# Conseil d'État de Belgique, 14 septembre 2026, n° 267.625 — Amende pour inoccupation de logement et notion d'utilisation conforme à la destination résidentielle en droit bruxellois du logement Par cet arrêt de rejet, le Conseil d'État confirme la légalité de l'amende administrative de 11.600 euros infligée à la société anonyme Carsa International pour inoccupation d'un logement situé boulevard de la Cambre à Bruxelles, en application du Code bruxellois du Logement. La décision livre un enseignement doctrinal de premier ordre sur deux questions articulées : d'une part, la notion d'occupation conforme à la destination résidentielle d'un bien, qui exige une utilisation durable et permanente à titre d'habitation, à l'exclusion des séjours épisodiques assimilables à de l'hébergement hôtelier ; d'autre part, la portée de la notion de logement de fonction, laquelle, loin de constituer une exception autonome à la règle d'inoccupation, demeure soumise à l'exigence fondamentale d'une affectation réelle et continue à l'habitation d'un ménage. L'arrêt illustre également l'interdépendance assumée entre police administrative du logement et police de l'urbanisme, telle qu'organisée par le législateur bruxellois, dans un contexte de crise aiguë du marché locatif. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Carsa International, succursale belge d'une société de droit espagnol spécialisée dans les services de consultance, est propriétaire d'un immeuble sis boulevard de la Cambre, n° 52, à Ixelles. Cet immeuble, inscrit au cadastre en tant que maison unifamiliale, est signalé comme inoccupé depuis 1996 selon les registres de la population. Les étages 3 et 4 font l'objet d'une affectation urbanistique en logement duplex de trois chambres, tandis que les niveaux inférieurs sont affectés à un usage de bureaux et de parking. Dès le 26 juin 2019, le Service régional de lutte contre l'inoccupation (SRLI) de Bruxelles Logement adresse à la société un premier avertissement, fondé sur la présomption d'inoccupation découlant de l'absence d'inscription à l'adresse dans les registres de la population. La société répond en faisant état de raisons légitimes et en annonçant le dépôt imminent d'une demande de permis d'urbanisme visant à transformer l'immeuble en un « immeuble de bureaux avec logement accessoire ». En juin 2020, elle confirme l'introduction de cette demande. Le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles refuse ce permis par une décision notifiée le 8 juillet 2021, sans qu'une nouvelle demande ne soit ensuite introduite. Le 25 novembre 2022, le SRLI dresse un nouveau procès-verbal d'infraction, retenant deux critères d'inoccupation : l'absence d'inscription dans les registres de la population pour les 3e et 4e étages et une consommation d'électricité inférieure au seuil minimal durant au moins douze mois consécutifs. La société est invitée à justifier l'occupation du bien pour la période du 25 novembre 2021 au 25 novembre 2022, ou à faire valoir des raisons légitimes ou un cas de force majeure. En réponse, Carsa International soutient que l'immeuble a servi de logement de fonction pour ses employés de passage à Bruxelles. Elle produit des attestations et des factures établissant que sept employés différents ont séjourné dans le bien entre avril et novembre 2022, pour un total de dix-huit nuitées. Une visite des lieux par un inspecteur du SRLI, le 23 février 2023, révèle un logement partiellement meublé, non exploité dans le cadre d'un logement de longue durée. Le 11 avril 2023, le SRLI confirme l'amende de 11.600 euros, estimant que les justifications avancées ne constituent ni des raisons légitimes ni un cas de force majeure. Le 10 mai 2023, la société forme un recours auprès du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement, qui, après audition des parties en visioconférence le 31 mai 2023, confirme l'amende par une décision du 5 juin 2023. C'est cette dernière décision que la société défère au Conseil d'État par une requête en annulation introduite le 31 juillet 2023. La procédure devant le Conseil d'État suit son cours ordinaire : dépôt d'un mémoire ampliatif, production du dossier administratif, rédaction d'un rapport par l'auditeur M. François Xavier sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt de derniers mémoires par les deux parties, fixation à l'audience du 31 mars 2026 par ordonnance du 10 février 2026. L'affaire est rapportée par M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., et l'auditeur émet un avis conforme. Le Conseil d'État rend son arrêt de rejet le 14 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La notion d'occupation conforme à la destination résidentielle Le cœur du litige porte sur la question de savoir si des séjours épisodiques d'employés en déplacement professionnel peuvent constituer une occupation d'un logement conforme à sa destination au sens du Code bruxellois du Logement, et ainsi faire obstacle à l'application des sanctions prévues en matière de vacance immobilière. Le Conseil d'État, confirmant en cela la décision du fonctionnaire délégué, retient une conception exigeante de la notion d'occupation conforme à la destination résidentielle. S'appuyant sur la définition du logement figurant à l'article 2, § 1er, 3° du Code bruxellois du Logement — « l'immeuble ou la partie d'immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages » —, ainsi que sur le glossaire du Plan régional d'affectation du sol (PRAS), la juridiction administrative souligne que les notions d'habitation et de résidence impliquent, dans leur acception usuelle, une utilisation durable et continue du bien, caractérisée par une permanence d'établissement. L'habitation suppose en effet « l'action de séjourner d'une manière durable dans une maison » tandis que la résidence renvoie au « fait de demeurer habituellement en un lieu déterminé ». Or,