Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-14, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622 (2026-09-14)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.622 du 14 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.622 du 14 septembre 2026 A. 244.852/XIII-10.724 En cause :

l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN-TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 14 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le ministre du Territoire octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Green-Tech Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de huit éoliennes dans un établissement situé le long de l’autoroute E42 à Stavelot (Ster-Francorchamps). II. Procédure
2. Une ordonnance du 15 mai 2025 de la Présidente du Conseil d’État, en concertation avec l’Auditeur général adjoint, a confirmé que la requête devait être enrôlée et traitée comme visant une affaire relevant d’un intérêt public supérieur, au ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Par une requête introduite le 25 juillet 2025, la SRL Green-Tech Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026. Mme Virginie Rolin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Erim Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 260.092 du 12 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.092). Il y a lieu de s’y référer et de les compléter ainsi qu’il suit. 4. Le 20 juillet 2024, la SRL Green-Tech Wind dépose un nouveau complément d’étude d’incidences sur l’environnement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Des enquêtes publiques sont organisées du 16 août au 16 septembre 2024 sur le territoire des communes de Jalhay, Stavelot et Malmedy. Elles donnent lieu à de nombreuses réclamations, dont celle de la partie requérante. Les avis de diverses instances sont sollicités et émis, parmi lesquels l’avis défavorable du pôle environnement du 12 novembre 2024 et l’avis favorable conditionnel du département de la nature et des forêts (DNF) du 19 décembre 2024. 5. Le 9 décembre 2024, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prolongent de 30 jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse. Le 8 janvier 2025, ils envoient leur rapport de synthèse au ministre du Territoire. 6. Le 10 février 2025, le ministre du Territoire octroie le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention 7. La requête en intervention introduite par la SRL Green-Tech Wind, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 8. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. La partie requérante soutient que les éléments d’instruction portés à la connaissance des tiers ne permettent pas d’établir la compétence ratione temporis de l’auteur de l’acte attaqué.

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B. Le mémoire en réplique 9. Elle indique qu’au regard des informations communiquées par les parties adverse et intervenante et du dossier administratif, le moyen n’est pas fondé. V.2. Examen 10. L’article 95, §§ 3, 4, 7 et 7bis du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, tel qu’applicable, dispose comme il suit : « § 3. Sur la base des avis recueillis, un rapport de synthèse est rédigé conjointement par les administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Le rapport de synthèse est envoyé au Gouvernement dans un délai de : 1° cinquante jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ; 2° septante jours si le recours concerne un établissement de classe 1. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, ce délai débute le premier jour suivant la réception du dernier recours. Le jour où elles envoient le rapport de synthèse, les administrations visées à l’alinéa 1er en informent par écrit le demandeur ainsi que le requérant. Le permis peut être refusé pour les motifs, être assorti de conditions ou consentir les dérogations et les écarts prévus au Livre IV du CoDT. § 4. Les délais visés au paragraphe 3 peuvent être prorogés par décision conjointe des administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. Cette décision est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3, alinéa 2, au Gouvernement, au demandeur ainsi qu’au requérant. [...] § 7. Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans un délai de : 1° septante jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ; 2° cent jours si le recours concerne un établissement de classe 1. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. Si le rapport de synthèse est envoyé avant l’expiration du délai visé au paragraphe 3, le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de : 1° vingt jours à dater du jour où il reçoit le rapport de synthèse des administrations conformément au paragraphe 3, pour les établissements de classe 2 ; 2° trente jours à dater du jour où il reçoit le rapport de synthèse des administrations conformément au paragraphe 3, pour les établissements de classe 1. Dans l’hypothèse visée au paragraphe 4, le délai imparti au Gouvernement pour envoyer sa décision est prorogé d’un délai identique à celui fixé par les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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administrations de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Lorsque la demande de permis unique concerne un système d’épuration individuelle en vertu de l’article 3, le Gouvernement notifie également la décision à la Société publique de gestion de l’eau visée à l’article D.2, 76°, du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau. § 7bis. Lorsqu’une enquête publique est organisée, le cas échéant, en recours, les délais d’instruction du recours visés aux paragraphes 3 et 7 sont interrompus à la date d’envoi d’un courrier demandant l’organisation d’une enquête publique à la commune concernée. La procédure recommence, selon les modalités fixées au paragraphe 3, à la date de réception par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué des résultats de l’enquête publique, y compris le procèsverbal visé à l’article D.29-19 du Livre Ier du Code de l’Environnement ». L’article 176, alinéas 4 et 6 du même décret, tel qu’applicable, prévoit ce qui suit : « Le jour de la réception de l’acte qui est le point de départ n’y est pas inclus. [...] Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant ». 11. Lorsqu’un arrêt du Conseil d’État annule une décision rendue sur un recours relatif à une demande de permis unique, il appartient à l’autorité compétente sur recours, eu égard à l’effet rétroactif de l’arrêt d’annulation, de prendre une nouvelle décision sur les recours dont il est valablement saisi à la lumière de l’autorité de la chose jugée de cet arrêt. Il dispose pour ce faire d’un nouveau délai complet à dater de la notification de l’arrêt du Conseil d’État. 12. En l’espèce, il résulte des déclarations de la partie adverse, d’une part, et du dossier administratif, d’autre part, que l’arrêt n° 260.092 du 12 juin 2024, annulant le deuxième permis unique délivré sur recours à la partie intervenante, a été notifié à la partie adverse le 13 juin 2024. Le délai de 70 jours visé à l’article 95, § 3, alinéa 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 précité a commencé à courir le lendemain de cette date. En application de l’article 95, § 7bis, du même décret, ce délai a été interrompu le 1er août 2024, date de l’envoi du courrier demandant l’organisation d’une enquête publique aux communes concernées. Un nouveau délai de 70 jours a commencé à courir le 30 septembre 2024, soit à la date de réception des derniers résultats de l’enquête publique. Le 9 décembre 2024, les fonctionnaires technique et délégué ont envoyé leur décision de prorogation des délais, soit le dernier jour du délai imparti par l’article 95, § 4. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Les fonctionnaires technique et délégué ont envoyé leur rapport de synthèse au ministre du Territoire le 8 janvier 2025, soit dans le délai tel que prolongé. Le ministre du Territoire a réceptionné celui-ci le 10 janvier 2025 et a envoyé sa décision le lundi 10 février 2025, soit dans le délai visé à l’article 95, § 7, alinéa 3, 2°, du décret du 11 mars 1999 précité, compte tenu de l’application de l’article 176, alinéa 6, du même décret. L’acte attaqué a par conséquent été envoyé dans le délai imparti. 13. Le premier moyen n’est pas fondé. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 14. Le deuxième moyen est pris de la violation de l’article D.I.1 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.1, D.29-2, D.50, D.74 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, et du « principe de l’utilité de l’enquête publique ». La partie requérante ne résume pas le moyen en méconnaissance de l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure. Bien que le non-respect de cette obligation ne soit pas sanctionné, cela ne participe pas à une bonne administration de la justice. Dans ce contexte, le Conseil d’État se limite à reprendre ce qu’elle expose en préliminaire aux développements du moyen, à savoir ce qui suit : « En ce que L’acte attaqué octroie un permis unique pour l’implantation d’un parc éolien en zone forestière. Alors que Les critères d’implantation définis par le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en zone forestière ne sont pas rencontrés et la motivation du permis est inadéquate sur ce plan ».

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B. Le mémoire en réponse 15. La partie adverse soutient qu’il est établi que les conditions du cadre de référence sont satisfaites en ce qui concerne l’implantation dans une zone pauvre en biodiversité et constituée de plantations de résineux à faible valeur biologique. Elle indique que le DNF a qualifié la zone de pauvre en biodiversité dès lors que l’étude d’incidences sur l’environnement juge que la qualité biologique du massif forestier où est implanté le projet peut être qualifiée de faible. Sur l’intérêt biologique du site, elle relève que le DNF déduit que ni la présence ponctuelle du Grand Murin ni la présence de poches de sol hydromorphe, tourbeux et para-tourbeux ne permettent d’exclure de facto une qualité biologique faible du boisement concerné par le projet litigieux. Elle précise que le DNF examine des critères supplémentaires pour vérifier si ceux-ci peuvent étayer l’évaluation de la qualité biologique de la zone forestière. Elle relève que le DNF a précisé que la diversité d’oiseaux contactant en période de nidification est relativement faible et que le boisement dans lequel le projet litigieux est prévu ne présente pas les caractéristiques d’une forêt ancienne, que le relevé dédié aux Bryophytes n’a pas démontré d’enjeu notable, que, au regard de la zone de présence permanente du Loup gris, seul un impact faible du projet sur cette espèce est à identifier, que la présence de six fourmilières de Fourmis rousses n’implique pas nécessairement que la qualité biologique du boisement ne puisse pas être qualifiée de faible et, enfin, que la présence dense de coupe-feux humides et de landes à proximité du périmètre du projet, ce qui lui confère une certaine valeur biologique, ne l’amènent pas à modifier ses conclusions quant à l’intérêt biologique du boisement dans lequel le projet litigieux est prévu. Elle expose que le DNF répond ensuite aux observations émises dans l’avis de la CRMSF. Quant à la critique soulevée par la partie requérante selon laquelle les relevés et inventaires réalisés sur le site sont problématiques s’agissant tant des espèces concernées que des dates auxquelles les relevés ont été effectués, elle soutient que si aucun nouveau relevé de terrain n’a été réalisé, les bases de données externes du DEMNA et de Natagora ont été consultées en janvier 2022. Elle en déduit qu’un complément d’informations a été réalisé et qu’il n’y avait pas lieu de réaliser un relevé complémentaire. Elle relève que la partie requérante n’indique pas que ces bases de données n’ont pas fourni une information complète. C. La requête en intervention 16. La partie intervenante résume ses arguments comme il suit :

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« Il n’y a pas de contradiction entre intérêt non négligeable et intérêt faible. Les relevés de l’étude d’incidences sont adéquats et leur analyse également. La complétion de l’étude d’étude d’incidences à l’aide de données externes est adéquate et leur analyse l’est également. La comparaison du projet avec 10 autres zones forestières résineuses est adéquate. L’activité des chiroptères est correctement appréhendée. Les sols humides et tourbeux sont correctement appréhendés ». D. Le mémoire en réplique 17. Sur l’affirmation de principe liminaire du DNF, la partie requérante soutient que la qualification de « non négligeable » est à l’opposé total de la qualification de « faible », de sorte que le raisonnement du DNF quant à la qualification du site est contradictoire. 18. En ce qui concerne l’intérêt biologique du site pour les chiroptères, elle estime que l’appréciation de cet intérêt s’effectue en fonction de la diversité des espèces de chauves-souris présentes et de l’activité de celles-ci. Elle soutient que l’appréciation de l’intérêt biologique faible du site au regard d’une diversité relativement faible des espèces de chauves-souris et d’une activité chiroptérologique moyenne est fondée sur des éléments non probants. S’agissant du caractère partiel des relevés, elle soutient que tant les documents Eurobats que les rapports du DNF et du DEMNA, tout comme le cadre de référence, demandent de procéder aux recensements entre le 1er avril et le 31 octobre et déplore que l’étude d’incidences sur l’environnement s’en écarte sans justification. Quant à l’affirmation de la partie intervenante selon laquelle le protocole d’inventaires a été validé par le DNF et le DEMNA lors d’une réunion préliminaire tenue le 5 octobre 2016, elle constate que ces éléments ne sont pas produits et qu’en outre, le protocole ne concerne que les modalités des inventaires et non la période d’investigation. Sur l’avis du pôle environnement du 12 novembre 2024, elle soutient que celui-ci n’appréhende pas la complétude et la suffisance des données sur leur période temporelle et qu’il comporte un avis défavorable sur l’opportunité environnementale compte tenu de l’impact de celui-ci sur les chauves-souris. Elle estime ne pas avoir à justifier plus amplement les conséquences du manquement de l’étude d’incidences. Sur l’analyse des résultats des relevés, elle maintient que l’analyse effectuée est problématique quant à la détermination des espèces concernées et à l’activité chiroptérologique sur le site. Elle se réfère au tableau 38 de l’étude ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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d’incidences et constate que, s’agissant des chiroptères en général, pour 30.154 contacts au sol, 856 sont imputés à des chauves-souris indéterminées, 1.756 à des Sérotules indéterminées, 2.063 à des Murins indéterminés et 27 à des Oreillards indéterminés, soit quelques 7.708 contacts indéterminés sur 30.154, ou 25,5 % d’espèces indéterminées. Or, à son estime, lorsque plus du quart des contacts enregistrés ne peuvent pas être imputés à une espèce déterminée, il ne peut être soutenu que l’ensemble des contacts ne concerne que les neuf espèces identifiées dans les autres contacts. Sur le Grand Murin en particulier, elle note que, sur les 2.935 contacts au sol attribués au groupe des Murins, 15 sont attribués au Grand Murin alors que 2.063 contacts sont indéterminés, soit plus de 70 %. S’agissant des 13 contacts à 36 mètres, elle relève que trois sont attribués au Grand Murin et que 10 sont indéterminés, soit 76 %. Elle affirme que l’on est donc largement au-delà des 3 % vantés par la partie intervenante. Elle considère qu’à ces contacts indéterminés au sein des Murins, il faut encore ajouter les contacts indéterminés qui ne sont rapportés à aucune espèce ni aucun groupe de chauves-souris et qu’ainsi 2.934 contacts au sol et 316 contacts à 36 mètres sont potentiellement imputables au Grand Murin. Elle critique la motivation de l’avis du DNF en ce qui concerne le Grand Murin, lequel concluait à une présence négligeable et non significative, considérant que la seule référence à l’étude d’incidences est problématique, les relevés effectués étant partiels et trop anciens et qu’il n’est pas dûment justifié en quoi le nombre important d’indéterminations ne vient pas modaliser des conclusions fondées sur 15 contacts au sol et trois contacts en altitude. Quant à l’analyse des banques de données, elle argue que l’appréciation de la diversité relativement faible des espèces de chiroptères au regard des relevés de l’étude d’incidences n’est pas corrigée, dans l’avis du DNF, par la consultation des bases de données du DEMNA. Elle ajoute que la position du DNF est à l’opposé de l’analyse du pôle environnement qui fonde précisément son avis défavorable sur la diversité et la richesse des espèces. Elle reproche à l’autorité de ne pas arbitrer entre ces appréciations divergentes par une analyse motivée et justifiée. Enfin, sur l’analyse comparative concernant la présence de chiroptères dans d’autres zones forestières, elle considère que le complément d’étude d’incidences de 2024 vise à relativiser la diversité recensée sur le site de SterFrancorchamps et qu’une telle analyse est critiquable dès lors qu’aucune méthode scientifique n’est précisée quant à la détermination et à l’analyse de l’échantillon retenu, que celui-ci n’est pas justifié en dehors de la qualification générique de « zones forestières résineuses wallonnes étudiées dans le cadre de demandes de permis éoliens wallons », que la représentativité de cet échantillon par rapport à l’ensemble des « zones forestières résineuses wallonnes » n’est pas précisée, que la qualité biologique des forêts résineuses de ces 10 sites ne l’est pas non plus, que l’analyse comparative ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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ne porte que sur la diversité des espèces recensées et non pas sur l’activité chiroptérologique et que l’analyse comparative est faussée en ce qui concerne la détermination de la diversité des espèces du site de Ster-Francorchamps. S’agissant de l’activité chiroptérologique, elle rappelle que l’étude d’incidences avait conclu à une activité importante et reproche au DNF de relativiser cette approche. Elle expose que le nombre de nuit avec contact est de 100 %, ce qui témoigne d’une activité chiroptérologique riche et importante. Elle en déduit que les éléments invoqués pour soutenir les affirmations d’une diversité relativement faible d’espèces de chiroptères et d’une activité moyenne sur le site de Ster-Francorchamps sont non déterminants. 19. En ce qui concerne l’intérêt biologique du site lié à la présence de sols humides et tourbeux, outre ce qu’elle exposait en termes de requête, elle soutient que l’affirmation de la partie intervenante selon laquelle le cadre de référence ne prévoit de limitation que pour l’implantation des éoliennes est inappropriée dès lors que le critère que prend en considération le DNF, et à sa suite l’auteur de l’acte attaqué, est le fait que le projet évite toute destruction de sol tourbeux ou para-tourbeux alors que tel n’est pas le cas avec le raccordement du parc. 20. En conclusion, sur ces deux éléments, elle considère que la qualification de « zone pauvre en biodiversité » n’est pas adéquatement établie. Elle rappelle que des réclamations émises lors des enquêtes publiques avaient déjà critiqué l’évaluation des incidences, qu’avalise le DNF. E. Le dernier mémoire de la partie intervenante 21. Sur le nombre de contacts indéterminés et la présence occasionnelle du Grand Murin, la partie intervenante s’autorise d’un extrait de l’étude d’incidences sur l’environnement concernant les différents enregistrements et l’identification des espèces et indique que le nombre de contacts indéterminés pour les chiroptères est habituel et dû aux limites scientifiques actuelles, ce que confirme le fait que l’étude d’incidences a été jugée complète, notamment par le pôle environnement, que les enregistrements ont été fournis au DEMNA-DNF, composé des meilleurs spécialistes en la matière au sein du SPW, qui arrive à la même conclusion que l’auteur de l’étude d’incidences (« Murins indéterminés »), que les inventaires chiroptérologiques ont respecté le protocole arrêté par le DNF et le DEMNA. Elle relève que, sur la base, notamment, de l’étude d’incidences, le DNF, instance spécialisée composée des meilleurs spécialistes du SPW, a rendu un avis favorable sur le dossier, lequel est expressément reproduit dans le corps de l’acte attaqué. Elle expose que la motivation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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de l’acte attaqué permet de voir que son auteur se rallie à l’avis du DNF en ce qui concerne la présence occasionnelle du Grand Murin et l’impact sur celui-ci qui n’est pas significatif. Elle estime qu’il est donc permis de voir que le DNF s’est exprimé sur la question des murins indéterminés pour considérer in fine que la présence du Grand Murin est très ponctuelle, que le protocole a été validé par le DEMNA, autorité spécialisée, que cela concorde avec les éléments de l’étude d’incidences et que l’auteur de l’acte attaqué s’est rallié à l’avis du DNF. Elle soutient que l’acte attaqué est adéquatement motivé et qu’il n’appartient pas au Conseil d’État, sur la base des éléments du dossier, d’arbitrer d’éventuelles divergences scientifiques, ni de substituer son appréciation à celle de l’auteur de l’acte attaqué. En ce qui concerne l’impact des projets éoliens sur le Grand Murin, elle souligne l’existence d’une étude d’avril 2026 qui, si elle n’est pas contemporaine à l’acte attaqué, montre que la dynamique des colonies de Grand Murin n’est pas influencée significativement par le fait qu’une ou plusieurs éoliennes sont en exploitation autour de la colonie (rayon de 10 kilomètres). Sur l’avis du DNF-DEMNA et l’avis du pôle environnement concernant la présence de 17 espèces dans le périmètre de 10 kilomètres, elle souligne que l’auteur de l’acte attaqué a connaissance de l’avis du pôle environnement, qu’il reproduit dans l’acte attaqué, qu’il souligne la compétence du DNF-DEMNA sur les questions de biodiversité et que le fonctionnaire technique, compétent en matière d’environnement, fait sienne la motivation du DNF-DEMNA sur ces questions et que l’auteur de l’acte attaqué rappelle la compétence particulièrement spécialisée du DNFDEMNA en la matière et la pertinence de son avis. Elle note la brièveté de l’analyse formulée par le pôle environnement sur la question spécifique de la biodiversité en regard de celle du DNF-DEMNA qui est substantiellement plus approfondie et étayée, à laquelle l’auteur de l’acte attaqué se rallie et à laquelle il est renvoyé. Elle souligne enfin que l’auteur de l’acte attaqué s’est particulièrement penché sur l’analyse du projet sous l’angle de la biodiversité, sur la base des éléments du dossier qui est complet, à la suite de l’annulation du précédent permis par le Conseil d’État. Sur l’opposition des termes « faible » et « négligeable », elle soutient que les qualificatifs « faible » et « négligeable » ne sauraient être tenus pour synonymes dès lors qu’ils renvoient à des réalités distinctes qu’il convient de ne pas confondre. Elle expose que le terme « faible » désigne ce qui est d’une intensité, d’une ampleur ou d’un niveau réduit, sans pour autant être inexistant ou dépourvu d’effet et qu’à l’inverse, le qualificatif « négligeable » renvoie à une situation dont l’importance est si minime qu’elle peut être raisonnablement ignorée, faute d’incidence significative sur l’appréciation d’ensemble. À son estime, un élément faible peut demeurer pertinent alors que qualifier un élément de « négligeable » revient à affirmer qu’il est dépourvu d’impact concret et qu’il peut être écarté de l’analyse sans altérer la solution. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Elle en conclut que ces deux notions ne sont pas interchangeables, que tout élément négligeable peut être regardé, tout au plus, comme faible, mais que tout élément faible ne peut être considéré comme négligeable et que le DNF, à juste titre, ne confond pas les deux dans son avis. Elle note que ces deux notions sont distinguées, in tempore non suspecto, dans l’étude d’incidences. Sur l’intérêt des sols tourbeux et para-tourbeux, elle considère que le cadre de référence de 2013 vise expressément l’implantation des éoliennes et non celle du parc, de l’établissement ou du projet qui contient les raccordements. Elle considère que la modification intervenue dans le cadre de référence de 2024 confirme qu’une différence est à faire entre, d’une part, les éoliennes et, d’autre part, leur raccordement au réseau. Pour le surplus, elle rappelle le contenu de l’avis du DNF en ce qui concerne les sols tourbeux. Elle note encore que l’impact du raccordement interne du parc a été étudié dans l’étude d’incidences et conclut à l’absence d’impact significatif sur les objectifs de conservation des habitats à condition que certaines recommandations soient suivies. Elle conclut que le projet est conforme au cadre de référence de 2013 en ce qui concerne son implantation dans une zone pauvre en biodiversité et constituée de plantations de résineux à faible valeur biologique et que l’acte attaqué en rend adéquatement compte. Elle considère que le dossier est complet sur l’ensemble des aspects du projet, au vu de l’étude d’incidences et des deux compléments actualisant celle-ci. F. Le dernier mémoire de la partie requérante 22. En ce qui concerne la chiroptérofaune et la présence du Grand Murin, la partie requérante soutient que la validation d’un protocole d’inventaires ou la conclusion du caractère complet n’équivaut pas à une réponse adéquate et motivée quant à la présence du Grand Murin. Elle soutient que la partie intervenante confond deux questions distinctes, à savoir, d’une part, la validation par le DEMNA des enregistrements comme « Murins indéterminés » et, d’autre part, l’absence d’analyse et de motivation sur les conséquences à tirer de ces contacts indéterminés. Elle reproche au DNF, alors qu’il reconnaît lui-même que certains des contacts indéterminés de Murins sont probablement attribuables à l’espèce Grand Murin, d’affirmer ensuite que cette nuance ne modifie pas sa conclusion quant à une présence occasionnelle de cette espèce, sans expliquer pourquoi ces contacts probables n’ont pas été traités dans l’appréciation globale. Elle estime que la pertinence de la lacune qu’elle dénonce résulte des données elles-mêmes, dont le pourcentage important de contacts attribués aux Murins ou au Grand Murin demeurés indéterminés. Elle soutient que le fait de se rallier à un avis spécialisé, tel que celui du DNF, ne dispensait ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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pas l’autorité d’étayer sa décision sur des motifs adéquats et pertinents. Elle estime qu’elle ne pouvait pas se référer à la compétence du DNF sans expliquer comment son avis résout le problème des contacts indéterminés. Quant à l’étude de 2026 produite par la partie intervenante selon laquelle la dynamique des colonies de Grand Murin n’est pas ou peu influencée par les éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres, elle considère qu’un tel argument n’est pas détaillé et est irrecevable, l’étude étant postérieure à l’acte attaqué. Quant à la divergence d’analyse entre le DNF et le pôle environnement, elle affirme que le problème dénoncé n’est pas le choix qu’a opéré l’auteur de l’acte attaqué mais l’absence de justification de ce choix. Elle estime qu’invoquer la compétence du DNF ne peut suffire, le pôle environnement étant lui aussi une instance spécialisée, dont l’analyse était en l’espèce précise et non équivoque. En ce qui concerne les qualifications d’« intérêt biologique faible » et d’« intérêt biologique non négligeable », elle rappelle les positions de l’acte attaqué et du DNF et soutient qu’il n’est pas expliqué ni justifié comment un « intérêt “non négligeable” » pour une espèce clé « d’intérêt communautaire », à savoir le Grand Murin, peut conduire à un intérêt biologique « faible » du site de manière générale, en ce compris pour les chiroptères, dont le Grand Murin. En ce qui concerne l’impact sur les sols tourbeux et para-tourbeux, elle affirme qu’un parc éolien est, par nature, indissociable de ses raccordements et qu’une interprétation qui conduirait à exclure les raccordements du périmètre d’examen de la biodiversité viderait la condition du cadre de référence d’une partie de sa substance, puisque l’impact sur le milieu naturel ne se limite pas aux emprises des mâts. Elle estime que l’argument de la partie intervenante, selon lequel l’ajout explicite des raccordements dans le cadre de référence de 2024 démontre que le cadre de 2013 ne les visait pas, est un argument purement formel, une telle précision pouvant également être interprétée comme une clarification d’une règle déjà applicable, compte tenu de la nature même des projets éoliens. Elle considère qu’il est également inapproprié dès lors que le critère que prend le DNF en considération est le fait que, dans le projet, toute destruction de sol tourbeux ou para-tourbeux est évitée alors que tel n’est pas le cas avec le raccordement du parc, dont les impacts ne peuvent pas être niés. VI.2. Examen VI.2.1. Préambule 23. Le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, alors applicable, définit les normes indicatives à respecter pour l’implantation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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d’éoliennes de plus de 100 kW en Wallonie. Il est admis que ce cadre de référence contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur, que l’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire, que l’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate et qu’il doit même le faire si les circonstances particulières de la demande le commandent, ce qui serait exclu si le cadre avait une valeur réglementaire. En ce qui concerne l’implantation d’éoliennes en zone forestière, le cadre de référence indique ce qui suit : « 1.1. Territoires exclus Compte tenu des impacts acoustiques, visuels ou environnementaux que peut engendrer l’implantation d’éoliennes, il convient de l’exclure d’emblée de certains périmètres bien délimités par différents classements ou statuts de protection en vigueur. OPTIONS : Les éoliennes ne peuvent être implantées dans les périmètres suivants : […]

