# Arrêt n° 267.638 du Conseil d'État de Belgique du 16 septembre 2026 — Annulation de l'arrêté royal du 25 mai 2024 fixant le montant maximal annuel des frais de la Commission des provisions nucléaires La décision commentée s'inscrit au cœur du contentieux nucléaire belge le plus sensible de la décennie : la gouvernance financière du démantèlement des centrales de Doel et de Tihange et de la gestion des combustibles usés. Saisi par Electrabel et Synatom, filiales du groupe Engie, le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 25 mai 2024 qui fixait à deux millions d'euros le plafond annuel des frais de fonctionnement et de secrétariat de la Commission des provisions nucléaires (CPN). La Haute juridiction administrative affirme ainsi que l'exercice du pouvoir réglementaire délégué par l'article 9 de la loi du 12 juillet 2022 est subordonné au respect de garanties procédurales et substantielles dont l'inobservation vicie irrémédiablement l'acte. L'arrêt illustre l'exigence d'un contrôle rigoureux des actes réglementaires portant sur la mise à charge des opérateurs privés de frais de régulation publique dans des secteurs à responsabilités financières considérables. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et institutionnel** La Commission des provisions nucléaires (CPN) est l'organisme de contrôle institué, dans sa forme actuelle, par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé. Elle succède au Comité de suivi créé par la loi du 11 avril 2003, transformé en « Commission d'avis et de contrôle » par la loi du 25 avril 2007. La CPN est dotée de la personnalité juridique et est assistée d'un secrétariat permanent pluridisciplinaire. Ses frais de fonctionnement et de secrétariat sont légalement mis à la charge de la société de provisionnement nucléaire, Synatom, qui les répercute sur les exploitants nucléaires — au premier rang desquels Electrabel — au prorata de leur quote-part dans la production électronucléaire nationale. **Les parties** La première requérante, la société anonyme Electrabel, est l'exploitant nucléaire belge au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 12 juillet 2022 ; elle exploite les centrales de Doel et de Tihange. La seconde requérante, Synatom (Société belge des combustibles nucléaires), est la société de provisionnement nucléaire visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994 et à l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980 dite « loi ONDRAF ». Les deux sociétés sont des filiales du groupe Engie. **L'acte attaqué** L'arrêté royal du 25 mai 2024, publié au *Moniteur belge* le 20 juin 2024, fixe à deux millions d'euros le plafond annuel des frais de fonctionnement et de secrétariat de la CPN à partir de l'année 2025, avec une indexation annuelle sur l'indice de santé lissé à partir du 1er janvier 2026. Il abroge simultanément l'arrêté royal du 1er mai 2006 qui plafonnait à cinq cent mille euros les frais de l'ancien Comité de suivi. L'arrêté est pris en délibération du Conseil des ministres, en exécution de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2022, sur avis favorable de l'Inspecteur des finances et de la Secrétaire d'État au budget. **Contexte législatif connexe** L'acte s'inscrit dans le sillage des lois du 26 avril 2024 : d'une part, la loi portant garantie de la sécurité d'approvisionnement et réforme du secteur nucléaire, qui traduit en droit les accords relatifs au redémarrage de Doel 4 et Tihange 3 et prévoit notamment un transfert de responsabilité financière vers l'organisme public « Hedera » ; d'autre part, la loi portant création de cet organisme « Hedera », auquel est également confiée, par son article 59, une mission de surveillance exercée par la CPN. Ces textes élargissent matériellement la compétence de la CPN au-delà de son périmètre originel, ce qui constitue l'un des enjeux sous-jacents du contentieux relatif au nouveau plafond de frais. **Procédure** La requête en annulation est introduite le 9 août 2024. La procédure se déroule conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Après échange régulier des mémoires, Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, rédige un rapport et émet un avis conforme. L'affaire est fixée à l'audience du 11 février 2026 par ordonnance du 9 janvier 2026. M. Xavier Close, conseiller d'État, expose le rapport. Les parties sont entendues en leurs observations. Le Conseil d'État rend son arrêt le 16 septembre 2026. Il convient de noter que deux affaires connexes sont pendantes parallèlement : le recours n° VI-23.112 contre l'arrêté royal du 9 juillet 2024 relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la CPN, et le recours n° VI-23.291 contre la décision ministérielle du 20 décembre 2024 approuvant le budget 2025 de la CPN à hauteur de 1 400 000 euros. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question centrale : la légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire délégué** L'article 9, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2022 habilite le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à fixer annuellement le montant maximal des frais de fonctionnement et de secrétariat de la CPN. Cette délégation, si elle est explicite, n'est pas inconditionnelle : elle s'inscrit dans un cadre normatif qui impose au pouvoir réglementaire de respecter à la fois les exigences formelles de la délégation et les principes généraux du droit — notamment les droits de la défense