# Commentaire de l'arrêt n° 267.627 du Conseil d'État de Belgique du 15 septembre 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.627) ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en formation à juge unique sous la présidence de Mme la conseillère d'État Virginie Rolin, annule l'arrêté ministériel du 2 décembre 2024 refusant à la SRL Logement P. C. un permis d'urbanisme portant sur l'abattage d'un saule pleureur sis chemin des Espagnols à Arlon. La décision repose sur un constat d'erreur de droit caractérisé : l'autorité de recours a appliqué la version de l'article R.IV.4-7, 2°, du Code wallon du développement territorial (CoDT) résultant de la modification du 25 avril 2024, entrée en vigueur le 1er août 2024, alors que la date déterminante pour l'instruction de la demande était celle du récépissé de dépôt, soit le 17 avril 2024. L'arrêt illustre avec précision le principe de cristallisation du droit applicable au moment de la réception de la demande de permis, consacré à l'article D.IV.110 du CoDT, et rappelle les limites de l'autorité de la chose jugée civile à l'égard du juge administratif. Il présente en outre un intérêt pratique certain quant à la définition évolutive de l'arbre remarquable en droit wallon de l'urbanisme. --- ## I. Faits et procédure **Situation patrimoniale et contentieux préexistant.** La SRL Logement P. C., société dont l'administrateur est M. P. C., est propriétaire d'une parcelle sise chemin des Espagnols, 221 à Arlon, cadastrée 1ère division, section A, n° 2074 D8, classée en zone d'habitat au plan de secteur. Cette parcelle est le théâtre d'un contentieux administratif et judiciaire nourri, qui s'étend de 2019 à la date de la décision commentée. La société s'est successivement vu refuser, par les autorités communales et ministérielles compétentes, un certificat d'urbanisme n° 2 (décision du 9 août 2019 du collège communal, confirmée en recours le 2 décembre 2019), un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de six appartements (refus du 23 août 2021, confirmé le 14 décembre 2021), un permis pour trois habitations unifamiliales (refus du 23 janvier 2023, confirmé le 8 mai 2023, recours pendant sous le n° A.239.504/XIII-10.072 au moment de l'arrêt commenté), et enfin un permis pour deux maisons unifamiliales (refus du 18 décembre 2023, confirmé le 22 mars 2024, recours rejeté par l'arrêt n° 264.377 du 30 septembre 2025). **La question de l'arbre remarquable.** Le 14 février 2022, le collège communal d'Arlon avait, en réponse à une interpellation de la société requérante, confirmé le caractère remarquable d'un saule pleureur implanté sur la parcelle litigieuse — qualification que la requérante contestait, considérant qu'elle faisait obstacle à la valorisation constructive du terrain. **La demande de permis d'abattage.** Le 17 avril 2024, la SRL Logement P. C. dépose une demande de permis d'urbanisme ayant pour seul objet l'abattage du saule pleureur. Le formulaire de demande, rédigé de manière peu neutre, qualifie le classement de l'arbre d'« erroné ». Un accusé de réception attestant du caractère recevable et complet de la demande est délivré le 6 mai 2024. Le 6 juin 2024, le Département de la nature et des forêts (DNF) émet un avis favorable conditionnel. Néanmoins, le collège communal refuse de délivrer le permis le 5 août 2024. Sur recours administratif introduit le 24 août 2024, la Commission d'avis sur les recours rend un avis défavorable le 14 octobre 2024. Le ministre de l'Aménagement du territoire pour la province du Luxembourg refuse à son tour le permis par arrêté du 2 décembre 2024 — acte attaqué. **L'instance devant le Conseil d'État.** La requête en annulation est introduite le 22 janvier 2025. L'instruction régulière de l'affaire, comprenant dépôt du dossier administratif, échange de mémoires, rapport de l'auditeur M. Xavier Hubinon et audience du 3 septembre 2026, aboutit à l'arrêt commenté rendu le 15 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la loi applicable dans le temps : cristallisation au moment du récépissé de dépôt **L'enjeu normatif central** réside dans l'identification de la version de l'article R.IV.4-7, 2°, du CoDT applicable à la demande de permis d'abattage. Cet article, qui exécute l'article D.IV.4, alinéa 1er, 12°, du CoDT, définit les critères de qualification d'un arbre remarquable, dont l'abattage est soumis à permis préalable. Dans sa version **antérieure au 1er août 2024**, la disposition exigeait que l'arbre soit « visible dans son entièreté depuis un point de l'espace public ». À compter du **1er août 2024** — date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant la partie réglementaire du CoDT —, la condition est reformulée : il suffit désormais que « le tronc et la couronne soient chacun majoritairement visibles depuis un point de l'espace public ». La modification est substantielle : là où l'ancienne rédaction imposait une visibilité intégrale de l'arbre, la nouvelle se contente d'une visibilité majoritaire de ses deux composantes essentielles. La norme nouvelle est ainsi moins restrictive, et son champ d'application matériel plus étendu. **Le principe de cristallisation** du droit applicable est posé par l'article D.IV.110, alinéa 1er, du CoDT, aux termes duquel les demandes de permis « dont le d