Zones forestières du plan de secteur, à l’exception des zones pauvres en biodiversité et constituées de plantations de résineux à faible valeur biologique (celle-ci étant déterminée par l’étude d’incidences en tenant compte des espèces communautaires protégées par la loi sur la conservation de la nature sensibles aux éoliennes), à condition de réaliser des mises à blancs de manière à conserver un milieu ouvert autour de l’éolienne dont la surface sera déterminée par l’étude d’incidences, dès lors que les éoliennes qui y sont situées sont établies en continuité d’un parc existant ou d’un projet de parc situé en dehors de la zone forestière ».

La condition du cadre de référence selon laquelle les éoliennes ne peuvent être implantées en zone forestière que dans « des zones pauvres en biodiversité et constituées de plantations de résineux à faible valeur biologique (celle-ci étant déterminée par l’étude d’incidences en tenant compte des espèces communautaires protégées par la loi sur la conservation de la nature sensibles aux éoliennes) » ne se limite pas à la présence de résineux à faible valeur biologique mais concerne de manière plus générale la biodiversité, dès lors qu’elle vise les espèces communautaires protégées par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature qui sont sensibles aux éoliennes. Il appartient dès lors à l’autorité de prendre position sur cette condition particulière. En effet, la valeur du site en termes de biodiversité est un élément important pour déterminer si un projet est ou non conforme au cadre de référence.

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1. Par ailleurs, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de la cause. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. La motivation formelle d’une décision administrative doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l’autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, s’écarte des avis, observations et décisions antérieurement intervenus sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu’à imposer à l’autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs retenus ou à toutes les objections qui ont été émises lors de l’instruction de la demande. Il faut mais il suffit que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les observations formulées et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à passer outre, au moins partiellement, à ces observations et s’écarter, le cas échéant, des avis émis notamment par les instances spécialisées. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et d’un requérant lorsque des instances spécialisées, telles que le DNF et le DEMNA, se sont prononcées sur des points techniques et scientifiques relevant de leurs sphères de compétence. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée.
2. L’article D.75, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l’environnement dispose quant à lui que « le permis et le refus de permis sont motivés en regard notamment des incidences sur l’environnement et des objectifs de l’article D.50 ». L’article D.50 du même code prévoit ce qui suit : « La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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• de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;
• de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ;
• d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de vie convenables ;
• d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et des programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable ». L’article D.75, § 1er, alinéa 1er, précité prévoit ainsi que les décisions prononcées sur les demandes d’autorisation sont motivées au regard des incidences que le projet peut avoir sur l’environnement et des objectifs particuliers de l’évaluation des incidences sur l’environnement, ce qui ajoute une obligation supplémentaire à l’obligation générale inscrite dans la loi du 29 juillet 1991 précitée. Il en résulte, notamment, que la décision statuant sur une demande de permis unique doit prendre en compte tous les impacts du projet en relation avec les objectifs de l’évaluation précitée, y compris sur l’homme.

1. En l’espèce, la partie requérante fait grief à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir considéré que le massif forestier dans lequel prend place le projet a un intérêt biologique faible, que la zone est pauvre en biodiversité et que, partant, le projet ne s’écarte pas du cadre de référence de 2013.
2. À cet égard, dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet, l’étude d’incidences sur l’environnement du 17 décembre 2018 examine le milieu biologique. Concernant la situation existante, après avoir décrit la région naturelle et les sites d’intérêt biologique présents dans un périmètre d’étude de 10 kilomètres autour du projet, elle examine le réseau écologique au sein de ce périmètre en ces termes : « Structure écologique principale La structure écologique principale (SEP) rassemble dans un contour cohérent l’ensemble des zones du territoire ayant un intérêt biologique actuel ou potentiel. Elle matérialise les concepts du réseau écologique et contribue à identifier les zones à enjeux biologique. Outre les zones boisées, le réseau écologique est également constitué de zones herbeuses humides, de prés et champs en friche, etc. (Source : diversité.wallonie.be). La SEP provisoire (SEPp) englobe actuellement : les 220.944 ha du réseau Natura 2000, les périmètres complémentaires inventoriés par le DEMNA (DGO3-SPW) lors des prospections relatives à la proposition de sites Natura 2000 et qui n’ont pas été retenus, les mises à jour coordonnées par le DEMNA (DGO3-SPW) de l’inventaire des Sites de Grand Intérêt Biologique et des Zones de développement. Ainsi, le site s’inscrit dans un réseau écologique local très dense, principalement bien présent au nord et à l’est du site du projet (figures suivantes). Ce réseau ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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écologique est essentiellement composé de milieux ouverts ou boisés sur sols tourbeux ou hydromorphes. Les éoliennes du projet ne sont pas situées au sein de la SEP, mais le raccordement électrique interne la traverse dans la partie sud du projet (figures suivantes) ». L’étude décrit ensuite les habitats et le réseau écologique au sein du périmètre d’étude de 500 mètres ainsi que les habitats et la pédologie dans un rayon de 200 mètres autour des éoliennes projetées et conclut à cet égard comme suit : « En conclusion, les 11 éoliennes sont implantées en forêt résineuse. Dans un rayon de 100 m autour des éoliennes, les peuplements sont des peuplements résineux purs autour de 8 éoliennes (nos 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11). Pour les 3 autres, quelques arbres feuillus sont présents parmi les résineux : [...] Concernant les caractéristiques pédologiques, aucune éolienne n’est implantée sur sol tourbeux ou para-tourbeux. De tels sols sont par contre présents à moins de 200 m des éoliennes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11. Des sols hydromorphes, peu favorables à la croissance des résineux, sont présents au droit des éoliennes 1, 2, 6, 8 et 11, et à moins de 100 m des éoliennes 5, 7 et 10 ». Concernant les habitats le long du tracé du raccordement électrique interne, au-delà du périmètre de 500 mètres de rayon autour des éoliennes, l’étude expose ce qui suit : « Bien qu’une partie importante du raccordement électrique interne soit située au sein du périmètre de 500 m de rayon autour des éoliennes, une partie de celui-ci est située au-delà, entre l’éolienne 10 et les cabines de tête. Le milieu biologique le long de cette partie du tracé est décrit ci-dessous et à la figure suivante. Cette figure complète la carte 6a - Milieu biologique. Le tracé du raccordement interne suit, sur ce tronçon, des chemins empierrés et un petit sentier de terre. Le milieu biologique aux abords immédiats de ces chemins est constitué d’accotements enherbés, de plantations résineuses d’âge varié, et localement de cordons de landes (mosaïque de lande sèche et humide) et d’aulnaie rivulaire. Ces deux derniers habitats sont des habitats d’intérêt communautaire. Ils sont localisés et illustrés par les figures suivantes. Le sol au droit du chemin et du sentier où est prévu le placement de ce tronçon du raccordement, tout comme leurs abords immédiats, est un sol relativement compacté qui présente donc un potentiel de développement d’habitats biologiques assez réduit. Cependant, on notera qu’une zone de sol tourbeux est présente le long de l’Eau-rouge, de part et d’autre du tracé du raccordement. Il s’agit d’une poche d’une quarantaine de mètres de largeur, correspondant à la plaine alluviale du ruisseau. Ce tronçon tourbeux est représenté sur la figure suivante ». Elle examine ensuite notamment la chiroptérofaune présente sur le site et à proximité, comme suit : « 4.5.3.9 Chiroptérofaune Inventaires chiroptérologiques – Introduction Afin de caractériser la fréquentation du site par les chiroptères, 12 inventaires nocturnes ponctuels au sol ont été organisés durant la période d’activité 2017 dans un rayon de 500 m autour des éoliennes projetées. Trois recensements en continu, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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l’un au sol et deux en altitude (36 m et 78 m au-dessus du sol), ont également été effectués au centre du site en 2017 par la mise en place d’un mât de mesure. Une visite matinale a aussi été réalisée sur le site en 2018 pour vérifier l’absence de gîte d’été dans une cabane forestière.

