# Arrêt n° 267.637 du Conseil d'État de Belgique — 15 septembre 2026 **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la IXe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une décision confirmant l'invalidation de la participation d'une candidate à l'examen d'admission aux études de médecine organisé par la Communauté flamande. La candidate avait, à l'issue de la première partie de l'épreuve, quitté la salle d'examen en emportant par inadvertance sa feuille de réponses et son livret de travail, ne restituant ces documents qu'environ quarante-cinq minutes après la fin de l'épreuve. La commission d'examen, puis l'instance interne de recours, ont qualifié ce comportement d'irrégularité au sens du règlement de fonctionnement et d'examen 2026, rendant impossible un jugement fiable sur les connaissances de la candidate et violant l'égalité entre candidats. La décision illustre avec netteté les limites du contrôle juridictionnel administratif sur les autorités examinatrices : l'absence d'intention frauduleuse ne fait pas obstacle à la qualification d'irrégularité dès lors que l'intégrité formelle du processus d'évaluation ne peut plus être garantie. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte réglementaire** La Communauté flamande organise annuellement un examen d'admission aux études de médecine (ci-après : « l'examen »), fondé sur l'article II.187, § 6, 1° et 3°, du *Codex Hoger Onderwijs* et sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023 relatif à l'organisation des examens d'admission pour les études de médecine, de médecine dentaire et de médecine vétérinaire (ci-après : « l'arrêté d'organisation »). Cet examen revêt un caractère comparatif et conditionne l'inscription dans une formation de bachelier en médecine ; une réussite favorable est exigée en sus des conditions d'admission ordinaires. Le quota d'admission est fixé, pour l'année 2026, à 1 878 places par arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2026. L'examen se compose de deux parties : d'une part, le volet « Connaissances et Insight Scientifiques » (*KIW*), portant sur la biologie, la physique, la chimie et les mathématiques ; d'autre part, le volet « Compétences Génériques » (*GC*), lui-même subdivisé en deux épreuves, « EMCO » (empathie et communication) et « VAARDIG » (raisonnement analytique sur des textes scientifiques à thème médical). Toutes les questions sont à choix multiple : une réponse correcte génère des points positifs, une réponse incorrecte des points négatifs, et l'abstention est neutre. Les modalités pratiques sont précisées dans le *Werkings- en examenreglement* 2026 (ci-après : « WER »). En particulier, l'article 37, § 1, du WER impose aux candidats de laisser dans la salle d'examen, à l'issue de l'épreuve, le livret de questions et la feuille de réponses ; l'article 42 définit l'« irrégularité » comme tout comportement rendant impossible, même partiellement, un jugement correct sur les connaissances du candidat, ou tout comportement contraire au WER. **2. L'incident du 2 juillet 2026** La requérante participe à l'examen le 2 juillet 2026. À l'issue de la première partie (*KIW*), terminée à 13h15, elle lève la main pour signifier qu'elle a achevé son épreuve. Un surveillant l'assiste et lui remet un ensemble de documents. La requérante quitte la salle en emportant, outre sa convocation et sa pièce d'identité, son livret de travail et sa feuille de réponses. Ce n'est qu'aux alentours de 13h40, lors de la pause, en ouvrant son sac pour prendre son repas, qu'elle réalise avoir en sa possession sa feuille de réponses. Elle retourne alors immédiatement signaler l'incident et restitue l'ensemble des documents, qui sont enregistrés comme rendus à 14h00. Un procès-verbal de constat d'irrégularité est dressé sur-le-champ, dans lequel la requérante déclare ne pas avoir modifié ses réponses et n'avoir pas remarqué l'erreur en raison du stress. Le responsable de zone confirme la restitution des documents à 14h00. Le 3 juillet 2026, la requérante adresse à la commission d'examen un courrier électronique détaillé exposant sa version des faits : elle explique que le surveillant lui aurait lui-même remis les documents en lui indiquant de les emporter, qu'elle avait interprété cette instruction comme une autorisation de quitter la salle — notamment en raison de la particularité de l'édition 2025, qui s'était déroulée en format numérique avec des règles différentes —, et qu'elle avait agi de bonne foi sans procéder à aucune modification. **3. La décision de la commission d'examen (9 juillet 2026)** Par décision du 9 juillet 2026, la commission d'examen invalide la participation de la requérante à l'examen du 2 juillet 2026. La motivation retient les éléments suivants : - la requérante a quitté la salle d'examen sans avoir remis ses documents aux surveillants, en violation du règlement ; - ce faisant, elle s'est soustraite au contrôle sous lequel l'examen doit être passé ; - il n'est plus possible de garantir que l'épreuve a été réalisée dans le délai imparti et dans des conditions identiques à celles des autres candidats ; - l'intégrité et la contrôlabilité du processus d'examen sont compromises ; - le comportement est qualifié d'irrégularité au sens de l'article 42 du WER, et son degré de gravité justifie l'invalidation de la participation. La commission précise notamment qu'un surveillant, entendu ultérieurement, a confirmé que la candidate lui avait remis ses documents aux alentours de 14h00, en indiquant qu'elle n'avait pas réalisé qu'elle devait les remettre. **4. La décision de l'instance interne de recours (25 août 2026) — acte attaqué** La requérante forme un recours interne. L'instance de recours, après avoir donné