Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.620 (2026-09-14)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.620 du 14 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux
scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.620 du 14 septembre 2026
A. 249.078/XI-25.687
En cause :
C.B.,
représentée par ses parents,
ayant élu domicile chez
Me Benoît RENAUD, avocat,
rue Hullos 103-105
4000 Liège,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et
Hüseyin ERKURU, avocats,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 septembre 2026, la partie requérante
demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la
décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein
exercice de caractère non-confessionnel du 26 août 2026 de réformer la décision
d’octroi d’une attestation de type C d’origine et d’octroyer une attestation d’orientation
de type B excluant l’enseignement général de transition technique de transition,
artistique de transition ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 septembre 2026, le calendrier de la procédure a
été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
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M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son
rapport.
Me Benoît Renaud, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me
Hüseyin Erkuru, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs
observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé succinct des principaux faits de la cause
Lors de l’année scolaire 2025-2026, la partie requérante est inscrite en
3 année de l’enseignement secondaire général.
e
A l’issue de l’année scolaire, le conseil de classe lui délivre une attestation
d'orientation C.
Le 26 juin 2026, la partie requérante a introduit un recours interne contre
cette décision.
Le 3 juillet 2026, le conseil de classe décide de maintenir sa décision.
Le 15 juillet 2026, la partie requérante introduit un recours externe auprès
du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de
caractère non-confessionnel (ci-après : le Conseil de recours).
Le 26 août 2026, le Conseil de recours décide de réformer la décision du
conseil de classe et d’octroyer à la partie requérante une attestation d’orientation B.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
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administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible
avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux
dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de
justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise
l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé
dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours.
V. L’extrême urgence
V.1. Thèse de la partie requérante
Quant à l’extrême urgence, la partie requérante expose ce qui suit :
« IV.A.2. Inefficience de la procédure en suspension ordinaire
12. Il y a urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et en
suspension ordinaire dans la mesure où les délais de traitement de l’affaire, même
en suspension ordinaire, ne permettront pas de prévenir la baisse d’estime de soi de
C. et le décrochage scolaire qui suivra.
13. Votre Conseil a déjà constaté que chaque jour qui passe aggrave le préjudice
dans de tel cas. De telle sorte qu’à nouveau le traitement de l’affaire dans le cadre
d’une suspension ordinaire aggraverait le préjudice.
Il y a dans la situation de C. et donc des requérants, une extrême urgence
incompatible avec le traitement de la demande selon la procédure ordinaire de
suspension.
Chaque jour qui passe port[e] préjudice à C., notamment au niveau psychologique
car elle est éloignée de son milieu scolaire.
Si la suspension de l’exécution de l’acte attaqué avait lieu au terme de la procédure
en référé ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour
prévenir le dommage.
14. C’est également par la faute de la partie adverse que les requérants doivent
saisir Votre Conseil via la procédure d’extrême urgence. En effet, le Conseil de
recours a tardé à rendre une décision, aggravant ainsi l’urgence dans le chef de C.
et des requérants ».
V.2. Appréciation
Le recours à une procédure d’extrême urgence, visée au paragraphe 5 de
l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester
exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la
défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette
procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie
requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi
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avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que
possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des
conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence.
L’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, dispose comme suit :
« Lorsque la demande précise dans son intitulé que l’affaire doit être traitée en
extrême urgence, et par conséquent, dans un délai égal ou inférieur à quinze jours,
le président de la chambre saisie ou le conseiller d’État qu’il désigne détermine, à
bref délai, le calendrier de la procédure, en concertation avec l’auditeur, par une
ordonnance qui fixe le jour du dépôt du dossier administratif, celui de la note
d’observations et, le cas échéant, de la requête en intervention ainsi que le jour de
l’audience. L’ordonnance désigne les éventuels tiers intéressés sur la base des
indications de l’auditeur. Cette ordonnance peut être modifiée si d’autres tiers
intéressés sont identifiés ou se sont manifestés après son adoption.
L’auditeur donne un avis oral à l’audience.
L’arrêt est prononcé au plus tard dans les cinq jours ouvrables de l’audience.
Si le délai de fixation est particulièrement bref, la suspension ou les mesures
provisoires peuvent être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées
à l’audience. Dans ce cas, l’arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les
mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue
sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires ».
Les travaux préparatoires de cette disposition confirment l’intention du
législateur selon laquelle « la procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnelle
et se limiter, en tout état de cause, aux affaires dans lesquelles un requérant démontre
la nécessité d’agir dans un délai de quinze jours maximum » (Projet de loi modifiant
les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, Doc., Ch., 2022-2023,
n° 55-3220/001, pp. 11-12).
Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être explicitée par la partie
requérante dans sa demande de suspension d’extrême urgence en se fondant sur des
éléments précis et concrets de nature à démontrer que si l’affaire était traitée dans un
délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière
irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut. Il
ne peut être tenu compte que des éléments qu’elle fait valoir dans sa requête.