Les modalités protocolaires suivies pour ces inventaires se basent sur le document de référence Eurobats 6, rédigé par un panel international d’experts. Plus précisément, pour la Wallonie, l’ouvrage de référence suivi est le document, non daté, du DEMNA (DGO3-SPW) “Procédure d’évaluation de l’impact des parcs éoliens sur les chauves-souris : étude préalable dans le cadre de la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement”. En particulier, toutes les sorties ont été réalisées en première partie de nuit et lors de conditions météorologiques favorables à l’activités des chauves-souris : absence de pluie, vent faible/nul et température crépusculaire supérieure à 10°C. Le protocole d’inventaires à réaliser dans le cadre de la présente étude a été validé par le DNF et le DEMNA lors d’une réunion préliminaire tenue le 05/10/2016 à Liège. Combinés avec l’enregistrement en continu sur un mât de mesure et la récolte des informations disponibles dans un rayon de 10 km autour du projet (cf. ci-dessous), les inventaires réalisés sur le terrain ont permis d’atteindre l’objectif consistant à identifier les espèces présentes et à déterminer leur effectif et leur mode d’utilisation de l’espace à proximité du projet. Inventaires chiroptérologiques ponctuels au sol – Méthodologie et résultats Les relevés ponctuels au sol ont été réalisés en suivant une méthode qui nécessite la localisation de points d’écoute (PE). À chaque point d’écoute, rallié en voiture ou à pied, l’observateur a dénombré les chauves-souris détectées à l’aide d’un détecteur d’ultrasons (Batlogger). Un total de 11 points d’écoute a été placé dans les différents milieux qui s’étendent au sein du périmètre d’étude de 500 m autour des éoliennes. La localisation de ces points d’écoute est illustrée à la figure suivante. […] La méthode utilisée (inventaire au moyen d’un détecteur d’ultrasons mobile) a plusieurs avantages. Elle permet d’identifier la majorité des chauves-souris ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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contactées sur le terrain par l’analyse des sonogrammes, et permet également d’étudier une zone particulièrement vaste, en définissant un grand nombre de points d’écoute. Notons toutefois que les cris de certaines espèces ne sont pas toujours discriminables. C’est par exemple le cas pour les espèces du groupe des Murins (Myotis sp.), qui utilisent des types de cris et des gammes de fréquences très proches voire similaires. Pour ces espèces, l’auteur d’étude utilise la méthode de détermination de Barataud (2015). Cette méthode nécessite : • l’écoute des séquences de cris à l’oreille afin de caractériser qualitativement le “type acoustique” de chaque séquence, parmi 11 types ; • la mesure des paramètres acoustiques de chaque séquence (intervalles, durées, bandes de fréquences, etc.) ; • la comparaison de ces paramètres avec des données de référence ; • l’analyse du comportement de l’individu (par exemple en cas de succession de types acoustiques distincts). L’ensemble de ces analyses permet dans de nombreux cas de déterminer l’espèce à laquelle appartiennent les individus enregistrés. Néanmoins, une part variable des contacts de Murins reste indéterminable en raison d’une trop grande similitude des paramètres acoustiques de certaines espèces, comme l’illustre la figure suivante pour le type acoustique “absence moyenne”. Ces contacts sont alors identifiés comme “Murins indéterminés”. […] Suite à la discussion avec le groupe de travail Plecotus, un filtre peut être appliqué sur les contacts de Murins. Seuls les contacts avec au minimum 8 cris identifiés et avec une qualité d’enregistrement suffisante (Indice de qualité égal ou supérieur à 3 sur une échelle allant de 0 à 10) peuvent être utilisés pour déterminer la présence ou non d’une espèce particulière de Murin au sein du périmètre d’étude. Par ailleurs, les cris enregistrés ont parfois été émis à trop grande distance ou forment une séquence trop courte. Dans ces cas, la détermination jusqu’à l’espèce voire jusqu’au groupe n’est pas toujours possible. Abondance et cortège spécifique Au moins 5 espèces ont été contactées dans le périmètre de 500 m autour des emplacements prévus pour les éoliennes : • au moins 2 espèces de Pipistrelles (Pipistrellus sp.) : la Pipistrelle commune et la Pipistrelle de Nathusius. La Pipistrelle commune est l’espèce la plus présente sur le site avec plus de 88,3 % des contacts enregistrés pour 0,5% pour la Pipistrelle de Nathusius ; • au moins une espèce de “Sérotule” : ce groupe, reprenant les espèces des genres Eptesicus et Nyctalus, représente 2,7 % des contacts enregistrés ; • au moins une espèce d’Oreillard (Plecotus sp.) : 2 contacts ont été identifiés comme Oreillard indéterminé (0,1 % des contacts) ; • au moins une espèce de Murin (Myotis sp.) : 13 contacts sont identifiés comme Murin sp., soit 0,5 % des contacts. Parmi ceux-ci, l’analyse des types acoustiques a permis de réduire le nombre d’espèces potentielles à trois espèces pour 2 contacts : le Grand Murin*, le Murin de Daubenton et/ou le Murin des marais*. Vu que ces deux contacts ont été enregistrés au point d’écoute 5, en plein massif forestier, le Grand Murin* semble être l’espèce la plus probable.

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[...] Les inventaires ont montré que : • la Pipistrelle commune a été enregistrée à chaque date d’inventaire contrairement à la Pipistrelle de Nathusius qui n’a été contactée que le 16/05/2017, le 14/06/2017 et le 12/09/2017 ; • les Sérotules ont été observées à chaque inventaire entre le 16/05/2017 et le 03/08/2017 ; • les Murins ont été enregistrés lors de 7 inventaires en période de migration et hors période de migration ; • les deux contacts potentiels de Grand Murin* ont été enregistrés en période migratoire le 21/08/2017 et le 28/08/2017 ; • seuls deux contacts sont attribuables aux Oreillards, le 18/07/2017. […] Inventaires chiroptérologiques en continu au sol et en altitude – Méthodologie et Résultats Méthodologie Un inventaire chiroptérologique en continu a été réalisé à trois hauteurs (3 m, 36 m et 78 m) à l’aide d’un mat de mesure durant la saison d’activité 2017, soit du 16 mai 2017 jusqu’au 03 novembre 2017. Le mât a été implanté à environ 200 m au nord-est de l’emplacement prévu pour l’éolienne n° 9 (figure suivante) dans un large coupe-feu séparant deux parcelles résineuses dont les arbres culminent à 2428 m au-dessus du sol. Le dispositif d’enregistrement en continu est composé de trois éléments : • un mât en treillis haubané d’une hauteur de 80 m servant de support aux instruments de mesure ; • une station et des instruments météo enregistrant en continu la température (à 4 m) et la vitesse du vent (à 40 et 60 m) ; • un détecteur à ultrasons SM3 réalisant des enregistrements en continu, protégé par un boîtier étanche muni d’un panneau solaire et d’une batterie garantissant l’autonomie du dispositif. Deux micros sensibles dans les ultrasons ont été installés, le premier à une hauteur de 36 m et le second à une hauteur de 78 m. • De plus, un détecteur à ultrasons SM4 protégé par un boitier étanche muni d’une batterie garantissant l’autonomie du dispositif a été installé avec un micro sensible dans les ultrasons à une hauteur de 3 m. Ces micros détectent les chauves-souris sur une distance variable selon les espèces, mais sur une distance de minimum 10 m toutes espèces confondues. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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L’objectif des enregistrements à ces trois hauteurs est de caractériser l’activité des chauves-souris à proximité du sol (micro à 3 m), au niveau de la canopée (micro à 36 m) et un niveau de la partie inférieure du rotor (bas de pale envisagé à 60-64 m au-dessus du sol, micro placé un peu plus haut, à 78 m). […] Activité et variabilité saisonnière Le tableau ci-dessous résume les données chiroptérologiques récoltées sur le site de Stavelot. Il est à noter qu’une séquence d’ultrasons émis par une chauve-souris est comptabilisée comme “contact”. Tout comme pour d’autres types de relevés chiroptérologiques (détecteur mobile ou autres détecteurs fixes tel que SM3BAT+), plusieurs contacts peuvent donc correspondre à un seul et même individu. Le nombre de contacts reflète donc un taux d’activité chiroptérologique plutôt qu’un nombre d’individus de chauves-souris.

Au total, 45.468 contacts ont été enregistrés, dont 30.154 contacts (66,3 %) au sol, 13.627 contacts à 36 m (30 %) et 1.687 contacts (3,7 %) à 78 m. L’activité chiroptérologique est donc beaucoup plus importante au sol et à 36 m qu’à 78 m. Par ailleurs, le nombre de contacts sur le site de Ster est largement supérieur en comparaison avec les résultats d’autres campagnes de relevé en continu réalisées par CSD en milieux ouverts en 2017 et durant les années antérieures (zones agricoles intensives et zones de bocage avec lisières et haies). Cette activité forte est a priori surprenante pour un massif résineux. La présence d’un réseau dense de coupe-feux humides et la proximité de landes pourraient expliquer l’activité chiroptérologique relativement forte sur le site. Les figures suivantes représentent le nombre de contacts enregistrés par nuit durant la période d’inventaire par hauteur d’enregistrement (vert = 78 m ; rouge = 36 m ; bleu = 3 m). [...] Comme illustré à la figure précédente, l’activité chiroptérologique est dégressive avec l’altitude. L’activité chiroptérologique au niveau du sol se répartit sur l’entièreté de la période d’inventaire avec un pic d’activité mi-juin, de la mi-juillet à début aout et à la fin du mois de septembre. À 36 m, soit juste au-dessus de la canopée, l’activité se répartit également sur l’ensemble de la période d’enregistrement avec un pic fin du mois de mai et un autre fin du mois de septembre. Enfin, à 78 m d’altitude, on observe une activité chiroptérologique nettement moindre et intermittente, avec un pic d’activité en période de migration automnale. […] Cortège spécifique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Le tableau et les figures suivants renseignent sur les espèces détectées durant toute la durée des inventaires.

[…] Au moins 9 espèces ont été recensées lors des relevés en continu. Les espèces et leur abondance relative diffèrent entre les hauteurs d’enregistrement. Groupe des Pipistrelles (Pipistrellus sp.) Le groupe des Pipistrelles a été enregistré au sol et en altitude et représente de 81 à 96,4 % des contacts en fonction de l’altitude. Au moins 3 espèces ont été recensées : • la Pipistrelle commune est largement dominante, au sol (70,1 %) comme à 36 m (75,7 %) et à 78 m (63,8 %). Cette abondance illustre bien le caractère généraliste de l’espèce qui chasse dans tous les milieux. Elle fut contactée durant toute la saison (premier contact le16/05/2017 et dernier contact le 03/11/2017) ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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• la Pipistrelle de Nathusius représente 1 % des contacts au sol, 1,6 % à 36 m et 5,5 % à 78 m. Cette espèce a été contactée durant toute la saison (premier contact le 16/05/2017 et dernier contact le 02/11/2017) ; • la Pipistrelle Pygmée a seulement été enregistrée au niveau du sol avec 4 contacts identifiés en période migratoire du 22/08/2017 au 30/09/2017. Groupe des Sérotules (Eptesicus - Nyctalus sp.) Des contacts du groupe des “Sérotules” ont été enregistrés au sol, à 36 m et à 78 m. Ce groupe représente de 2 à 6,2 % des contacts en fonction de l’altitude. L’identification des enregistrements jusqu’à l’espèce est difficile pour ce groupe à cause de la ressemblance des paramètres acoustiques. Cependant, au moins 2 espèces ont pu être identifiées : • la Noctule de Leisler a été identifiée avec certitude à 36 et 78 m d’altitude du 19/05/2017 au 23/09/2017 ; • la Sérotine commune a été identifiée au niveau des trois micros du 17/05/2017 au 20/07/2017. Groupe des Murins (Myotis sp.) Le groupe des Murins a été enregistré au sol et à 36 m mais n’est pas présent à 78 m d’altitude. Il représente de 0,1 % du total des contacts à 36 m et 9,4 % au sol. L’identification des enregistrements jusqu’à l’espèce est également difficile pour ce groupe à cause de la ressemblance des paramètres acoustiques. Trois espèces ont pu être identifiées avec certitude : • le Murin de Natterer a pu être identifié au niveau du sol avec plus de 851 contacts répartis entre le 22/05/2017 et le 03/10/2017, un tel niveau d’activité en forêt résineuse est remarquable ; • le Murin de Brandt a pu être identifié au niveau du sol pour 6 contacts allant du 30/05/2017 au 04/10/2017 ; • le Grand Murin* a pu être identifié au niveau du sol (15 contacts certains) et à 36 m (3 contacts certains). Les contacts au sol eurent lieu en juillet, août, octobre et novembre. À 36 m, les trois contacts certains furent enregistrés le 17 juin, à 3h du matin, et le 28 août à 22 h 06 et 22 h 32 (très probablement le même individu). À 36 m, 10 contacts de Murins indéterminés ont été enregistrés en mai, juin et juillet. Les séquences de cris relatives à ces dix contacts ont été envoyées au DEMNA afin d’obtenir une confirmation de l’impossibilité d’y déterminer des contacts supplémentaires de Grand Murin. Le DEMNA a procédé à cette validation et est arrivé à la même conclusion que l’auteur d’étude (Murins indéterminés). Au vu du très fort niveau d’activité enregistré au sol à cet endroit chez le Murin de Natterer, il est très probable qu’une partie importante de ces 10 contacts corresponde à cette espèce et non au Grand Murin. Groupe des Oreillards (Plecotus sp.) Le groupe des Oreillard a été enregistré au sol et à 36 m et représente de 0,1 % des contacts au niveau du sol. Au moins 1 espèce a été identifiée : • l’Oreillard roux a été identifié au niveau du sol avec 3 contacts allant du 16/05/2017 au 16/07/2017. […] Bases de données externes

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L’auteur d’étude a consulté les bases de données chiroptérologiques externes suivantes dans le cadre de la présente étude : • DEMNA-DGO3 : ce Département (Étude du Milieu Naturel et Agricole) de la DGO3 gère les données issues de nombreux observateurs des chauves-souris en Wallonie et a communiqué à l’auteur d’étude celles concernant la zone du projet. Ces données concernent presqu’exclusivement des résultats d’inventaires de chauves-souris dans des gîtes de reproduction ou d’hibernation dans des cavités souterraines. Il s’agit donc de données relatives à des individus au repos. Des données de chauves-souris en déplacement local, en chasse ou en migration sont beaucoup plus sporadiques voire même inexistantes. • NATURA 2000 : les données chiroptérologiques de la banque de données wallonne des sites Natura 2000 présents à moins de 10 km du site éolien ont été compilées par l’auteur d’étude. Les données correspondantes complètes sont consultables en annexe. [...] Parmi les 16 sites Natura 2000 présents à moins de 10 km du projet, 4 accueillent 2 espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire recensées. Parmi celles-ci, seules une espèce fréquente ou est susceptible de fréquenter le site du projet, en raison de sa phénologie, de la nature des habitats présents dans ce site et de la configuration du réseau écologique des alentours. Il s’agit du Grand Murin*. Le Grand Murin* a été recensé par CSD lors des relevés en continu et lors des relevés ponctuels au sol au niveau du point d’écoute 5. De plus, l’analyse des données DEMNA montre la présence de deux gîtes hivernaux de l’espèce : la Grotte des Nains (3,2 km) et les abris et souterrains de la cathédrale de Malmedy (3,7 km). Un contact sonore a également été enregistré au sein du périmètre d’étude le 11/06/2015 (donnée du DEMNA, voir figure suivante). Toujours selon les données DEMNA, l’espèce semble fréquentant une zone assez grande située entre 5 et 10 km au nord-ouest du site du projet, entre Spa et Jalhay (figure suivante). Outre ces 2 gites connus discutés ci-dessus, les données transmises par le DEMNA indiquent également la présence de 5 autres gites connus localisés entre 5 et 10 km du projet ». L’étude d’incidences évalue également la richesse biologique actuelle de la zone forestière et notamment la richesse en habitats, la richesse floristique, la richesse faunistique et résume l’histoire du massif forestier. En termes de conclusion sur ce point, elle expose ce qui suit : « Sur la base des analyses présentées plus haut, l’auteur d’étude considère que la qualité biologique du massif forestier où est implanté le projet peut être qualifiée du faible. Les principaux arguments avancés pour cette caractérisation sont les suivants : • l’absence de peuplement feuillu ou mixte dans un rayon de 100 m autour de toutes les éoliennes du projet ; • la prépondérance des essences résineuses exotiques parmi les habitats du périmètre de 500 m (les habitats forestiers y sont composés à 90,3 % de résineux, 5,5 % de peuplements mixtes et 4,2 % de peuplements feuillus) ; • la faible qualité biologique des peuplements résineux du site (sous-bois peu développé voire inexistant, arbres relativement jeunes) ; • la distance jugée suffisante entre le projet et les peuplements feuillus intéressants pour la faune volante sensible à l’éolien les plus proches (forêts alluviales Natura 2000 dans la vallée du ruisseau de Targnon, à 400 m à l’est des éoliennes projetées) ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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• le faible nombre d’espèces d’oiseaux dans le périmètre de 500 m et l’absence d’espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire (Bondrée apivore*, Chouette de Tengmalm*, Cigogne noire*, Milan royal*, Engoulevent d’Europe* ou Pic cendré*) à l’exception de la présence occasionnelle du Pic noir*. Par conséquent, l’implantation des 11 éoliennes du projet rencontre les conditions du cadre de référence. Cependant, à côté d’une qualité biologique générale jugée faible, l’auteur d’étude met en avant un intérêt biologique non-négligeable du site pour les chiroptères, en raison d’une diversité spécifique relativement élevée (9 espèces) et plutôt inattendue au vu des caractéristiques du milieu, et en raison de la présence occasionnelle du Grand Murin*. La présence de sols humides et localement tourbeux constitue aussi, d’un point de vue botanique cette fois, un intérêt du site ». 28. Le complément d’étude d’incidences sur l’environnement du 20 juillet 2024 comporte notamment les éléments d’analyse suivants : « 3.1 Incidences du projet sur la biodiversité forestière [...] 3.1.3 Chiroptérofaune [...] 3.1.3.2 Collecte et traitement des données externes 2024 Les données externes utilisées dans le cadre de l’EIE datent de 2017. Une actualisation des données est donc réalisée dans le cadre de ce complément afin d’évaluer si des espèces supplémentaires sont susceptibles de fréquenter le site du projet. L’analyse des données transmises par le DEMNA en 2024 (période 2017-2024) montre la présence d’au moins 17 espèces dans le périmètre de 10 km autour du projet éolien, dont 5 espèces d’intérêt communautaire. Il s’agit de la Sérotine de Nilsson, la Sérotine commune, la Noctule de Leisler, la Noctule commune, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, l’Oreillard roux, l’Oreillard gris, le Murin de Bechstein*, le Murin des marais*, le Murin de Brandt, le Murin à moustaches, le Murin de Daubenton, le Murin de Natterer, le Grand Murin*, le Murin à oreilles échancrées* et le Grand Rhinolophe*. Seule une espèce d’intérêt communautaire fréquente ou est susceptible de fréquenter régulièrement le site du projet, en raison de sa phénologie, de la nature des habitats présents dans ce site et de la configuration du réseau écologique des alentours. Il s’agit du Grand Murin*. Cette espèce était déjà considérée comme fréquentant régulièrement le site dans l’EIE. Les données 2017-2024 du DEMNA indiquent la présence de trois gîtes d’hiver dans le périmètre de 10 km autour du projet éolien. Il s’agit de :

• La grotte du Géographe à 3,0 km au sud-est du projet éolien : 5 individus en janvier 2022 ;
• Le Trou Ozer à 3,3 km au sud-est du projet éolien : 7 individus renseignés en janvier 2020 ;
• La Cathédrale de Malmedy à 3,6 km au sud-est du projet éolien : un individu en

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Par rapport aux données détaillées dans l’EIE, les différences sont la mise en évidence d’un gîte d’hiver supplémentaire du Grand Murin dans le Trou Ozer à 3,3 km, et l’absence de données postérieure à 2016 dans le gîte d’hiver “la Grotte des Nains” à 3,2 km qui avait été identifiée comme un gîte de Grand Murin dans l’EIE. [...] Entre 2017 et 2024, aucune nouvelle observation n’a été faite dans le périmètre de 500 m, et aucune nouvelle espèce n’a été recensée dans le périmètre de 10 km. Notons que depuis 2017, 7 espèces n’ont plus été recensées dans le périmètre de 10 km :

Sérotine de Nilsson Murin à moustaches Noctule commune Murin de Bechstein* Oreillard gris Grand Rhinolophe* Noctule de Leisler

[…] 3.2 Biodiversité et valeur biologique [...] 3.2.2 Biodiversité de la zone 3.2.2.1 Méthodologie Afin d’apporter un complément d’information aussi objectif que possible concernant l’adéquation entre les caractéristiques biologiques du site et les critères du cadre de référence 2013, l’auteur d’étude a développé une échelle pour évaluer la “richesse/pauvreté en biodiversité de la zone”. Richesse et pauvreté étant des notions relatives, il est proposé ci-dessous de comparer la biodiversité du site du projet avec celle d’autres zones résineuses wallonnes ayant été étudiées de la même manière dans le cadre de demandes de permis pour l’implantation d’éoliennes. Pour ce faire, il fut nécessaire de définir un rayon d’étude correspondant à la notion de “zone” et des critères de comparaison les plus objectifs possibles. Le rayon de 500 m a été choisi, dans la mesure où il correspond à la distance maximale d’impact d’un projet sur le milieu biologique ainsi qu’au rayon d’étude utilisé par la plupart des bureaux d’étude pour l’étude du milieu biologique. Trois critères en relation avec les chauves-souris, les oiseaux et la flore actuelle et potentielle ont été définis (tableau suivant). Ces critères ciblent les principaux enjeux des projets éoliens en forêt, à savoir les impacts sur la faune volante et la destruction de biotopes forestiers.

