# Conseil d'État de Belgique, 15 septembre 2026, n° 267.630 — Suspension en extrême urgence d'une attestation d'orientation C délivrée à une élève de l'enseignement secondaire La décision commentée s'inscrit dans le contentieux, récurrent devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, des attestations d'orientation délivrées en fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire belge. La formation présidée par un conseiller d'État de la IXe chambre prononce une suspension en extrême urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dirigée contre la décision d'une commission d'appel d'un pouvoir organisateur relevant de l'enseignement catholique de la Communauté flamande. L'arrêt illustre avec une rare précision les exigences de motivation formelle et matérielle auxquelles est soumise la commission d'appel qui statue en lieu et place du conseil de classe, ainsi que les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut contrôler l'exercice du pouvoir d'appréciation pédagogique tout en maintenant le principe de l'opportunité réservée à l'institution scolaire. Il apporte également une contribution originale à la question de l'articulation entre la décision initiale et la décision définitive d'une commission d'appel ayant organisé des épreuves complémentaires. --- ## I. Faits et procédure L'élève requérante était initialement inscrite en deuxième degré « biotechniques » (double finalité : transition et insertion sur le marché du travail) à l'école Leiepoort Deinze, campus Sint-Theresia, dont l'ASBL Leiepoort Deinze est le pouvoir organisateur. Par décision du 27 avril 2026, le conseil de classe d'admission l'avait autorisée — à titre exceptionnel, à la suite des vacances de Pâques — à rejoindre la première année du deuxième degré « soins capillaires et esthétiques » (finalité insertion sur le marché du travail). Cette autorisation avait été accordée au motif que le passage pouvait contribuer à une motivation renouvelée, à un bien-être accru et à de meilleures chances de succès, en accord avec l'élève, ses parents, le centre psycho-médico-social et le service d'accompagnement scolaire. À l'issue de l'année scolaire, le bulletin annuel de la requérante ne reprenait que les cotes du troisième trimestre. Pour les matières de formation générale, elle obtenait des résultats s'échelonnant de 48 % en mathématiques à 84 % en anglais. Pour les matières de formation spécifique, aucune cote n'était reportée pour le cours de « formation soins capillaires », tandis que des résultats oscillant entre 60 % et 63 % apparaissaient pour différentes composantes du cours de « formation esthétique ». Le conseil de classe décida de lui délivrer une attestation d'orientation C (ci-après : « attestation C »), en motivant cette décision par le fait que les absences répétées de l'élève, depuis son arrivée tardive fin avril, avaient rendu impossible une évaluation correcte de ses compétences. Après concertation avec le directeur, le conseil de classe confirma l'attestation C le 3 juillet 2026, en faisant état de ce que les conditions d'assiduité imposées lors de l'admission avaient été méconnues et en relevant des préoccupations relatives au bien-être mental de l'élève. La requérante introduisit alors un recours auprès du pouvoir organisateur. Le 21 août 2026, la commission d'appel rendit une première décision différant la délivrance définitive de l'attestation C et imposant à l'élève de passer des épreuves complémentaires en mathématiques et en « formation soins capillaires ». Les épreuves se tinrent le 28 août 2026 : la requérante obtint 86,5 % en mathématiques mais seulement 33,2 % en « formation soins capillaires » (6,8/20 en théorie et 26,4/80 en pratique). Le 29 août 2026, la commission d'appel communiqua les résultats et confirma l'attestation C, en relevant que l'élève n'avait pas pu démontrer les compétences requises pour le cours de soins capillaires. C'est cette décision du 29 août 2026 qui constitue l'acte attaqué. La requérante, assistée de son avocat, saisit le Conseil d'État le 2 septembre 2026 d'une demande de suspension en extrême urgence. L'audience se tint le 10 septembre 2026, le conseiller d'État Jurgen Neuts fit rapport et l'auditeur Nino Vermeire rendit un avis conforme à l'arrêt. La partie adverse abandonna à l'audience l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée dans sa note d'observations, relative à la prétendue absence de recours à la procédure électronique par la requérante, exception qui se révélait en tout état de cause dépourvue de fondement factuel, celle-ci ayant dûment déposé son recours via la plateforme électronique du Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence Rappelant les conditions posées par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'arrêt énonce que la suspension en extrême urgence ne peut être ordonnée que si l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation et si au moins un moyen sérieux est invoqué, susceptible d'une instruction accélérée et de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. **Sur la condition d'urgence**, la partie adverse faisait valoir que la requérante avait manqué de diligence en ne saisissant le Conseil d'État que douze jours après la décision du 21 août 2026. Le Conseil d'État écarte cet argument en relevant, d'abord, que l'acte attaqué est la décision du 29 août 2026 et non celle du 21 août 2026, de sorte que le délai réel écoulé est de douze jours et non de treize jours comme l'affirmait à tort la partie adverse. Il réaffirme ensuite sa jurisprudence constante selon laquelle l'impossibilité de poursuivre l'étude choisie sans perdre une année scolaire suffit à établir l'urgence extrême dans ce type de contentieux. La condition d'urg