# Conseil d'État (BE), 14 septembre 2026, n° 267.619 — Rejet de la demande de suspension et de mesures provisoires d'extrême urgence en matière de contentieux scolaire (orientation en enseignement secondaire spécialisé) **Note sous arrêt** — *Korpus*, Revue juridique souveraine --- Par l'arrêt n° 267.619 du 14 septembre 2026, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, déclare irrecevables une demande de suspension d'extrême urgence et une demande de mesures provisoires d'extrême urgence introduites par un élève de l'enseignement secondaire spécialisé à l'encontre d'une décision confirmant son maintien en orientation de forme 1 et lui refusant l'accès à une orientation de forme 2 pour l'année scolaire 2026-2027. Le Conseil d'État y précise, avec une netteté doctrinale remarquable, les exigences procédurales attachées à la procédure d'extrême urgence telle que réformée par la version de l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, applicable depuis le 1er janvier 2025 : la partie requérante est tenue d'exposer, dès sa requête et en termes précis et concrets, les raisons pour lesquelles une procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas de remédier en temps utile au péril allégué. Le défaut de cette démonstration est sanctionné par l'irrecevabilité, que ne peuvent suppléer ni les arguments développés à l'audience ni la note de plaidoirie déposée au cours de celle-ci. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation de la partie requérante Au cours de l'année scolaire 2025-2026, la partie requérante — désignée par ses seules initiales Y.D., conformément aux exigences de protection des données applicables aux procédures impliquant des mineurs ou des personnes vulnérables — est inscrite à l'École d'Enseignement secondaire spécialisé Les Colibris, dans une orientation de type 2 et de forme 1. Elle est alors âgée d'une vingtaine d'années, l'arrêt précisant qu'elle est « bientôt 21 ans », ce qui revêt une importance pratique certaine au regard des règles limitant l'accès à l'enseignement spécialisé, en principe, jusqu'à l'âge de 21 ans, sous réserve de dérogations permettant une scolarisation jusqu'à 23 ans. Au terme de l'évaluation des acquis scolaires et sociaux conduite au mois de juin 2026, le conseil de classe décide de la maintenir dans une orientation de forme 1. Cette décision s'inscrit dans le cadre du décret de la Communauté française organisant l'enseignement secondaire spécialisé, qui distingue quatre formes d'enseignement : la forme 1 (enseignement d'adaptation sociale et professionnelle) et la forme 2 (enseignement d'adaptation sociale), auxquelles s'ajoutent les formes 3 et 4, correspondant respectivement à la qualification professionnelle et à la certification générale. Le passage d'une forme à une autre constitue une décision pédagogique lourde de conséquences, notamment quant à l'accès aux entreprises de travail adapté (ETA). ### B. Voies de recours internes Le 3 juillet 2026, la mère de la partie requérante introduit un recours interne devant la directrice de l'établissement, sollicitant une réorientation vers la forme 2, 3 ou 4. Par courrier du 9 juillet 2026, la directrice répond que le maintien en forme 1 lui paraît la décision la plus conforme aux besoins actuels et à l'intérêt supérieur de l'élève. À une date non précisée par l'arrêt, un recours externe est formé devant le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice de caractère confessionnel, lequel confirme la décision du conseil de classe. Cette décision de confirmation, qui constitue l'acte attaqué, est communiquée par courrier du 19 août 2026. ### C. Procédure devant le Conseil d'État Le 28 août 2026, soit moins de dix jours après la réception de la décision du Conseil de recours et moins d'une semaine avant la rentrée scolaire fixée au 1er septembre 2026, la partie requérante introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision confirmant son maintien en forme 1 et lui refusant son inscription en forme 2, et, d'autre part, à l'annulation de cette même décision. Par la même requête, elle sollicite des mesures provisoires d'extrême urgence, consistant en son admission et son inscription provisoire immédiate en enseignement secondaire spécialisé de forme 2, assortie d'aménagements raisonnables, notamment l'accès aux cours d'arts plastiques. Par ordonnance du 2 septembre 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 9 septembre 2026. À cette audience, comparaissent Mme F.H.A. pour la partie requérante et Me Marc Nihoul pour la Communauté française. M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., expose son rapport. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, donne un avis conforme, favorable au rejet des demandes. L'arrêt est prononcé le 14 septembre 2026, dans le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article 17, § 5, des lois coordonnées. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension d'extrême urgence : rappel du cadre normatif Le Conseil d'État rappelle d'abord les deux conditions cumulatives de toute suspension d'extrême urgence : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et l'existence d'un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré et susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation de l'acte attaqué (art. 17, § 1er, al. 3, des lois coordonnées). La spécificité de la procédure d'extrême urgence, visée au paragraphe 5 du même article dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2025, tient à ce qu'elle impose un traitement de l'affaire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. Cette ex