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Les informations relatives à ces trois critères ont été recherchées dans des EIE rendues publiques et sur le géoportail de la Wallonie : WalOnMap. La biodiversité d’une zone forestière ne se résume évidemment pas à ces trois axes, elle comprend aussi les insectes, les mammifères terrestres, les amphibiens, les bryophytes, les lichens, les champignons, etc. Néanmoins, ces trois axes forment une base pertinente pour comparer la biodiversité des zones forestières wallonnes car d’une part des mesures précises existent à leur sujet, et d’autre part la considération d’un critère basé sur la présence de sols de forêts anciennes permet d’intégrer un ensemble de taxons qui sont rarement inventoriés avec précision dans le cadre des EIE, comme les bryophytes et les champignons par exemple. 3.2.2.2 Analyse comparative Les données sur la biodiversité ont pu être recueillies sur 10 zones forestières résineuses étudiées dans le cadre de demandes de permis éolien, dont la zone du projet de Ster-Francorchamps. Elles sont résumées au tableau suivant.

Concernant les chauves-souris, notons que l’identification acoustique des espèces de murins est particulièrement difficile, et que par conséquent l’identification de certaines espèces comme le murin à moustaches ou le murin de Brandt est largement aléatoire. Une différence de 1 ou 2 espèces entre deux sites ne doit en aucun cas est considérée comme significative en termes de biodiversité. Cela étant, les éléments suivants peuvent être mis en évidence concernant la biodiversité de la zone du projet au regard du référentiel établi :

• Concernant les chauves-souris, il apparaît que la diversité dans les massifs forestiers résineux wallons échantillons, mesurée acoustiquement, varie entre 8 et 14 espèces avec une moyenne de 10,8. Sur base de ce référentiel relatif aux massifs résineux wallons, la biodiversité en chauves-souris sur le site de SterStavelot (9 espèces) n’est pas particulièrement élevée. Elle est par ailleurs du même ordre de grandeur que celle que l’on peut retrouver dans des milieux agricoles pourvus d’au moins quelques haies ou bosquets, et inférieure à celle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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que l’on retrouve dans les grands massifs forestiers feuillus ardennais (source : expérience CSD) ; […] En conclusion, au regard d’un référentiel développé par l’auteur d’étude comportant 10 sites forestiers résineux wallons étudiés dans le cadre de projets éoliens, la biodiversité de la zone du projet peut être qualifiée de relativement pauvre. 3.2.3 Valeur biologique des plantations de résineux 3.2.3.1 Méthode En l’absence de critères spécifiques dans le CDR 2024, il est proposé de suivre les critères du CDR 2013, à savoir de juger la valeur biologique des peuplements sur base des espèces d’intérêt communautaires sensibles à l’éolien qui les fréquentent régulièrement. Les critères d’évaluation sont le nombre de ces espèces et leur niveau de rareté à l’échelle régionale, évalué sur base de leur statut sur les listes rouges. 3.2.3.2 Résultat Concernant la valeur biologique à l’échelle des peuplements, les relevés réalisés par CSD Ingénieurs Conseils SA ont mis en évidence la présence régulière de 9 espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire sensibles à l’éolien et d’une espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire sensible à l’éolien, le Pic noir. Les chauves-souris identifiées sont toutes sensibles à l’éolien, que ce soit principalement en raison d’un risque de collision (pipistrelles, noctules, Sérotine commune) ou en raison d’un risque de dégradation de leur habitat (murins et oreillards). Le Pic noir est lui faiblement sensible à une perte d’habitat pour établir sa loge (risque potentiel, non avéré). Par rapport à d’autres peuplements forestiers wallons, les plantations résineuses du site se démarquent par l’absence des espèces d’intérêt communautaire sensibles à l’éolien suivantes (non exhaustif) : Milan royal (survols occasionnels seulement, pas de zone de chasse), Cigogne noire (survols occasionnels en transit uniquement), Chouette de Tengmalm (non détectée), Murin de Bechsetin (non détecté), Murin à oreilles échancrées (non détecté). Enfin, les espèces d’intérêt communautaires sensibles à l’éolien identifiées sur le site ne sont pas, dans l’ensemble, particulièrement rares ni menacées en Wallonie au regard de leurs statuts sur les listes rouge 2021. Sur base de cette analyse centrée sur les critères du Cadre de référence 2013, la valeur biologique à l’échelle des peuplements sur le site du projet est qualifiée de faible ». 29. La réclamation de la partie requérante, déposée le 16 avril 2022, expose notamment ce qui suit : « A.- Absence de planification territoriale et incompatibilité avec le Code du développement territorial (ci-après CoDT) et le cadre de référence (ci-après CDR) de 2013 [...] À l’analyse du dossier, il apparaît que : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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[...]

• le projet est situé dans une zone dont l’intérêt biologique n’est pas faible. Au contraire, l’auteur de l’EIE signale notamment “Cependant, à côté d’une qualité biologique générale jugée faible, l’auteur d’étude met en avant un intérêt biologique non négligeable du site pour les chiroptères, en raison d’une diversité spécifique relativement élevée (9 espèces) et plutôt inattendue au vu des caractéristiques du milieu, et en raison de la présence occasionnelle du Grand Murin*. La présence de sols humides et localement tourbeux constitue aussi, d’un point de vue botanique cette fois, un intérêt du site” (conclusion de l’évaluation biologique actuelle de la zone forestière, EIE, page 172). Sur la base du CoDT et du CDR de 2013, aucune motivation adéquate ne permet donc d’autoriser ce projet de parc éolien entièrement localisé en zone forestière. [...] Concernant les chiroptères, selon les relevés effectués dans le cadre de l’étude d’incidence, au moins 9 espèces ont pu être identifiées : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Noctule de Leisler, Murin de Brandt, Murin de Natterer, Grand Murin* et Oreillard roux. Parmi ces espèces, nous attirons l’attention sur l’attractivité du site en projet pour le Grand murin dont les populations wallonnes sont dans un état de conservation défavorable et répertoriées comme “en danger” sur la liste rouge des espèces de Wallonie. Nous attirons l’attention sur le fait que, comme le souligne l’auteur de l’EIE, page 155, “le nombre de contacts sur le site de Ster est largement supérieur en comparaison avec les résultats d’autres campagnes de relevé en continu réalisées par CSD en milieux ouverts en 2017 et durant les années antérieures (zones agricoles intensives et zones de bocage avec lisières et haies). Cette activité forte est a priori surprenante pour un massif résineux. La présence d’un réseau dense de coupe-feux humides et la proximité de landes pourraient expliquer l’activité chiroptérologique relativement forte sur le site”. Il apparaît donc bien que cette forêt de résineux présente un réel intérêt biologique. Ce que l’auteur de l’EIE confirme également dans ses conclusions page 202 : “l’auteur d’étude met en avant un intérêt biologique non-négligeable du site pour les chiroptères, en raison de la présence occasionnelle du Grand Murin* et au vu de la diversité spécifique élevée (9 espèces) et plutôt inattendue au regard des caractéristiques du milieu”. Une présentation réalisée lors du colloque de la Ligue de Protection des Oiseaux les 17 et 18 novembre 2021 (actes non encore parus) mettait en évidence le fait que les plantations de conifères monospécifiques sont des habitats précieux pour les chauves-souris au même titre que les forêts feuillues. La forte activité enregistrée sur le site de Ster n’est dès lors peut-être pas si surprenante. En ce qui concerne le Grand murin, Myotis myotis, il s’agit d’une espèce d’intérêt communautaire pour laquelle la Wallonie, en vertu de la Directive européenne 92/43 Faune-Flore-Habitats, se doit de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou améliorer ses milieux de vie et son statut au niveau régional. Comme toutes les espèces de chauves-souris, elle est également protégée au niveau régional en vertu de la Loi sur la Conservation de la Nature de 1973 (LCN). Sa sensibilité aux éoliennes est modérée. L’impact des éoliennes sur le Grand murin est lié tant au risque de collision ou de baro-traumatisme, lors de ses trajets nocturnes vers des terrains de chasse, que vers ses sites de swarming et ses sites d’hibernation. Cette espèce est en outre connue pour endurer des mortalités importantes de juvéniles lors de printemps pluvieux³, ce qui réduit l’aptitude de cette espèce à restaurer ses effectifs. Pour cette raison supplémentaire, la conservation de ce mammifère implique qu’aucune nouvelle source de mortalité ne vienne s’adjoindre à celles déjà existantes. Et ce d’autant plus qu’aucune mesure ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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d’atténuation ou de compensation ne permet de garantir le maintien des effectifs de population du Grand murin dans un état de conservation favorable. Une demande de dérogation à la LCN devrait par ailleurs être également obtenue. De manière plus générale, le projet de 11 éoliennes se situe en Ardenne du nordest, sur le versant sud du plateau des Hautes-Fagnes. Le territoire est dominé par les forêts résineuses, les prairies et les landes, dans une région très riche d’un point de vue biologique. Comme le signale l’auteur de l’EIE, page 109 : “le site s’inscrit dans un réseau écologique local très dense, principalement bien présent au nord et à l’est du site du projet. Ce réseau écologique est essentiellement composé de milieux ouverts ou boisés sur sols tourbeux ou hydromorphes. Les éoliennes du projet ne sont pas situées au sein de la SEP, mais le raccordement électrique interne la traverse dans la partie sud du projet”. Outre la grande biodiversité que ces habitats abritent et leur importance patrimoniale, ces milieux assurent également, à travers les processus biologiques réalisés par les écosystèmes naturels, une large diversité de services écosystémiques essentiels comme le stockage de carbone ou l’amélioration de la qualité de l’eau et participent à la régulation hydrique des cours d’eau lorsque les drains périphériques des dépressions sont bouchés. La réalisation de ce projet entraînera une destruction de ces habitats, tant au travers des importants travaux de terrassement nécessaires lors de la réalisation du chantier que lors du déplacement des grues d’une zone d’implantation à la suivante, ce qui engendrera une compaction de ces sols. Enfin, le projet se situe à proximité immédiate de zones restaurées dans le cadre du projet Life Hautes Fagnes. La zone restaurée la plus proche est à moins de 200 m du projet, mais l’auteur souligne, page 108, que de nombreuses zones offrent encore un potentiel de restauration. La réalisation de ce projet détruira inévitablement une partie de ces habitats tourbeux et para tourbeux hypothéquant par la même occasion toute restauration future de ces milieux pourtant précieux. [...] D.- En conclusions, au vu des remarques exposées ci-dessus, en particulier le nonrespect des critères du CoDT et du CDR de 2013 et le grand intérêt biologique du site, nous tenons à vous exprimer notre vive et ferme opposition quant à l’implantation en zone forestière du projet éolien de Ster Francorchamps. Nous demandons que le projet soit abandonné ». Dans sa réclamation du 13 septembre 2024, la partie requérante fait valoir ce qui suit : « A.- Absence de planification territoriale – non-respect des critères du CoDT et du CDR [...] La circulaire du 25 janvier 2024 est venue actualiser le CDR de 2013. Il prévoit que “la zone forestière peut contenir des éoliennes, ainsi que leurs infrastructures de raccordement au réseau, dans les zones pauvres en biodiversité et constituées de plantations de résineux à faible valeur biologique”. Cependant, elle ne précise toutefois toujours pas les critères à prendre en compte pour déterminer la richesse en biodiversité et la valeur biologique de la plantation de résineux. B.- Richesse en biodiversité de la zone forestière L’auteur de l’EIE, dans son complément d’étude de juillet 2024, a développé une échelle pour évaluer la “richesse/pauvreté en biodiversité de la zone” et tenter de répondre à l’absence d’information du CDR à ce sujet. Ainsi, l’auteur du ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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complément d’EIE compare la biodiversité du site du projet avec celle d’autres zones résineuses wallonnes ayant été étudiées de la même manière dans le cadre de demandes de permis pour l’implantation d’éoliennes. Natagora relève que l’auteur compare l’actuel projet de 11 éoliennes entièrement localisées en boisement résineux avec, notamment :

le projet de 6 éoliennes de Mabompré qui comporte 3 éoliennes situées en transformation résineuse de forêt ancienne et 3 en boisement résineux ; le projet Gouvy qui comprend 9 éoliennes toutes situées en transformation résineuse de forêt ancienne. 5 des 9 éoliennes sont par ailleurs situées au sein d’un site de grand intérêt biologique (SGIB) ; le projet de 10 éoliennes de Houffalize nord qui comporte 8 éoliennes en transformation résineuse de forêt ancienne et 2 en boisement résineux ; le projet d’Houffalize sud où de nombreuses parcelles de forêt ancienne subnaturelle sont présentes dans un rayon de 500 m autour des éoliennes.

L’auteur de l’EIE compare donc des forêts appartenant à des classes différentes et présentant de facto une richesse biologique différente. En effet, les paysages forestiers wallons sont composés de plusieurs classes de forêts d’ancienneté variable :

les forêts anciennes subnaturelles, dont l’état boisé feuillu est continu depuis la seconde moitié du 18e siècle ; les forêts anciennes transformées en plantations intensives de résineux, temporaires ou non ; les boisements récents, feuillus ou résineux, généralement implantés sur des landes, des prairies, des terres arables ou, plus récemment, des terrains industriels.

Pour Natagora, il serait plus opportun de comparer la diversité en espèces de forêt appartenant à une même classe, ce qui n’est pas le cas ici. Par ailleurs, rappelons que la note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens publiée par le DNF date de 2012. Cela fait donc plus de 10 ans que la méthodologie utilisée par les bureaux d’études suit le même protocole. Pourquoi donc retenir plus particulièrement ces 10 projets là ? Natagora ne disposant pas de l’EIE de l’ensemble de ces 10 projets, nous ne pouvons donc pas prendre connaissance des différentes classes de forêt concernées ni de la localisation de l’ensemble des projets, notamment au regard de la structure écologique principale, ce qui affecte directement la richesse biologique de la zone forestière. Concernant plus spécifiquement les boisements résineux, Natagora tient d’une part à souligner le fait que parmi les 140 000 ha de boisements résineux qui représentent 26 % de la superficie forestière actuelle, 17 % sont repris en Natura 2000. Cet élément à lui seul permet de réfuter l’argument selon lequel une forêt de résineux, même récente, est d’office de faible intérêt biologique. Dans le cas présent, Natagora tient à rappeler l’analyse faite par l’auteur de l’EIE qui constatait une activité chiroptérologique forte et a priori surprenante pour un massif résineux (EIE de 2018, page 155), et confirmait un “intérêt biologique non négligeable”. En conclusion, si Natagora apprécie l’effort d’objectivation, force est de constater que la méthodologie semble arbitraire et orientée afin de relativité l’intérêt biologique de la zone sans pouvoir pour autant démontrer que la zone du site en projet est pauvre en biodiversité.

