# Arrêt n° 267.634 du Conseil d'État de Belgique du 15 septembre 2026 — La démission d'office d'une assistante de surveillance pénitentiaire confrontée à des manquements répétés aux obligations de contrôle médical La décision du 15 septembre 2026 par laquelle le Conseil d'État, siégeant en sa VIIIe chambre, rejette la requête en annulation de C.C. contre la décision de démission d'office qui lui a été infligée le 4 juillet 2024 par la présidente du comité de direction du SPF Justice illustre avec netteté les exigences que la haute juridiction administrative impose à l'autorité disciplinaire en matière de motivation formelle et interne, de matérialité des faits reprochés et de proportionnalité de la sanction. L'arrêt confirme que des manquements réitérés aux obligations statutaires de couverture médicale et de contrôle par le médecin désigné, fussent-ils partiellement expliqués par des difficultés personnelles de santé, sont susceptibles de justifier la sanction la plus grave de l'échelle disciplinaire dès lors que la rupture définitive du lien de confiance est suffisamment établie et que la procédure a été régulièrement conduite. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation statutaire et antécédents disciplinaires de la requérante C.C. est assistante de surveillance pénitentiaire statutaire depuis 2014. Elle a successivement été affectée à la prison de Saint-Gilles, puis, à compter d'octobre 2016, à celle d'Andenne, et enfin, à partir de 2021, à l'établissement pénitentiaire de Lantin. Son parcours disciplinaire n'est pas vierge : le 18 avril 2019, l'autorité lui avait déjà infligé une sanction de démission d'office pour cause d'absences injustifiées. Cette sanction avait toutefois été suspendue par l'arrêt n° 246.167 du 25 novembre 2019, puis annulée par l'arrêt n° 249.798 du 9 février 2021 au motif que la chambre de recours avait dépassé le délai raisonnable, sans que la matérialité des faits ne soit remise en question. ### B. Les faits à l'origine de la nouvelle procédure disciplinaire À compter de l'été 2023, plusieurs incidents relatifs aux obligations de couverture médicale et de contrôle médical ont été relevés à l'encontre de la requérante. Le 13 décembre 2023, une demande d'explication lui est adressée pour une absence injustifiée constatée la veille. Par courrier recommandé du 15 décembre 2023, elle est convoquée à une audition disciplinaire fixée au 9 janvier 2024. Les griefs retenus à ce stade portent sur trois séries de faits survenus depuis le 1er septembre 2023 : - le défaut de suite donné au médecin-contrôleur à deux reprises sans motif valable (6 septembre et 10 octobre 2023) et une fois en indiquant au médecin une reprise du travail alors qu'une prolongation avait été signalée le même jour (20 septembre 2023) ; - le fait de ne pas s'être rendue immédiatement chez un médecin de son choix après avoir prévenu l'établissement de son incapacité de travail, se faisant couvrir médicalement a posteriori, parfois pour plusieurs périodes d'absence ; - le fait de ne pas avoir prévenu de son absence le 12 décembre 2023, alors qu'elle était planifiée en service de nuit (pause 14/22). ### C. Déroulement de la procédure disciplinaire Le 9 janvier 2024, la requérante, assistée de son conseil, est auditionnée par son supérieur hiérarchique. Le 26 janvier 2024, ses observations sur le procès-verbal sont communiquées. Le 1er février 2024, le chef d'établissement transmet son rapport circonstancié au comité de direction. L'audition devant le comité de direction, initialement fixée au 14 mars 2024, est reportée au 11 avril 2024 à la demande de la requérante pour raisons médicales. Le matin même de cette audience, la requérante informe le secrétariat qu'elle ne pourra comparaître. Le comité de direction statue en son absence, sur la base de l'article 79, § 6, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'État, et propose la sanction de démission d'office. Cette proposition est notifiée le 18 avril 2024. Le 30 avril 2024, la requérante forme un recours devant la chambre de recours en matière disciplinaire. Le 6 juin 2024, après avoir entendu les parties, celle-ci émet l'avis, à une majorité de six de ses sept membres, que les manquements sont établis et que la sanction de démission d'office est justifiée par la rupture définitive de la confiance, la requérante n'ayant présenté aucune excuse et peinant à se remettre en cause, et ce d'autant qu'elle avait déjà été confrontée à de tels manquements lors de son affectation à la prison d'Andenne. Le 4 juillet 2024, la présidente du comité de direction a.i. inflige à la requérante la sanction de démission d'office. C'est cette décision qui fait l'objet de la requête en annulation. ### D. Procédure devant le Conseil d'État La requête en annulation est introduite le 30 août 2024. Les mémoires en réponse, en réplique, les derniers mémoires et le rapport du premier auditeur Erik Bosquet ont été régulièrement échangés. Par ordonnance du 1er juillet 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 11 septembre 2026, au cours de laquelle les conseils des parties sont entendus en leurs observations et le premier auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Structure du litige : un moyen unique subdivisé en quatre branches La requérante articule sa contestation autour d'un moyen unique, mais d'une grande densité, pris de l'inexactitude et de la contradiction des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des articles 79 et 90 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'État, de la méconnaissance des principes généraux de bonne administration (minutie et légitime confiance), et enfin