L'arrêt n° 267.633 rendu le 15 septembre 2026 par le Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'administration, plus spécifiquement au travers du prisme de la demande d'indemnité réparatrice. Stat ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.633. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.