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C.- Valeur biologique de la plantation de résineux En l’absence de critères spécifiques dans le CDR 2024, l’auteur de l’EIE propose de suivre les critères du CDR 2013, à savoir de juger la valeur biologique des peuplements sur base des espèces d’intérêt communautaires sensibles à l’éolien qui les fréquentent régulièrement. Les critères d’évaluation sont le nombre de ces espèces et leur niveau de rareté à l’échelle régionale, évalué sur base de leur statut sur les listes rouges. Natagora relève, page 29 du complément d’EIE 2024, que “Concernant la valeur biologique à l’échelle des peuplements, les relevés réalisés par CSD Ingénieurs Conseils SA ont mis en évidence la présence régulière de 9 espèces de chauvessouris d’intérêt communautaire sensibles à l’éolien et d’une espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire sensible à l’éolien”. Si l’auteur de l’EIE avait bien recensé 9 espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire, ce site serait particulièrement exceptionnel puisque seules sept espèces de nos chauves-souris wallonnes figurent dans l’annexe II de cette directive Natura 2000. Plus sérieusement, l’auteur du complément d’EIE conclut, page 30 concernant la valeur biologique des plantations de résineux : “Enfin, les espèces d’intérêt communautaires sensibles à l’éolien identifiées sur le site ne sont pas, dans l’ensemble, particulièrement rares ni menacées en Wallonie au regard de leurs statuts sur les listes rouge 2021”. Parmi les 9 espèces de chauves-souris recensées, seules trois sont actuellement considérées comme non menacées selon la liste rouge des espèces. Il s’agit de la pipistrelle commune, de l’oreillard doux et du murin de Natterer. Pour les autres espèces, il manque des données (pipistrelle pygmée et murin de Brandt) ce qui ne permet pas de définir leur statut sur la liste rouge, 3 espèces sont quasi menacées et une (le grand murin, espèce d’intérêt communautaire) est vulnérable. Comment l’auteur de l’étude peut-il dès lors affirmer que, dans l’ensemble, les espèces identifiées ne sont pas particulièrement rares ni menacées ? S’agissant d’espèces protégées par la Loi sur la Conservation de la nature et pour certaines, d’espèces d’intérêt communautaire, l’auteur de l’EIE ne démontre pas non plus que ce boisement résineux est de faible valeur biologique ». 30. L’avis défavorable du pôle environnement, émis le 12 novembre 2024, est rédigé comme suit : « 1.1. Avis sur l’opportunité environnementale Le Pôle Environnement remet un avis défavorable sur l’opportunité environnementale du projet. En 2018, seul était considéré le risque de collision dans l’évaluation des impacts du projet sur les chauves-souris. Le complément renseigne que des études menées ultérieurement sur de grandes forêts en Allemagne et en Finlande ont montré que les murins et les oreillards fréquentent moins souvent les peuplements situés à proximité des éoliennes que les peuplements similaires situés à plusieurs centaines de mètres (Ellerbrok et al. 2022 ; Gaulthier et al. 2023). Au vu de ces informations nouvelles concernant l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris par les éoliennes, le complément actualise les niveaux d’impact sur ces espèces. Ainsi, un impact local fort par dégradation de l’habitat est attendu pour l’ensemble des espèces de murins et d’oreillards qui fréquentent régulièrement le site, à savoir les oreillards (espèce indéterminée, probablement le roux au vu du milieu), le Grand murin*, les Murins de Natterer et de Brandt. Cet impact n’est pas atténuable. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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En outre, les données du DEMNA (période 2017-2024) montrent la présence d’au moins 17 espèces de chauves-souris dans le périmètre de 10 km autour du projet, dont 5 espèces d’intérêt communautaire, et 3 gîtes d’hiver du Grand murin* dans le périmètre de 4 km. Pour le Pôle, ces données montrent que la zone ne peut être considérée comme pauvre en biodiversité. Or, le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne indique que “La zone forestière peut contenir des éoliennes, ainsi que leurs infrastructures de raccordement au réseau, dans les zones pauvres en biodiversité […]”. [...] 1.2. Avis sur la qualité du complément d’étude d’incidences Le Pôle Environnement estime que le complément d’étude d’incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision. Le Pôle Environnement apprécie l’intégration de l’étude de l’effet d’effarouchement des parcs éoliens sur certaines espèces de chauves-souris, ainsi que l’étude spécifique pour les bryophytes. Le Pôle aurait toutefois apprécié une vérification de l’ancienneté des sols forestiers sur base d’échantillons de sols. À cette altitude (530 à 580 m), le développement d’une activité agricole intensive susceptible de perturber les sols (labour ou pâturage intensif avec recours de fertilisants) est incertain. De plus, ce critère est utilisé pour l’établissement d’un référentiel pour comparer la richesse biologique de 10 sites forestiers résineux wallons étudiés dans le cadre de projets éoliens ». 31. L’avis favorable conditionnel émis par le DNF le 19 décembre 2024 comporte quant à lui les considérations suivantes : « S’agissant de l’évaluation de l’intérêt biologique du périmètre du projet, l’EIE indique ce qui suit (EIE, pp. 171-172, nous soulignons) : “ Sur la base des analyses présentées plus haut, l’auteur d’étude considère que la qualité biologique du massif forestier où est implanté le projet peut être qualifiée de faible. Les principaux arguments avancés pour cette caractérisation sont les suivants :

• l’absence de peuplement feuillu ou mixte dans un rayon de 100 m autour de toutes les éoliennes du projet ;
• la prépondérance des essences résineuses exotiques parmi les habitats du périmètre de 500 m (les habitats forestiers y sont composés à 90,3 % de résineux, 5,5 % de peuplements mixtes et 4,2 % de peuplements feuillus) ;
• la faible qualité biologique des peuplements résineux du site (sous-bois peu développé voire inexistant, arbres relativement jeunes) ;
• la distance jugée suffisante entre le projet et les peuplements feuillus intéressants pour la faune volante sensible à l’éolien les plus proches (forêts alluviales Natura 2000 dans la vallée du ruisseau de Targnon, à 400 m à l’est des éoliennes projetées) ;
• le faible nombre d’espèces d’oiseaux dans le périmètre de 500 m et l’absence d’espèce d’oiseaux d’intérêt communautaire (Bondrée apivore*, Chouette de Tengmalm*, Cigogne noire”, Milan royal*, Engoulevent d’Europe* ou Pic cendré*) à l’exception de la présence occasionnelle du Pic noir*. Par conséquent, l’implantation des 11 éoliennes du projet rencontre les conditions du cadre de référence. Cependant, à côté d’une qualité biologique générale jugée faible, l’auteur d’étude met en avant un intérêt biologique nonnégligeable du site pour les chiroptères, en raison d’une diversité spécifique relativement élevée (9 espèces) et plutôt inattendue au vu des caractéristiques ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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du milieu, et en raison de la présence occasionnelle du Grand Murin*. La présence de sols humides et localement tourbeux constitue aussi, d’un point de vue botanique cette fois, un intérêt du site”. L’EIE conclut donc à un intérêt biologique globalement faible du massif forestier, mais nuance ses propos en soulignant un intérêt non-négligeable du site pour les chiroptères, ainsi que la présence de sols humides et localement tourbeux. L’ASBL Natagora s’est notamment appuyée sur cette nuance pour démontrer que l’intérêt biologique du périmètre du projet ne serait pas faible. Le DNF ne considère néanmoins pas les termes “faible” et “négligeable” comme synonymes. Par conséquent, un intérêt “non-négligeable” du site pour certaines espèces n’empêche aucunement de conclure à un intérêt biologique faible de ce site, y compris pour les espèces concernées. Dans le cas qui nous occupe, l’EIE attire l’attention sur la diversité de chauvessouris en soulignant que 9 espèces ont été contactées avec certitude. Celle-ci qualifie cette diversité de relativement élevée, mais d’après l’analyse du DNF, il s’agit plutôt d’une diversité moyenne à l’échelle de la Région wallonne, considérant que les ElE relatives à des projets éoliens mettent rarement en évidence une diversité de chauves-souris inférieures à 10 espèces, et ce même dans des contextes bien plus anthropisés ou dans des régions naturelles où les chauves-souris sont moins abondantes. Neuf espèces de chauves-souris correspond même à une diversité plutôt faible pour un site ardennais. De plus, afin d’approfondir l’analyse de la qualité biologique du boisement impacté par le projet, l’auteur du complément d’EIE a réalisé une analyse comparative du nombre d’espèces d’oiseaux en période de nidification et de chauves-souris, ainsi que de la proportion de sol forestier ancien. Cette comparaison est synthétisée dans le tableau ci-dessous, extrait du complément d’EIE.

À l’examen de ce tableau, en particulier de la colonne relative à la diversité de chauves-souris, il apparaît clairement que la diversité d’espèces de chauves-souris contactées sur le site du projet litigieux est même relativement faible en comparaison à d’autres ElE menées dans le cadre de projets éoliens en zone forestière. Cette comparaison conforte donc la considération émise plus haut, selon laquelle la détection de neuf espèces de chauves-souris différentes n’empêche pas ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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de conclure à un faible intérêt biologique du site. Relevons également que les espèces contactées ne comportent qu’une seule espèce d’intérêt communautaire, le Grand Murin, sur lequel nous reviendrons. Dans son arrêt précité, le Conseil d’État mentionne également que l’intérêt biologique du site pour les chiroptères est confirmé dans le complément d’étude du 21 février 2022, qui ajoute deux espèces d’intérêt communautaire aux espèces recensées dans l’EIE initiale, le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) et le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus). Il convient néanmoins de préciser que ces espèces n’ont pas été contactées directement sur le site du projet, mais dans un rayon de 10 km autour de celui-ci. La présence de ces espèces (ou d’autres espèces recensées dans ce rayon) à plusieurs kilomètres du périmètre du projet ne permet pas d’affirmer qu’elles fréquentent celui-ci et ne doit donc pas nécessairement mener à réévaluer à la hausse l’intérêt biologique du boisement concerné. Il est probable que ces espèces fréquentent préférentiellement d’autres zones du périmètre de 10 km autour du projet litigieux (notamment les 16 sites Natura 2000 présents dans ce périmètre), d’autant plus que beaucoup de ces zones constituent des habitats beaucoup plus favorables à ces espèces que ne l’est le périmètre du projet litigieux. Pour plusieurs de ces espèces, notamment le Grand Rhinolophe, une fréquentation notable du périmètre est même hautement improbable au vu des habitats en présence, ne correspondant pas aux exigences écologiques de ces espèces. Le Conseil d’État et l’EIE soulignent également la présence du Grand Murin (Myotis myotis) au sein du périmètre du projet. Cette espèce d’intérêt communautaire fait partie des trois espèces de chauve-souris dont la présence significative est susceptible de motiver à elle seule un avis défavorable du DNF à l’encontre d’un projet éolien, notamment en raison de son statut de conservation préoccupant. Toutefois, dans le cadre de l’EIE, le Grand Murin n’a été contacté qu’à deux reprises lors des relevés par points d’écoute, uniquement durant la période de migration (EIE, p. 151), à 15 reprises lors des relevés en continu au sol, et à 3 reprises lors des relevés en continu en altitude (EIE, p. 157). Le nombre de contacts attribuables à cette espèce est donc particulièrement faible, si bien que, dans le cas qui nous occupe, la présence du Grand Murin dans le périmètre du projet peut être considérée comme négligeable et non-significative. Il convient néanmoins de relever que certains des contacts de murins indéterminés sont probablement attribuables à cette espèce, mais cette nuance ne modifie pas la conclusion du DNF. Dès lors, dans le cas du projet litigieux, au vu du caractère très ponctuel de sa présence, les problématiques liées au Grand Murin ne sont pas de nature à motiver un avis défavorable du DNF. La présence occasionnelle du Grand Murin ne permet pas non plus de conclure que la qualité biologique du massif forestier ne peut être qualifiée de faible. Par ailleurs, en complément de la diversité chiroptérologique, il est utile de s’intéresser à l’activité des chauves-souris. Lors du relevé en continu sur mât de mesure, 30.154 contacts de chauves-souris ont été enregistrés au niveau du sol, 13.627 l’ont été à 36 m d’altitude et 1.687 l’ont été à 72 m. L’EIE indiquait que “le nombre de contacts sur le site de Ster est largement supérieur en comparaison avec les résultats d’autres campagnes de relevé en continu réalisées par CSD en milieux ouverts en 2017 et durant les années antérieures (zones agricoles intensives et zones de bocage avec lisières et haies). Cette activité forte est a priori surprenante pour un massif résineux. La présence d’un réseau dense de coupe-feux humides et la proximité de landes pourraient expliquer l’activité chiroptérologique relativement forte sur le site” (EIE, p. 155). Il convient cependant de souligner que cette comparaison a été effectuée en 2017, avec des EIE relatives à des parcs situés en milieu agricole. Ces milieux (et leur intérêt pour les chiroptères) sont donc très ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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différents, et la comparaison doit donc être effectuée avec prudence. Entre 2017 et 2024, d’autres EIE relatives à des projets éoliens en zone forestière ont été effectués. Le nombre de contacts enregistré dans le cadre de celles-ci est extrêmement variable. Lors du relevé en continu au niveau du sol, le nombre de contacts moyen par nuit d’écoute peut varier entre moins de 100 contacts et plus de 250 (voire entre moins de 50 et plus de 300 dans certains cas, sans compter les valeurs extrêmes de l’ordre d’une quinzaine ou de 900 contacts par nuit). Dans le cas du projet litigieux, 30.154 au niveau du sol en 164 nuits d’écoute (EIE, p. 155) correspondent à environ 184 contacts par nuit. Au vu des valeurs énoncées cidessus, ce nombre ne correspond ni à une activité faible, ni à une activité “largement supérieure” à celle enregistrée dans le cadre d’autres projets éoliens en zone forestière. Cette activité peut être qualifiée de moyenne, et n’est donc pas suffisamment faible pour conclure de facto au faible intérêt biologique du boisement, en particulier pour les chiroptères, mais elle n’est pas non plus suffisamment forte que pour exclure cette conclusion. L’examen des autres critères développés dans le présent avis reste donc essentiel pour statuer quant à l’intérêt biologique du périmètre du projet. L’EIE justifie également le caractère non-négligeable de l’intérêt biologique du site par la présence de sols humides et localement tourbeux. S’il est vrai que les sols tourbeux et para-tourbeux présentent un intérêt biologique plus important et qu’il convient donc de les préserver, nous rappelons qu’aucune éolienne n’est implantée sur ce type de sol. Dès lors, toute destruction de sol tourbeux ou paratourbeux est évitée. Par ailleurs, il est utile de souligner qu’à proximité des éoliennes du projet, les poches de sol tourbeux et para-tourbeux sont pour la plupart de taille réduite et assez dispersées. Il existe des poches plus vastes, mais celles-ci sont situées à l’ouest du périmètre du projet, et pas au cœur de celui-ci. Ces remarques sont illustrées dans la figure ci-dessous, extraite de l’EIE. […] Par conséquent, dans le cas qui nous occupe, le DNF ne considère pas que la présence de sols tourbeux ou para-tourbeux à proximité des éoliennes du projet constitue un élément rédhibitoire à l’encontre de celui-ci, pour autant que toute destruction ou dégradation de ces sols soit évitée en phase de chantier. Comme l’indiquent l’EIE et son complément, la présence de sols hydromorphes, tourbeux et para-tourbeux au droit du périmètre du projet doit être relevée et prise en compte dans l’analyse de l’intérêt biologique de celui-ci, ce qui a été fait. Pour autant, la présence de poches de ce type de sol n’implique pas nécessairement que la qualité biologique du boisement dans son ensemble ne puisse pas être qualifiée de faible. Nous avons donc démontré que ni la diversité chiroptérologique du site, ni la présence ponctuelle du Grand Murin, ni la présence de poches de sol hydromorphe, tourbeux et para-tourbeux ne permettent d’exclure de facto une qualité biologique faible du boisement concerné par le projet litigieux. Il est à présent pertinent d’étayer l’évaluation de la qualité biologique de ce boisement en analysant des critères supplémentaires. [...] Il convient en outre de rappeler que l’ancienne version du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne précisait que la faible valeur biologique de la plantation de résineux devait être “déterminée par l’étude d’incidences en tenant compte des espèces communautaires protégées par la loi sur la conservation de la nature sensibles aux éoliennes”. Cette analyse avait déjà été effectuée dans l’ElE initiale, en mentionnant l’absence d’espèces d’oiseaux ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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d’intérêt communautaire sensibles à l’éolien, à l’exception de la présence occasionnelle du Pic noir (Dryocopus martius,) (voir plus haut), à laquelle il convient néanmoins de rajouter les survols de Cigogne noire. Nous rappelons néanmoins qu’il ne s’agit vraisemblablement que de survols, et que le boisement dans lequel le projet litigieux est prévu n’est ni un habitat de chasse, ni un habitat de reproduction de cette espèce. Le complément d’EIE souligne également (p. 29) l’absence de contacts attribués au Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et au Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), deux espèces d’intérêt communautaire sensibles au développement éolien et régulièrement contactées dans le cadre d’EIE similaires. Par conséquent, au regard des espèces d’intérêt communautaire protégées par la loi sur la conservation de la nature sensibles aux éoliennes, l’intérêt biologique du massif forestier dans lequel les éoliennes sont prévues peut effectivement être qualifiée de faible. Ensuite, comme le relève le complément d’ElE, l’intérêt biologique d’un massif forestier dépend notamment de son ancienneté. En effet, la continuité du milieu forestier feuillu pendant une longue période (minimum 250 ans) permet le développement d’une biodiversité intéressante, notamment au niveau du sol forestier. Or, comme le confirme le tableau 1, le projet ne s’implante pas dans une zone de forêt ancienne subnaturelle, ni dans une transformation résineuse de forêt ancienne. L’EIE indique (p. 171) que “Selon la cartographie des forêts anciennes de Wallonie établie par Kervyn (2011, 2014), le massif forestier où est situé le projet n’est pas une forêt ancienne. Il est classé en ‘Plantation résineuse sur une terre agricole au sens large entre le 18e siècle et nos jours’. Cette classification correspond aux dires du propriétaire des lieux, qui a indiqué à l’auteur d’étude que les plantations résineuses qui composent le massif ont été réalisées sur d’anciennes cultures et pâtures”. Le boisement dans lequel le projet litigieux est prévu ne présente donc aucunement les caractéristiques d’une forêt ancienne, ce qui doit naturellement être pris en compte dans l’évaluation de sa valeur biologique. [...] Rappelons enfin que, comme indiqué dans notre avis daté du 9 juin 2019, le massif forestier dans lequel le projet litigieux est prévu est significativement dégradé par l’occupation antérieure du sol (voir plus haut), ainsi que la proximité de l’autoroute E42. Si, comme le rappelle le Conseil d’État, cette dégradation ne permet pas de conclure de facto à un faible intérêt biologique, elle doit naturellement être prise en compte dans l’évaluation de ce dernier. Bien entendu, il est également préférable qu’un projet éolien s’implante dans une zone forestière déjà dégradée que dans un boisement encore en bon état de conservation. Similairement, nous rappelons que le projet s’implante dans un massif résineux. Si, comme le soulève à juste titre le Conseil d’État dans son arrêt précité, un massif résineux n’est pas nécessairement de faible intérêt biologique, il est globalement admis que les boisements résineux sont généralement de plus faible intérêt biologique que les boisements feuillus. Par conséquent, le caractère résineux du massif forestier doit également être pris en compte dans l’évaluation de son intérêt biologique. Il convient néanmoins de relever la présence dense de coupe-feux humides et de landes à proximité du périmètre du projet, ce qui lui confère également une certaine valeur biologique. Pour autant, cette valeur biologique ajoutée n’amène pas le DNF à modifier ses conclusions quant à l’intérêt biologique du boisement dans lequel le projet litigieux est prévu. Notamment, nous rappelons que, malgré la présence de ces éléments, l’activité chiroptérologique mise en évidence par l’ElE n’est pas exceptionnelle, et que la diversité de chauves-souris est même plutôt faible pour un site ardennais. Dans son avis défavorable du 4 avril 2022, la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles avait remis en question le diagnostic de faible intérêt biologique ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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du périmètre du boisement sur base de plusieurs arguments, auxquels il est donc pertinent de répondre. Ces arguments sont les suivants : • De nombreux sites protégés (dont une zone visée par la Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale) et/ou de grand intérêt biologique se situent à proximité de la zone concernée. Il est vrai que le périmètre du projet se situe à proximité de plusieurs sites protégés par la Loi sur la conservation de la nature, ainsi que de nombreux Sites de Grand Intérêt Biologique (SGIB), comme l’illustre la figure ci-dessous, extraite de I’EIE. [...] Ces sites sont pour la plupart repris dans le site Natura 2000 BE33040 “Fagnes de Stavelot et Vallée de l’Eau Noire”. Nous relevons que, conformément aux instructions du DNF, une distance minimale de 100 m a bien été respectée entre chaque éolienne et les limites de ce site. La présence du SGIB n° 2605 “Haute Harse” à moins de 100 m à l’est du périmètre du projet est également à noter. Cependant, l’intérêt de ce site concerne principalement les plantes et les lépidoptères, très peu sensibles au développement éolien. Le DNF ne considère donc pas que la présence de SGIB à proximité du périmètre du projet soit de nature à motiver un avis défavorable. Le site RAMSAR auquel la CRMSF fait référence est le site des Hautes-Fagnes, dont une portion proche de l’extrémité se situe à 750 m du projet. Le DNF ne considère pas que la relative proximité du projet litigieux avec l’extrémité de ce site RAMSAR constitue un motif d’avis défavorable. La proximité de plusieurs sites d’intérêt biologique remarquable peut témoigner d’un contexte écologique global sensible, et ainsi accentuer les incidences du projet sur la biodiversité, en particulier les espèces qui transitent d’un site à l’autre. Cependant, il apparaît à l’examen de la planche cartographique 06b de l’ElE, reprise ci-dessous, que cet argument doit être relativisé dans le cadre du projet litigieux. [...] Il apparaît en effet que le projet litigieux s’inscrit à l’ouest de la plupart des sites d’intérêt biologique situés à proximité, et n’est pas enchâssé au cœur de ceuxci. Par conséquent, son impact sur la connectivité écologique entre ces différents sites est limité. Au vu de ces éléments, le DNF ne considère pas, dans le cas qui nous occupe, que les sites protégés (ainsi que les SGIB) situés à proximité du périmètre du projet constituent un motif d’avis défavorable. • Les chemins d’exploitation et les coupe-feux quadrillant la zone servent également de zones de gagnage. L’ElE omet de signaler l’importance pour la biodiversité de ces coupe-feux, généralement bordés de fossés remplis d’eau et dans lesquels la présence de batraciens est observée. Les mammifères terrestres étant généralement très peu sensibles au développement éolien, le fait que des zones de gagnage soient présentes au droit du périmètre du projet ne constitue aucunement un motif d’avis défavorable du DNF. [...] ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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La présence de zones de gagnage et d’amphibiens n’implique pas non plus nécessairement une réévaluation à la hausse de la qualité biologique du massif. • À l’exception des fourmis, la diversité entomologique n’est pas évoquée dans l’ElE. Il en va de même pour l’avifaune spécifique aux massifs résineux (Roitelets, Bec-croisé des sapins, etc.) et la richesse fongique. [...] En conséquence, les incidences du projet sur les insectes et les champignons ne sont nullement de nature à motiver un avis défavorable du DNF. En outre, le DNF ne considère pas, faute d’élément démontrant le contraire, que l’intérêt entomologique ou fongique du site soit tel qu’il doive mener à une réévaluation à la hausse de l’intérêt biologique du massif forestier. • Le projet prévoit la conversion de centaines de mètres de coupe-feux en chemins carrossables, ainsi que presque 10 kilomètres de tranchées. Comme développé plus haut, l’intérêt biologique des coupe-feux concernés par le projet n’est pas de nature à motiver un avis défavorable du DNF, ni à invalider la conclusion du faible intérêt biologique du périmètre du projet. Les perturbations induites par le creusement des tranchées seront temporaires, et le DNF ne considère pas que ces dernières constituent un élément rédhibitoire. Par conséquent, au vu de ce qui précède, considérant :

