgence extrême rend impossible le traitement de l'affaire dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et la présentation d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. La Communauté flamande ne conteste pas la condition d'urgence extrême, celle-ci étant établie par l'imminence du début de l'année académique ; la discussion se concentre donc exclusivement sur le sérieux des moyens. ### B. Premier moyen : la portée de l'article 51, § 3, WER et la thèse de la lex specialis La requérante soutient que l'article 51, § 3, WER — qui habilite la commission d'examen à adapter le résultat d'« un participant ou d'un groupe déterminé de participants » ayant rencontré de « graves problèmes techniques ou autres » non remédiables pendant l'épreuve et ayant raisonnablement affecté le résultat — constituerait une lex specialis écartant l'interdiction absolue de l'article 36, § 2, WER. Elle en déduit que les réponses portées en colonne de brouillon devraient, à titre de correction, être prises en compte. Le Conseil d'État rejette cette analyse en deux temps. En premier lieu, il considère, en l'état de la procédure, qu'il n'existe prima facie aucun rapport de spécialité entre les deux dispositions : l'article 51, § 3, WER vise l'adaptation du résultat global de l'examen en tant que tel, tandis que l'article 36, § 2, WER régit la validité formelle des réponses individuelles. Ces deux objets sont distincts, de sorte que la seconde disposition ne saurait être neutralisée par la première. En second lieu, le Conseil d'État observe que, dès lors que la thèse de la lex specialis est écartée, il devient sans objet de rechercher si la migraine constitue un « autre problème » au sens de l'article 51, § 3, et si le trouble survenu ne pouvait être remédié pendant l'examen. ### C. Premier moyen : la violation alléguée du principe d'égalité La requérante argue