L'arrêt rendu le 15 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.632) constitue une illustration topique de la tension contemporaine entre l'automatisation des décisions administratives et le respect des principes cardinaux régissant la compétence et la délégation de pouvoir. Saisi ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.