• La diversité de chauves-souris relativement faible du périmètre du projet ;
• La fréquentation anecdotique et non-significative du périmètre du projet par le Grand Murin ou d’autres espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire ;
• L’absence presque totale d’espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire au droit du périmètre du projet, à l’exception d’une fréquentation occasionnelle par certaines espèces ;
• La composition résineuse du massif forestier dans lequel le projet est prévu ;
• Le caractère récent du massif forestier, qui a empêché le développement d’une faune et d’une flore inféodée au sol forestier ancien ;
• L’absence d’enjeux de conservation en ce qui concerne les bryophytes, les insectes, les amphibiens ou d’autres groupes biologiques qui pourraient être impactés par l’implémentation des éoliennes ;
• Le caractère dégradé et perturbé du massif forestier ;
• Les réponses faites aux éléments soulevés par la CRMSF ; Le DNF considère l’intérêt biologique du massif forestier dans lequel le projet est prévu comme faible, rejoignant ainsi les conclusions de l’EIE. Ce diagnostic est maintenu malgré la présence de zones de sol tourbeux et para-tourbeux, des coupefeux et des zones de lande, l’activité chiroptérologique observée, qui ne constituent pas des éléments négligeables, mais qui ne permettent pas d’invalider cette conclusion. Cette conclusion est également basée sur l’ensemble des éléments discutés cidessus, et pas uniquement du caractère résineux du massif forestier dans lequel le projet litigieux est prévu. Ce massif est à la fois résineux et de faible intérêt biologique, rencontrant ainsi ces deux prescriptions du Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne. Nous notons finalement que le projet s’implante en bordure du massif forestier, et non au cœur de celui-ci, ce qui limite la fragmentation d’habitat qu’il engendrera. De plus, à l’exception des éoliennes nos 1 et 11, situées à plus de 750 m des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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principaux axes de communication, les autres éoliennes du projet respectent les prescriptions du CoDT relatives à l’implantation d’éoliennes en zone forestière. Ces précisions ayant été apportées, les autres éléments développés dans notre avis daté du 9 juin 2019 restent d’application. Deux éléments complémentaires doivent cependant être apportés, en raison de nouvelles informations fournies dans le complément d’EIE. Premièrement, au vu de l’évolution des connaissances scientifiques en ce qui concerne l’effarouchement induit par les éoliennes sur les murins et les oreillards, le complément d’EIE évalue maintenant un impact fort du projet (avant application des mesures d’atténuation et de compensation) par effarouchement pour l’ensemble des espèces de murins et d’oreillards contactées. Le DNF considère qu’au vu de la fréquentation très faible du périmètre du projet par les oreillards (30 contacts lors du relevé en continu (EIE, p. 157) et 2 contacts lors des relevés par points d’écoute (EIE, p. 151)), l’impact du projet sur ces espèces à l’échelle locale peut être revu à faible. En revanche, il partage la conclusion d’un impact fort à l’échelle locale pour les murins, avant application des mesures d’atténuation et de compensation. Il convient néanmoins d’insister sur le fait que des impacts forts à l’échelle locale soient identifiés sur certaines espèces n’impliquent pas nécessairement de revoir à la hausse l’intérêt biologique du périmètre du projet. Le fait qu’une population relativement importante (sans être exceptionnelle) de murins fréquente le périmètre du projet ne permet pas de déduire un intérêt biologique non-faible, d’autant plus que, comme indiqué plus haut, ces espèces ne sont pas d’intérêt communautaire (à l’exception du Grand Murin, dont la présence est ici anecdotique). De plus, le bridage mis en place afin d’atténuer le risque de collision permettra également probablement de réduire l’impact de l’effarouchement sur les murins et les oreillards. En effet, si les éoliennes sont à l’arrêt lorsque les conditions sont les plus favorables au vol des chauves-souris, elles n’engendreront pas de bruit (responsable probable de l’effarouchement) durant ces conditions. Il convient de préciser que ce raisonnement ne s’applique pas au Grand Murin, dont la présence sur un site est moins corrélée aux conditions de vitesse de vent et de température utilisées pour paramétrer le bridage. Néanmoins, comme développé plus haut, la présence du Grand Murin au droit du périmètre du projet n’est pas significative, et cette dernière remarque ne s’applique donc pas au projet litigieux ». 32. L’acte attaqué, outre qu’il se réfère à l’avis du DNF, est motivé comme suit : « Biodiversité - impacts sur les habitats, l’avifaune et les chiroptères : Considérant, en ce qui concerne l’impact potentiel sur la faune et l’avifaune, que le projet se situe en zone forestière au plan de secteur ; Considérant que le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, approuvé par le GW le 21 février 2023 précise que la zone forestière est exclue pour l’implantation d’éoliennes, sauf pour des implantations établies (en plantation de résineux de faible intérêt biologique) en continuité d’un parc existant ou d’un projet de parc situé en dehors de la zone forestière ; que le DNF, dans son avis sur recours, motive d’un point de vue biologique cet écart au cadre de référence ; que ce dernier n’est par ailleurs légalement pas contraignant ; Considérant que le projet est localisé au sein d’un massif résineux quasi monospécifique (épicéa et douglas) ;

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Considérant que le projet n’est pas situé en continuité d’un parc éolien ou d’un projet de parc en dehors de la zone forestière ; Considérant que le projet s’implante dans un massif forestier dont la qualité biologique peut être considérée comme dégradée par :

• l’occupation antérieure du sol, essentiellement sous forme lande à bruyère aux 18ème et 19ème siècles ;
• la dominance de la sylviculture de l’épicéa et du sapin de Douglas ;
• la proximité de l’autoroute E42 ; Considérant qu’un aperçu d’une image aérienne (ci-dessous) de la zone projetée pour l’implantation du parc éolien, prise en 1971 (source : WalOnMap) en comparaison avec une image prise en 2023 permet rapidement de se rendre compte qu’une partie importante des parcelles n’étaient pas encore boisées il y a un demisiècle ; que ceci influence tant les types d’habitats présents que les types de sols ; Considérant que le Collège communal de Stavelot, dans son avis sur recours, mentionne “que le patrimoine végétal a connu une évolution considérable qui n’est pas prise en compte” ; que cependant il ne précise aucunement quelle évolution ni à quels endroits ; que les images aériennes de 2018 et 2023 ne permettent pas d’appréhender cette “évolution considérable” ; que le complément d’étude d’incidences de 2024 ni fait pas référence ; que cet argument ne peut être pris en compte avec si peu de précisions ; [...] Considérant que le choix d’un massif forestier dégradé permet de limiter l’impact dommageable de ce projet de parc éolien forestier pour certains habitats naturels, certains habitats d’espèces ou directement certaines espèces protégées sensibles à la construction et/ou au fonctionnement des éoliennes ; Considérant que le massif forestier dans lequel s’implante le projet est bordé d’espaces feuillus ou de milieux, ouverts de Haute Ardenne sursois tourbeux, paratourbeux ou hydromorphes ; Considérant que six éoliennes du projet (éoliennes nos 4, 5, 8, 9, 10 et 11) s’implanteront au sein du parc Naturel des Hautes Fagnes-Eifel ; que l’éolienne n° 11 n’est pas autorisée par la présente décision ; que le parc Naturel des Hautes Fagnes-Eifel avait émis un avis favorable conditionnel en date du 6 avril 2022 ; Considérant que le projet est situé à proximité des Sites de Grand Intérêt Biologique (SGIB) n° 2605 “Haute Harse (Stavelot)” (0,1 km), n° 212 “Vallée de l’Eau rouge (Malmédy/Stavelot)” (0,1 km), n° 2604 “Les Blanches Pierres (Stavelot)” (0,2 km), n° 2996 “Genévrière de la Haute Harse (Stavelot)” (0,2 km), n° 2606 “Talus de l’autoroute E42 à Francorchamps (Stavelot)” (0,7 km), n° 2987 “Fagne Duzos Moûpa (Malmédy)” (0,7 km), n° 1049 “Fagne de Polleur à Hockai (Stavelot)” (0,8 km), n° 220 “Fagnes du Fraineu et de Lovaiseu (Malmédy)” (0,9 km), n° 3015 “Les Planerèces (Malmédy)” (1,3 km), n° 808 “Vallée de la Hoëgne (Jalhay/Stavelot)” (1,5 km), et n° 2991 “Fagnes de Xhoffraix (Malmédy/Stavelot)” (1,6 km) ; Considérant que le projet se trouve à proximité du périmètre des sites Natura 2000 BE33040 “Fagnes de Stavelot et vallée de l’Eau rouge” (0,12 km), BE33041 “Fagnes de la Polleur et de Malmédy” (1,4 km), BE33042 “Vallées de la Warche et du Bayehon en aval de Robertville” (3,1 km), BE33033 “Vallée du Wayai et affluents” (3,6 km), BE33035 “Plateau des Hautes Fagnes” (3,7 km), BE33034 “Vallée de la Hoëgne” (4,1 km), BE33032 “Fagnes de Malchamps et de Stoumont” (4,8 km) et BE33052 “Ma Campagne au Sud de Malmédy” (4,9 km) ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Considérant que le dossier de demande est accompagné d’une Etude d’incidences sur l’Environnement (EIE) comprenant un volet “Milieu biologique” équivalent à une Evaluation Appropriée des Incidences sur Natura 2000 (EAI) ; Considérant que les inventaires ornithologiques et chiroptérologiques réalisés par le bureau d’études dans le cadre de cette EIE ont respecté les protocoles préconisés par le Département Nature et Forêts (DNF) et le Département d’Etudes du Milieu Naturel et Agricole (DEMNA) dans la note intitulée : “Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens” ; Considérant que le complément d’étude des incidences sur l’environnement [...] déposé par l’exploitant le 23/07/2024 porte notamment sur l’actualisation des données externes en matière de biodiversité (avifaune et chiroptères) et la collecte de données complémentaires sur le terrain (bryophytes, habitats), sur l’actualisation des niveaux d’impact du projet sur les chiroptères et l’avifaune au vu des récentes études concernant l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris et de la mise à jour de la liste rouge des oiseaux nicheurs de Wallonie en 2021 ainsi que sur l’étude des incidences du projet sur le Loup gris (Canis lupus) ; Considérant que les recommandations en matière de biodiversité formulées dans le cadre de l’étude d’incidences de 2018 et complément de 2022 sont maintenues et font partie des conditions particulières de la présente décision ; que le complément d’études de 2024 recommande la mise en place de mesures de compensation de type îlot de vieillissement et lisières étagées ; que ces nouvelles mesures (3,3 ha d’îlots de vieillissement et 1100 m de lisières étagées) sont validées par le DNF dans son avis sur recours ; Considérant l’avis sur recours en date du 12/11/2024 du Pôle Environnement – CESE ; que malgré son avis défavorable sur l’opportunité environnementale du projet, le Pôle estime que le complément d’étude d’incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision ; Considérant que ce même complément d’étude de 2024 analyse l’impact potentiel du projet sur le Loup gris (Canis lupus) ; que l’auteur estime que le parc éolien aura un impact faible sur le loup gris, ainsi que sur la meute du sud des hautesfagnes détectée en 2023 et susceptible de fréquenter le périmètre de 10 km autour du site ; Considérant que l’avis du SPW - Agriculture, Ressources naturelles et l’Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de la Nature et des Espaces Verts a été sollicité sur recours ; que cette instance est compétente en matière de biodiversité et de protection de la nature et que le Fonctionnaire technique fait siennes les motivations de cette instance ; que cette Direction a rendu un avis favorable conditionnel en date du 19/12/2024 dont les motivations sont intégralement reprises supra ; que les conditions particulières proposées font partie intégrante de la présente décision ; Considérant, en réponse à certaines oppositions et argumentations en matière de biodiversité issues de l’enquête publique sur recours réalisée en 2024, qu’il convient de souligner ceci :

• concernant le fait que l’auteur du complément d’études compare des forêts appartenant à des classes d’ancienneté différentes et qu’il serait plus opportun de comparer des forêts de la même classe : il faut souligner qu’il n’y a pas eu énormément de projets éoliens en forêt en Wallonie et que donc si il fallait comparer uniquement des boisements résineux récents dans lesquels il y a eu des études d’incidences pour des projets éoliens, cela limiterait très fortement le nombre de projets à comparer et la pertinence d’une comparaison qui nécessite un nombre suffisamment de projets pour avoir un résultat représentatif. Il était ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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donc logique que l’auteur de l’étude ne soit pas aussi sélectif. Par ailleurs pourquoi souligner la différence de classe d’ancienneté spécifiquement alors que d’autres critères, comme par exemple la région naturelle d’implantation des projets (forêt de Haute Ardenne, d’Ardenne centrale, de Lorraine...) pourrait tout autant, si pas davantage, sembler pertinente ;

• concernant le fait que l’on ne peut pas affirmer qu’un boisement résineux récent est d’office de faible intérêt biologique et que l’intérêt biologique du site est non-négligeable : le DNF, dans son avis sur recours, démontre bien le faible intérêt biologique du massif objet de la demande, nonobstant la prise en compte de l’ancienneté du boisement ;
• concernant l’intérêt chiroptérologique du site : il faut souligner que sur les 9 espèces présentes, 3 espèces sont quasi menacées et l’on peut difficilement considérer que le statut de “quasi-menacé” est un état de conservation préoccupant. Par ailleurs, comme développé dans l’avis du DNF sur recours, la présence du Grand Murin sur le site est anecdotique. Il n’est donc pas faux de dire que dans l’ensemble, ces espèces ne sont pas particulièrement rares ou menacées. Enfin, aucune de ces espèces n’est d’intérêt communautaire à part le Grand Murin, qui ne fréquente pas le site de manière significative ;
• concernant les risques de destruction des milieux tourbeux et para-tourbeux : ce risque potentiel ne concerne que quelques poches qu’il est possible de préserver à travers l’imposition de conditions particulières à intégrer à la décision, comme l’a fait le DNF dans son avis sur recours. Rappelons que l’EIE de 2018 souligne qu’aucune éolienne n’est implantée sur sol tourbeux ou para-tourbeux (Page

