L'arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.620) illustre avec une rigueur implacable l'office du juge des référés statuant sous l'empire de l'article 17, paragraphe 5, des lois sur le ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.620. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.