Il lui revient ainsi d’exposer dans sa requête les raisons précises et
concrètes pour lesquelles la procédure de suspension ordinaire ne serait pas de nature
à remédier en temps utile au péril qu’elle invoque, en tenant compte des nouveaux
délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, précitées, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025.
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En l’espèce, dans sa requête, la partie requérante expose que le risque de
préjudice auquel l’expose l’acte attaqué et dont il convient d’empêcher la réalisation
est celui, « si elle souhaite s’inscrire dans l’année supérieure », d’être « contrainte de
s’inscrire dans une nouvelle école et d’ainsi de perdre l’ensemble de ses repères »
puisque son école « n’organise en effet pas d’enseignement technique de qualification
et/ou d’enseignement professionnel ». Elle ajoute que ce changement d’établissement
scolaire aura « sans nul doute un impact important sur la confiance en elle », que « [d]e
nombreux auteurs ont mis en évidence l’influence déterminante de l’estime de soi sur
le comportement, celle-ci jouant un rôle central dans l’adaptation psychosociale de
l’individu. Une estime de soi positive favorise l’épanouissement personnel,
l’affirmation de soi et une meilleure résistance au stress ; elle constitue également un
facteur de motivation, en particulier dans le domaine scolaire. À l’inverse, une estime
de soi négative tend à minimiser les potentialités de l’individu et à compliquer son
intégration ainsi que son adaptation sur les plans scolaire et social », que « [l]es
résultats d’une recherche menée par la Professeur en psychologie [N.O.] montrent que
la probabilité d’être en réussite scolaire augmente d’autant plus que le sujet présente
un haut niveau d’estime de soi », que sa scolarité « est déjà compliquée du fait de son
TDAH et de sa dyscalculie », que son estime de soi « est déjà fragile », qu’un bilan
neuropsychologique d’août 2023 identifiait déjà qu’elle « peut également manquer de
confiance en elle », que « [l]a décision attaquée implique une perte d’estime en soi
dans [son] chef […] avec comme conséquence un risque élevé de décrochage scolaire
rapide », que « [l]a Ligue des Droits de l’Enfant considère par ailleurs qu’il existe une
corrélation importante entre le changement d’établissement et le redoublement des
élèves » et que l’acte attaqué compromet les efforts fournis par ses parents depuis
plusieurs années pour lui permettre « de progresser dans les meilleures conditions dans
un cadre le mieux adapté à ses spécificités ».
Dans sa requête, la partie requérante indique cependant également que
« [d]ans l’attente de la décision du Conseil de recours, [elle] a été inscrite en 3ème année
secondaire à l’Athénée Royal […] ». A l’audience, son conseil a confirmé la décision
de ses parents de la maintenir dans son établissement scolaire, et ce même si elle doit
recommencer sa 3e année.
Outre que l’acte attaqué ne contraint pas la partie requérante à changer
d’établissement scolaire, il résulte donc tant de la requête que des déclarations de la
partie requérante à l’audience qu’elle restera dans la même école. Tous les risques de
préjudices que la partie requérante lie à un éventuel changement d’établissement
scolaire, en particulier la baisse d’estime de soi et le décrochage scolaire, sont donc
hypothétiques.
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La référence par la partie requérante à un arrêt du Conseil d’Etat dans
lequel il « a déjà constaté que chaque jour qui passe aggrave le préjudice » d’un élève
n’est pas non plus de nature à démontrer la nécessité, en l’espèce, de voir le Conseil
d’Etat statuer dans un délai ne dépassant pas quinze jours. Chaque affaire est en effet
spécifique et l’(extrême) urgence s’apprécie au vu des pièces concrètes et spécifiques
de chaque dossier.
En l’espèce, la partie requérante n’a joint, en annexe à sa requête, aucune
pièce démontrant une telle nécessité.
Enfin, à elle seule, la circonstance que le Conseil de recours a tardé à
rendre une décision n’est pas non plus de nature à démontrer la nécessité pour la partie
requérante de voir le Conseil d’Etat statuer dans un délai ne dépassant pas 15 jours.
Dans sa requête, la partie requérante aurait dû démontrer très concrètement
qu’un arrêt rendu selon la procédure en suspension ordinaire, le cas échéant avec une
demande de fixation à très bref délai, ne permettrait pas d’éviter la réalisation du risque
de préjudice qu’elle invoque, ce qu’elle n’a pas fait.
La partie requérante ne démontre dès lors pas que sa demande de
suspension doit être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, ainsi que
requis par l’article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
L’extrême urgence visée à cette disposition n’est donc pas établie.
Le recours en suspension d’extrême urgence est dès lors irrecevable.
VI. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au
paiement des dépens et d’une indemnité de procédure de euros liquidée à 770 euros.
Étant la partie qui obtient gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa
demande.
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PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée
à la partie adverse.
Ainsi prononcé le 14 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État
siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz,
Xavier Dupont,
conseiller d’État, président f.f.,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Xavier Dupont
Emmanuel Jacubowitz
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