1. et que les aires de montage, de grutage et les chemins d’accès ont été définis afin d’éviter les zones tourbeuses (Page 175) ; [...] Environnement biologique Considérant que le site ne dispose pas d’un statut particulier ; Considérant que le projet ne s’implante pas dans un parc naturel, un site NATURA 2000, une ZGIB, une zone d’exclusion ornithologique NATAGORA, une zone d’exclusion chiroptérologique NATAGORA ; Considérant que le projet s’implante dans une zone forestière de faible qualité biologique ; Considérant que le SPW ARNE-DNF-DIRECTION EXTÉRIEUR DE LIÈGE remet un avis favorable conditionnel en date du 07 juin 2019 ; que lors de la rédaction de la présente proposition de décision, les services du SPW - TLPE DATU - DJRC - CAE ne disposent pas d’un nouvel avis ; que toutefois rien ne laisse présumer que ce dernier serait différent ; [...] Autres points [...] Considérant qu’en ce qui concerne les griefs exprimés dans les enquêtes publiques et dans l’avis du Pôle Environnement au regard des aspects biologiques du dossier, l’autorité de recours estime que l’avis sur recours du Département de la Nature et des Forêts y répond de manière satisfaisante en attestant que le dossier de demande (dont les différents compléments d’EIE déposés et soumis à enquête publique) est complet, contient toutes les informations utiles à la prise de décision en toute connaissance de cause, que les différents relevés effectués l’ont été dans le respect des protocoles préconisés par le DNF et que, au vu de ces documents et informations, il s’avère que, moyennant le respect des recommandations de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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l’auteur d’étude et des conditions particulières du DNF telles que reprises dans la présente décision et la mise en place des mesures de compensations, prévues dans le dossier de demande et ses compléments, l’impact biologique du projet est acceptable ; Considérant qu’en matière d’impacts biologiques, il est intéressant de relever que le DNF a récemment écrit cette “mise au point” dans un avis sur recours : “La présence d’espèces protégées sur le lieu d’implantation des parcs éoliens est quasiment systématique. Cette seule présence ne constitue donc aucunement un argument valide, et seul un impact jugé trop important (ou insuffisamment étudié dans l’EIE) peut être considéré comme un argument recevable” ; qu’il faut comprendre de ce qui précède qu’il ne suffit pas d’énumérer des listes d’oiseaux ou de chauves-souris potentiellement présents dans les environs d’un projet éolien pour que ce dernier soit d’office inacceptable ; Considérant, pour rappel, que des documents constitutifs de la demande qui portent sur les aspects biologiques du dossier sont soumis à l’analyse et à la critique du Département de la Nature et des Forêts (Direction territorialement compétente en première instance et Direction “Centrale” en recours) qui, dans le cadre de ses remises d’avis, fait appel au Département de l’Etude du milieu naturel et agricole (DEMNA) qui regroupe en son sein les spécialistes du SPW les plus qualifiés en ces matières ; qu’ils ont également accès aux bases de données les plus complètes et à jour en matière de recensement et localisation des diverses espèces présentes en Wallonie ; qu’il en va de même en ce qui concerne le réseau Natura 2000 pour toute l’Europe ; Considérant, de plus, que le Pôle Environnement du Conseil Économique Social et Environnemental de Wallonie a, lui aussi, remis un avis sur recours confirmant : “[...] que l’étude d’incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision” ; [...] Considérant que les analyses des Fonctionnaires technique et délégué sur recours ci-dessus ont bien identifié les problématiques du présent projet en regard des inconvénients et nuisances que devraient supporter les riverains et l’environnement, principalement pour sa composante biologique ; qu’à l’issue de ces analyses, il peut être conclu que, tant pour les aspects paysagers qu’environnementaux, les “risques” et/ou nuisances ont été ramenés, en considérant les conditions d’exploitation qui seraient imposées dans le permis, à des niveaux acceptables ; Considérant, au vu des analyses respectives des Fonctionnaires technique et délégué sur recours ci-dessus, que le permis sollicité peut être accordé partiellement sous conditions, en refusant la construction de l’éolienne n° 11 et en autorisant les 10 autres éoliennes sollicitées ». 33. Les critiques formulées par la partie requérante à l’appui de son deuxième moyen se concentrent sur l’avis favorable conditionnel du DNF, délivré le 19 décembre 2024, auquel se réfère l’acte attaqué. En substance, s’agissant de l’évaluation de l’intérêt biologique du périmètre du projet, le DNF rappelle la conclusion de l’étude d’incidences, concluant à une qualité biologique générale faible, et les deux réserves émises par son auteur concernant l’intérêt biologique du site pour les chiroptères et la présence de sols humides et localement tourbeux. S’agissant des chiroptères, il examine la diversité et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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l’activité des espèces présentes sur le site. S’il considère que la diversité des espèces contactées, dont le Grand Murin, ne permet pas d’exclure une faible qualité biologique du massif, il estime que l’activité des chauves-souris ne permet pas, quant à elle, de conclure de facto au faible intérêt biologique du boisement, en particulier pour les chiroptères, tout en n’étant pas non plus suffisamment forte pour exclure cette conclusion. Il estime par conséquent que l’examen d’autres critères reste essentiel pour statuer sur l’intérêt biologique du périmètre du projet. Il examine à cet égard la présence de sols tourbeux et para-tourbeux au droit du périmètre du projet et rappelle qu’aucune des éoliennes n’est implantée sur ce type de sol. Il en déduit que toute destruction de sol tourbeux ou para-tourbeux est évitée et qu’à tout le moins, toute destruction ou dégradation de ces sols doit être évitée en phase de chantier. Il conclut que la présence de poches de ce type de sol n’implique pas nécessairement que la qualité biologique du boisement dans son ensemble ne puisse pas être qualifiée de faible. Il analyse ensuite des critères supplémentaires. Il répond à l’avis défavorable de la CRMSF. Il conclut en indiquant qu’il considère l’intérêt biologique du massif forestier dans lequel le projet est prévu comme faible, rejoignant ainsi les conclusions de l’étude d’incidences, et qu’il maintient ce diagnostic malgré la présence de zones de sol tourbeux et para-tourbeux, des coupe-feux et des zones de lande, l’activité chiroptérologique observée, qui ne constituent pas des éléments négligeables, mais ne permettent pas d’invalider sa conclusion. VI.2.2. Grief relatif à l’affirmation de principe liminaire du DNF 34. La partie requérante critique l’affirmation formulée par le DNF selon laquelle il ne considère pas « les termes “faible” et “négligeable” comme synonymes » et que, « par conséquent, un intérêt non négligeable du site pour certaines espèces n’empêche aucunement de conclure à un intérêt biologique faible de ce site, y compris pour les espèces concernées ». 35. Il n’apparaît pas de l’avis du DNF et, à sa suite, de l’acte attaqué, que leurs auteurs assimilent les termes « faible » et « négligeable ». Une telle affirmation est formulée en vue de répondre à la conclusion de l’étude d’incidences concernant l’évaluation de la richesse biologique actuelle de la zone forestière, laquelle recourt elle-même aux qualifications de « faible » et de « non négligeable ». En effet, ces notions ainsi que celles de « moyen », « fort » et « majeur », sont utilisées dans cette étude en vue de mesurer l’intensité de l’impact du projet sur certaines espèces, le terme « négligeable » représentant l’intensité la plus basse et le terme « majeur » l’intensité la plus haute. Le terme « non négligeable » est par conséquent susceptible de qualifier tout impact autre que « négligeable », à savoir un impact « faible », « moyen », « fort » ou « majeur ». L’avis du DNF n’est donc pas entaché d’une contradiction interne à cet égard. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Le grief est non fondé. VI.2.3. Griefs relatifs à la valeur biologique de la zone en lien avec les chiroptères VI.2.3.1. Grief concernant les relevés des espèces de chauve-souris 35. La partie requérante critique les relevés des espèces de chauves-souris concernées, considérant qu’ils sont lacunaires et trop anciens. Elle regrette également l’absence de relevés complémentaires. 36. Il est constant que les lacunes d’un dossier de demande de permis ou les erreurs entachant les documents qui l’accompagnent ne sont de nature à affecter la légalité du permis délivré que si l’autorité a été induite en erreur ou n’a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause du fait de ces lacunes ou de ces erreurs. Ces défauts n’entraînent en principe l’annulation de l’autorisation que si celle-ci a été accordée en méconnaissance de cause par l’autorité, cette dernière n’ayant été complètement et exactement informée ni par le dossier de demande ni d’une autre manière. Les inexactitudes ou carences éventuelles d’un dossier de demande peuvent en effet être palliées par d’autres informations. Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de demande de rendre vraisemblable qu’elles ont empêché l’administration d’apprécier convenablement la demande et qu’en leur absence, elle aurait pu être amenée à prendre une décision différente. 37. En l’espèce, il résulte de l’étude d’incidences que des relevés chiroptérologiques ont été effectués ponctuellement au sol et en continu au sol et en altitude entre le 16 mai et le 3 novembre 2017. Une actualisation des données a été réalisée dans le complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024, sur la base de données transmises par le DEMNA couvrant la période 2017-2024. L’auteur de l’étude d’incidences précise que le protocole d’inventaires à réaliser dans le cadre de l’étude a été validé tant par le DNF que par le DEMNA, instances spécialisées en la matière, lors d’une réunion préliminaire. De même, le pôle environnement, dans son avis favorable conditionnel du 2 mai 2019 et dans son avis défavorable du 12 novembre 2024, a estimé que tant l’étude d’incidences que le complément d’étude de 2024 contenaient les éléments nécessaires à la prise de décision. Le DNF, dans son avis favorable conditionnel du 19 décembre 2024, n’a pas contesté la méthodologie suivie ni les relevés effectués, dont il tient compte dans son appréciation. Il n’appartient pas au Conseil d’État de remettre en cause ces éléments, lesquels ont été validés par les instances spécialisées, aucune erreur manifeste d’appréciation n’étant démontrée ni même alléguée. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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Le grief lié au caractère partiel et ancien des relevés n’est pas fondé. VI.2.3.2. Grief concernant l’analyse des données 38. La partie requérante critique l’analyse qui est faite des données figurant dans ces relevés ainsi que la manière dont sont pris en compte les contacts qui ne peuvent pas être imputés à une espèce de chauve-souris déterminée, estimant qu’il ne peut pas être soutenu que l’ensemble des contacts ne concernent que les neuf espèces identifiées dans les autres contacts. 39. À cet égard, il résulte des données figurant dans l’étude d’incidences que, s’agissant des inventaires chiroptérologiques ponctuels au sol, au moins cinq espèces de chauves-souris ont été contactées dans le périmètre de 500 mètres autour des éoliennes. Il apparait également que seul 0,1 % du nombre total des 2.448 contacts recensés n’a pu être attribué à un groupe déterminé. L’étude précise, respectivement pour le groupe des Murins et des Pipistrelles, les pourcentages de contacts qui n’ont pas pu être attribués à une espèce déterminée de ces groupes. Des inventaires chiroptérologiques et analyses de même type ont été réalisés en continu au sol et en altitude, ce qui a permis de recenser au moins neuf espèces de chauves-souris. Sur un total de 30.154 contacts effectués au sol, l’auteur de l’étude a notamment relevé, toutes espèces confondues, 856 contacts, soit 2,8 % du total, qui n’ont pas pu être attribués à un groupe déterminé. De même, sur la totalité des contacts recensés en altitude à 36 mètres (13.627 contacts) et à 78 mètres (1.687 contacts), respectivement 303 et 12 contacts, soit 2,2 % et 0,7 %, n’ont pas pu être attribués à un groupe déterminé. L’étude précise, pour les différents groupes contactés, les pourcentages de contacts qui n’ont pas pu être attribués à une espèce déterminée de ces groupes. L’auteur de l’étude d’incidences expose la méthodologie suivie lors de l’élaboration de ces inventaires. Concernant les inventaires ponctuels au sol, il précise notamment ce qui suit : « La méthode utilisée (inventaire au moyen d’un détecteur d’ultrasons mobile) a plusieurs avantages. Elle permet d’identifier la majorité des chauves-souris contactées sur le terrain par l’analyse des sonogrammes, et permet également d’étudier une zone particulièrement vaste, en définissant un grand nombre de points d’écoute. Notons toutefois que les cris de certaines espèces ne sont pas toujours discriminables. C’est par exemple le cas pour les espèces du groupe des Murins (Myotis sp.), qui utilisent des types de cris et des gammes de fréquences très proches voire similaires. Pour ces espèces, l’auteur d’étude utilise la méthode de détermination de Barataud (2015). Cette méthode nécessite :

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• l’écoute des séquences de cris à l’oreille afin de caractériser qualitativement le “type acoustique” de chaque séquence, parmi 11 types ; • la mesure des paramètres acoustiques de chaque séquence (intervalles, durées, bandes de fréquences, etc.) ; • la comparaison de ces paramètres avec des données de référence ; • l’analyse du comportement de l’individu (par exemple en cas de succession de types acoustiques distincts). L’ensemble de ces analyses permet dans de nombreux cas de déterminer l’espèce à laquelle appartiennent les individus enregistrés. Néanmoins, une part variable des contacts de Murins reste indéterminable en raison d’une trop grande similitude des paramètres acoustiques de certaines espèces, comme l’illustre la figure suivante pour le type acoustique “absence moyenne”. Ces contacts sont alors identifiés comme “Murins indéterminés”. […] Suite à la discussion avec le groupe de travail Plecotus, un filtre peut être appliqué sur les contacts de Murins. Seuls les contacts avec au minimum 8 cris identifiés et avec une qualité d’enregistrement suffisante (Indice de qualité égal ou supérieur à 3 sur une échelle allant de 0 à 10) peuvent être utilisés pour déterminer la présence ou non d’une espèce particulière de Murin au sein du périmètre d’étude. Par ailleurs, les cris enregistrés ont parfois été émis à trop grande distance ou forment une séquence trop courte. Dans ces cas, la détermination jusqu’à l’espèce voire jusqu’au groupe n’est pas toujours possible ». Concernant les inventaires en continu, il précise, tant pour le groupe des Sérotules que pour celui des Murins, que « l’identification des enregistrements jusqu’à l’espèce est difficile pour ce groupe à cause de la ressemblance des paramètres acoustiques ». Pour le groupe des Murins, il ajoute ce qui suit : « à 36 m, 10 contacts de Murins indéterminés ont été enregistrés en mai, juin et juillet. Les séquences de cris relatives à ces dix contacts ont été envoyées au DEMNA afin d’obtenir une confirmation de l’impossibilité d’y déterminer des contacts supplémentaires de Grand Murin. Le DEMNA a procédé à cette validation et est arrivé à la même conclusion que l’auteur d’étude (Murins indéterminés). Au vu du très fort niveau d’activité enregistré au sol à cet endroit chez le Murin de Natterer, il est très probable qu’une partie importante de ces 10 contacts corresponde à cette espèce et non au Grand Murin ». L’auteur de l’étude d’incidences s’est également fondé sur des bases de données externes et observe ce qui suit : « parmi les 16 sites Natura 2000 présents à moins de 10 km du projet, 4 accueillent 2 espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire recensées. Parmi celles-ci, seule une espèce fréquente ou est susceptible de fréquenter le site du projet, en raison de sa phénologie, de la nature des habitats présents dans ce site et de la configuration du réseau écologique des alentours. Il s’agit du Grand Murin* ». Dans le complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024, il relève que « l’analyse des données transmises par le DEMNA en 2024 (période 2017-2024) montre la présence d’au moins 17 espèces dans le périmètre de 10 km autour du projet éolien, dont 5 espèces d’intérêt communautaire », que « seule une espèce d’intérêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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communautaire fréquente ou est susceptible de fréquenter régulièrement le site du projet, en raison de sa phénologie, de la nature des habitats présents dans ce site et de la configuration du réseau écologique des alentours », à savoir le Grand Murin, qu’« entre 2017 et 2024, aucune nouvelle observation n’a été faite dans le périmètre de 500 m, et aucune nouvelle espèce n’a été recensée dans le périmètre de 10 km » et que, « depuis 2017, 7 espèces n’ont plus été recensées dans le périmètre de 10 km ». Dans son avis favorable conditionnel du 19 décembre 2024, auquel se réfère l’auteur de l’acte attaqué, le DNF indique que « l’EIE attire l’attention sur la diversité de chauves-souris en soulignant que 9 espèces ont été contactées avec certitude ». Ce faisant, cette instance spécialisée ne remet pas en cause le nombre de neuf espèces identifiées. S’agissant de la fréquentation du site par d’autres espèces d’intérêt communautaire, il ajoute ce qui suit : « Dans son arrêt précité, le Conseil d’État mentionne également que l’intérêt biologique du site pour les chiroptères est confirmé dans le complément d’étude du 21 février 2022, qui ajoute deux espèces d’intérêt communautaire aux espèces recensées dans l’EIE initiale, le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) et le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus). Il convient néanmoins de préciser que ces espèces n’ont pas été contactées directement sur le site du projet, mais dans un rayon de 10 km autour de celui-ci. La présence de ces espèces (ou d’autres espèces recensées dans ce rayon) à plusieurs kilomètres du périmètre du projet ne permet pas d’affirmer qu’elles fréquentent celui-ci et ne doit donc pas nécessairement mener à réévaluer à la hausse l’intérêt biologique du boisement concerné. Il est probable que ces espèces fréquentent préférentiellement d’autres zones du périmètre de 10 km autour du projet litigieux (notamment les 16 sites Natura 2000 présents dans ce périmètre), d’autant plus que beaucoup de ces zones constituent des habitats beaucoup plus favorables à ces espèces que ne l’est le périmètre du projet litigieux. Pour plusieurs de ces espèces, notamment le Grand Rhinolophe, une fréquentation notable du périmètre est même hautement improbable au vu des habitats en présence, ne correspondant pas aux exigences écologiques de ces espèces ». 40. Il n’appartient pas au Conseil d’État de remettre en cause l’analyse effectuée par l’auteur de l’étude d’incidences, d’autant que celle-ci a été validée par le pôle environnement et par le DNF, instances spécialisées, ni celle effectuée par le DNF. Du reste, aucune erreur manifeste d’appréciation n’est démontrée ni même alléguée. Il résulte des développements qui précèdent qu’aucun élément du dossier auquel le Conseil d’État peut avoir égard ne permet de remettre en cause le nombre de neuf espèces de chauve-souris identifiées avec certitude ni la présence d’une seule espèce d’intérêt communautaire, à savoir le Grand Murin. Compte tenu de l’analyse effectuée dans le complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024, il n’est pas démontré que le DNF n’a pas adéquatement interprété les données transmises par le DEMNA, couvrant la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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période 2017-2024 ou les a sous-estimées. Comme déjà relevé, il ne revient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes entre l’administration et la partie requérante, lorsque des instances spécialisées, tels le DNF ou le DEMNA, se sont prononcées sur des points techniques et scientifiques relevant de leurs sphères de compétence. De tels développements permettent également de comprendre à suffisance les raisons pour lesquelles l’auteur de l’acte attaqué, qui se rallie expressément à l’avis du DNF, ne partage pas l’appréciation portée par le pôle environnement dans son avis défavorable, lequel se fonde sur les données du DEMNA précitées pour estimer que la zone ne peut pas être considérée comme pauvre en biodiversité. Le grief n’est pas fondé. VI.2.3.3. Grief concernant les contacts attribués au Grand Murin 41. La partie requérante reproche au DNF et, partant, à l’auteur de l’acte attaqué, de se référer aux seuls contacts identifiés du Grand Murin et de considérer que ces contacts sont occasionnels ou non significatifs, alors que de nombreux contacts attribués au groupe des Murins n’ont pas pu être reliés à une espèce déterminée. 42. En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’auteur de l’étude d’incidences s’est exprimé sur la difficulté de déterminer avec certitude, au sein du groupe des Murins, les espèces contactées en raison de la ressemblance des paramètres acoustiques, ainsi que sur les processus mis en place afin d’attribuer avec certitude certains contacts au Grand Murin. Il relève par ailleurs que cette espèce a été recensée dans quatre des 16 sites Natura 2000 présents à moins de 10 kilomètres du projet, et que l’analyse des données DEMNA montre, d’une part, la présence de deux gîtes hivernaux de l’espèce à 3,2 et 3,7 kilomètres du projet et de cinq gîtes connus localisés entre 5 et 10 kilomètres du projet et, d’autre part, que l’espèce semble fréquenter une zone assez grande située entre 5 et 10 kilomètres au nord-ouest du site du projet, entre Spa et Jalhay. Le complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024 actualise les données relatives aux gîtes, la présence de trois gîtes hivernaux ayant été constatée entre 3 et 3,6 kilomètres du projet. Dans son avis favorable conditionnel du 19 décembre 2024, le DNF déduit des données figurant dans l’étude d’incidences que le nombre de contacts attribuables à cette espèce est particulièrement faible, et ce même si certains des contacts de Murins indéterminés lui sont probablement attribuables. Il en infère que « la présence

