L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 14 septembre 2026 (n° 267.621) s'inscrit dans le contentieux particulièrement dense et technique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. En prononçant l'annulation d'un acte administratif relatif à des permis d'urban ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.621. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.