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du Grand Murin dans le périmètre du projet peut être considérée comme négligeable et non-significative ». Il n’appartient pas au Conseil d’État, en présence d’un avis d’une instance spécialisée et en l’absence de la démonstration d’une erreur manifeste d’appréciation, de remettre en cause la teneur de l’avis et l’appréciation de l’autorité qui en découle. Une telle démonstration n’est pas rapportée en l’espèce. Le grief n’est pas fondé. VI.2.3.4. Grief concernant la comparaison avec dix autres zones forestières résineuses 43. La partie requérante critique le comparatif d’informations relatives à dix zones forestières résineuses auquel procède l’auteur du complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024 et les conclusions qu’en tire le DNF dans son avis favorable conditionnel, selon lesquelles la diversité en chauve-souris du site concerné n’est pas particulièrement élevée. Elle estime qu’une telle analyse doit être relativisée dès lors qu’il n’est pas impossible que les zones forestières recensées constituent des milieux biologiquement riches et qu’elle doit être pondérée au regard des spécificités de l’évaluation effectuée pour le site en cause. 44. En l’espèce, il résulte du complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024 que son auteur expose la méthodologie à laquelle il a recouru pour élaborer son comparatif. Il en ressort que sont comparées des « zones résineuses wallonnes ayant été étudiées de la même manière dans le cadre de demandes de permis pour l’implantation d’éoliennes ». L’auteur du complément ajoute que, compte tenu de la difficulté de l’identification acoustique des espèces de Murins, une différence d’une ou deux espèces entre deux sites ne doit pas être considérée comme significative en termes de biodiversité. L’acte attaqué, répondant à une observation soulevée à cet égard dans le cade de l’enquête publique, comporte le motif suivant : « concernant le fait que l’auteur du complément d’études compare des forêts appartenant à des classes d’ancienneté différentes et qu’il serait plus opportun de comparer des forêts de la même classe : il faut souligner qu’il n’y a pas eu énormément de projets éoliens en forêt en Wallonie et que donc s’il fallait comparer uniquement des boisements résineux récents dans lesquels il y a eu des études d’incidences pour des projets éoliens, cela limiterait très fortement le nombre de projets à comparer et la pertinence d’une comparaison qui nécessite un nombre suffisamment de projets pour avoir un résultat représentatif. Il était donc logique que l’auteur de l’étude ne soit pas aussi sélectif. Par ailleurs pourquoi souligner la différence de classe d’ancienneté spécifiquement alors que d’autres critères, comme par exemple la région naturelle d’implantation des projets (forêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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de Haute Ardenne, d’Ardenne centrale, de Lorraine...) pourrait tout autant, si pas davantage, sembler pertinente ». S’il résulte des éléments qui précèdent que les conclusions d’un tel comparatif peuvent effectivement être relativisées, il ressort de l’avis du DNF que ce dernier n’y a recours que pour conforter sa propre analyse relative à l’importance de la diversité présente sur le site, selon laquelle neuf espèces de chauves-souris correspond à une diversité plutôt faible pour un site ardennais. Ce faisant, le DNF valide le constat opéré dans le comparatif. Il n’est pas démontré que cette analyse procède d’une erreur de fait ou d’une erreur manifeste d’appréciation. Le grief n’est pas fondé. VI.2.3.5. Grief concernant l’activité chiroptérologique 45. La partie requérante critique la conclusion du DNF relative à l’activité chiroptérologique présente sur le site en soutenant que la richesse d’une telle activité ne s’apprécie pas uniquement au regard du nombre moyen de contact par nuit mais également vu le nombre de nuits avec contact. Elle soutient qu’en l’espèce, le nombre moyen de contacts se situe dans la partie haute de la moyenne et que le nombre de nuits avec contacts est de 100 %, ce qui n’est pas toujours le cas dans les autres sites. Elle se fonde à cet égard sur une comparaison avec le site de Bertogne, mentionné dans le complément d’étude d’incidences du 20 juillet 2024. 46. En l’espèce, le DNF expose ce qui suit : « Par ailleurs, en complément de la diversité chiroptérologique, il est utile de s’intéresser à l’activité des chauves-souris. Lors du relevé en continu sur mât de mesure, 30.154 contacts de chauves-souris ont été enregistrés au niveau du sol, 13.627 l’ont été à 36 m d’altitude et 1.687 l’ont été à 72 m. L’EIE indiquait que “le nombre de contacts sur le site de Ster est largement supérieur en comparaison avec les résultats d’autres campagnes de relevé en continu réalisées par CSD en milieux ouverts en 2017 et durant les années antérieures (zones agricoles intensives et zones de bocage avec lisières et haies). Cette activité forte est a priori surprenante pour un massif résineux. La présence d’un réseau dense de coupe-feux humides et la proximité de landes pourraient expliquer l’activité chiroptérologique relativement forte sur le site.” (EIE, p. 155). Il convient cependant de souligner que cette comparaison a été effectuée en 2017, avec des EIE relatives à des parcs situés en milieu agricole. Ces milieux (et leur intérêt pour les chiroptères) sont donc très différents, et la comparaison doit donc être effectuée avec prudence. Entre 2017 et 2024, d’autres EIE relatives à des projets éoliens en zone forestière ont été effectuées. Le nombre de contacts enregistré dans le cadre de celles-ci est extrêmement variable. Lors du relevé en continu au niveau du sol, le nombre de contacts moyen par nuit d’écoute peut varier entre moins de 100 contacts et plus de 250 (voire entre moins de 50 et plus de 300 dans certains cas, sans compter les valeurs extrêmes de l’ordre d’une quinzaine ou de 900 contacts par nuit). Dans le cas du projet litigieux, 30.154 au niveau du sol en 164 nuits d’écoute (EIE, p. 155) correspondent à environ 184 contacts par nuit. Au vu des valeurs énoncées cidessus, ce nombre ne correspond ni à une activité faible, ni à une activité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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“largement supérieure” à celle enregistrée dans le cadre d’autres projets éoliens en zone forestière. Cette activité peut être qualifiée de moyenne, et n’est donc pas suffisamment faible pour conclure de facto au faible intérêt biologique du boisement, en particulier pour les chiroptères, mais elle n’est pas non plus suffisamment forte que pour exclure cette conclusion. L’examen des autres critères développés dans le présent avis reste donc essentiel pour statuer quant à l’intérêt biologique du périmètre du projet ». Il résulte de cet extrait de l’avis du DNF que cette instance spécialisée prend position par rapport au constat effectué dans l’étude d’incidences selon lequel l’activité chiroptérologique est relativement forte sur le site. Il expose que, depuis 2017, d’autres études d’incidences sur l’environnement relatives à des projets éoliens en zone forestière ont été réalisées et estime, sur la base de celles-ci, que l’activité sur le site en cause peut être qualifiée de moyenne et n’est pas suffisamment faible pour conclure de facto au faible intérêt biologique du boisement, en particulier pour les chiroptères, tout en n’étant pas non plus suffisamment forte pour exclure cette conclusion. Ce faisant, il nuance sa position. La critique formulée par la partie requérante porte sur l’approche du DNF quant à la méthodologie employée pour mesurer l’activité des chauves-souris sur le site. Or, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations différentes quant à la méthodologie de la partie requérante et de l’autorité décidante, sauf erreur manifeste d’appréciation, laquelle n’est ni alléguée ni démontrée en l’espèce. Par ailleurs, la partie requérante n’expose pas en quoi le site de Bertogne est particulièrement représentatif ni en quoi cette seule comparaison suffit à remettre en cause l’analyse effectuée par le DNF et à établir que l’activité sur le site en cause est « riche et importante ». Enfin, le constat formulé dans l’étude d’incidences selon lequel « un tel niveau d’activité en forêt résineuse est remarquable » concerne le seul Murin de Natterer, lequel n’est pas menacé et n’est pas une espèce d’intérêt communautaire. Un tel constat est à mettre en perspective avec le contenu précité de l’avis du DNF et n’apparaît pas à lui seul de nature à établir la richesse de la biodiversité de la zone. Le grief n’est pas fondé. 47. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé en tant qu’il critique l’appréciation portée par l’autorité quant à la faible valeur biologique du site au regard de la présence de chiroptères. VI.2.4. Grief relatif à la valeur biologique de la zone en lien avec la présence de sols humides et localement tourbeux

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1. Concernant la valeur biologique du site en tant qu’elle est liée à la présence de sols humides et localement tourbeux, la partie requérante reproche au DNF de se limiter à relever qu’ « aucune éolienne n’est implantée sur ce type de sol ». Elle soutient, d’une part, que le respect des critères du cadre de référence relatifs à l’admissibilité de l’implantation d’éoliennes en zone forestière s’effectue indépendamment des mesures d’atténuation ou de compensation qui peuvent assortir l’implantation du parc éolien. Elle affirme, d’autre part, qu’il y a lieu de prendre en considération l’ensemble du projet, en ce compris le raccordement électrique interne et externe.
2. En l’espèce, l’étude d’incidences relève notamment que « le site s’inscrit dans un réseau écologique local très dense, principalement bien présent au nord et à l’est du site du projet », que « ce réseau écologique est essentiellement composé de milieux ouverts ou boisés sur sols tourbeux ou hydromorphes » et que « les éoliennes du projet ne sont pas situées au sein de la [structure écologique principale] SEP, mais le raccordement électrique interne la traverse dans la partie sud du projet ». Elle relève également qu’aucune éolienne n’est implantée sur sol tourbeux ou para-tourbeux mais que de tels sols sont présents à moins de 200 mètres de certaines d’entre elles. Concernant les habitats le long du tracé du raccordement interne, au-delà du périmètre de 500 mètres de rayon autour des éoliennes, l’étude expose ce qui suit : « Bien qu’une partie importante du raccordement électrique interne soit située au sein du périmètre de 500 m de rayon autour des éoliennes, une partie de celui-ci est située au-delà, entre l’éolienne 10 et les cabines de tête. Le milieu biologique le long de cette partie du tracé est décrit ci-dessous et à la figure suivante. Cette figure complète la carte 6a - Milieu biologique. Le tracé du raccordement interne suit, sur ce tronçon, des chemins empierrés et un petit sentier de terre. Le milieu biologique aux abords immédiats de ces chemins est constitué d’accotements enherbés, de plantations résineuses d’âge varié, et localement de cordons de landes (mosaïque de lande sèche et humide) et d’aulnaie rivulaire. Ces deux derniers habitats sont des habitats d’intérêt communautaire. Ils sont localisés et illustrés par les figures suivantes. Le sol au droit du chemin et du sentier où est prévu le placement de ce tronçon du raccordement, tout comme leurs abords immédiats, est un sol relativement compacté qui présente donc un potentiel de développement d’habitats biologiques assez réduit. Cependant, on notera qu’une zone de sol tourbeux est présente le long de l’Eau-rouge, de part et d’autre du tracé du raccordement. Il s’agit d’une poche d’une quarantaine de mètres de largeur, correspondant à la plaine alluviale du ruisseau. Ce tronçon tourbeux est représenté sur la figure suivante.

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». Il résulte par ailleurs de l’étude d’incidences que le raccordement électrique interne entre l’éolienne n° 10 et le premier poste de raccordement traverse au niveau de ce tronçon tourbeux la zone Natura 2000 BE33040 « Fagnes de Stavelot et Vallée de l’Eau rouge », la zone de grand intérêt biologique 212 « Vallée de l’Eau rouge », ainsi que le site « des Hautes Fagnes » inscrit sur la liste des zones humides d’importance internationale en vertu de la convention de Ramsar conclue le 2 février 1971, au droit du ruisseau l’Eau rouge. Pour rappel, en conclusion de son point sur l’évaluation de la richesse biologique actuelle de la zone forestière, l’auteur de l’étude indique qu’« à côté d’une qualité biologique générale jugée faible », « la présence de sols humides et localement tourbeux constitue aussi, d’un point de vue botanique cette fois, un intérêt du site ». Dans son avis favorable conditionnel du 19 décembre 2024, le DNF s’exprime comme suit : « L’EIE justifie également le caractère non négligeable de l’intérêt biologique du site par la présence de sols humides et localement tourbeux. S’il est vrai que les sols tourbeux et para-tourbeux présentent un intérêt biologique plus important et qu’il convient donc de les préserver, nous rappelons qu’aucune éolienne n’est implantée sur ce type de sol. Dès lors, toute destruction de sol tourbeux ou para-tourbeux est évitée.

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Par ailleurs, il est utile de souligner qu’à proximité des éoliennes du projet, les poches de sol tourbeux et para-tourbeux sont pour la plupart de taille réduite et assez dispersées. Il existe des poches plus vastes, mais celles-ci sont situées à l’ouest du périmètre du projet, et pas au cœur de celui-ci. Ces remarques sont illustrées dans la figure ci-dessous, extraite de l’EIE. […] Par conséquent, dans le cas qui nous occupe, le DNF ne considère pas que la présence de sols tourbeux ou para-tourbeux à proximité des éoliennes du projet constitue un élément rédhibitoire à l’encontre de celui-ci, pour autant que toute destruction ou dégradation de ces sols soit évitée en phase de chantier. Comme l’indiquent l’EIE et son complément, la présence de sols hydromorphes, tourbeux et para-tourbeux au droit du périmètre du projet doit être relevée et prise en compte dans l’analyse de l’intérêt biologique de celui-ci, ce qui a été fait. Pour autant, la présence de poches de ce type de sol n’implique pas nécessairement que la qualité biologique du boisement dans son ensemble ne puisse pas être qualifiée de faible ». Il découle de cet avis, dont l’acte attaqué s’approprie la teneur, que le DNF, d’une part, reconnaît l’intérêt biologique plus important et la nécessité de préserver les sols tourbeux et para-tourbeux et, d’autre part, considère qu’« aucune éolienne n’est implantée sur ce type de sol » et que « la présence de sols tourbeux ou para-tourbeux à proximité des éoliennes du projet » ne constitue pas « un élément rédhibitoire à l’encontre de celui-ci, pour autant que toute destruction ou dégradation de ces sols soit évitée en phase de chantier ». En ne visant que les éoliennes, il ne prend pas spécifiquement en considération le raccordement électrique interne en tant qu’élément constitutif du projet. Or, il ressort de l’étude d’incidences qu’une zone de sol tourbeux est présente le long de l’Eau rouge, de part et d’autre du tracé du raccordement, lequel la traverse, ce qui n’est pas contredit par les parties adverse et intervenante. Si le cadre de référence applicable en l’espèce, lorsqu’il traite des territoires exclus, vise l’implantation des « éoliennes », il y a lieu de comprendre ce terme comme concernant l’assise des mâts des éoliennes ainsi que de leurs dépendances, dont le raccordement électrique interne fait intrinsèquement partie. Il ne peut être tiré argument du fait que la circulaire du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relative au cadre de référence éolien vise désormais expressément les éoliennes et « leurs infrastructures de raccordement au réseau » pour en déduire que le raccordement électrique n’est pas concerné au terme du régime applicable, rien n’indiquant que cette précision est venue combler une lacune existant dans le cadre de référence de 2013. Par ailleurs, si l’étude d’incidences examine les incidences du raccordement électrique interne sur le milieu biologique en phase de réalisation, renvoyant, à propos du tronçon litigieux qui traverse un site Natura 2000, à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.622

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l’évaluation appropriée des incidences réalisée dans le cadre du projet, laquelle conclut à une absence d’impact significatif sur les objectifs de conservation des habitats à la condition du suivi scrupuleux des recommandations édictées, il reste que l’imposition de ces recommandations ne remet pas en cause la richesse en termes de biodiversité du site en situation existante à cet endroit. Les motifs de l’avis du DNF ne permettent pas de vérifier que cette instance a examiné l’intérêt biologique du site du fait la présence de sols humides et localement tourbeux, en ce compris au droit du tracé du raccordement électrique interne. Un tel défaut de motivation a d’autant plus d’impact sur la légalité de l’acte attaqué que le DNF lui-même relevait dans son avis, après avoir conclu au fait que l’activité des chauves-souris sur le site peut être qualifiée de moyenne et n’est donc pas suffisamment faible pour conclure de facto au faible intérêt biologique du boisement, que l’examen des autres critères développés dans son avis demeurait essentiel pour statuer quant à l’intérêt biologique du périmètre du projet. Les motifs de l’avis du DNF ne sont dès lors pas suffisants pour permettre de comprendre les raisons pour lesquelles il considère que cet intérêt biologique est faible et que les prescriptions du cadre de référence applicable sont rencontrées. L’auteur de l’acte attaqué se borne sur cette question à s’approprier les motifs du DNF. Ce faisant, il n’indique pas à suffisance les motifs pour lesquels il considère que la zone dans laquelle s’implante le projet est une zone pauvre en biodiversité et que le projet peut être admis en zone forestière, sans s’écarter sur ce point du cadre de référence applicable. Le grief est fondé. 50. Dans cette mesure, le deuxième moyen est fondé. VII. Indemnité de procédure 51. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Green-Tech Wind est accueillie. Article 2. Est annulé l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le ministre du Territoire octroie à la SRL Green-Tech Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de huit éoliennes dans un établissement situé le long de l’autoroute E42 à Stavelot (Ster-Francorchamps). Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Simon Pochet,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

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