# Conseil d'État de Belgique, 16 septembre 2026, n° 267.639 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.639 ## *Arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires — Rejet du recours en annulation d'Electrabel et Synatom* --- Par cet arrêt du 16 septembre 2026, le Conseil d'État, siégeant en VIe chambre de la section du contentieux administratif, rejette le recours en annulation formé par Electrabel et Synatom contre l'arrêté royal du 9 juillet 2024 relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires (CPN) et de son secrétariat permanent. La décision s'inscrit dans un contentieux nucléaire d'une remarquable complexité normative, à la croisée du droit de l'énergie, du droit administratif des organismes consultatifs dotés de la personnalité juridique, et du droit de la responsabilité financière pour les déchets radioactifs. Elle confirme la légalité de l'acte réglementaire pris en exécution de l'article 10 de la loi du 12 juillet 2022, qui habilite le Roi à fixer par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités et frais de fonctionnement de la CPN, y compris les jetons de présence de ses membres, les frais du secrétariat permanent, et les règles budgétaires applicables. L'arrêt consolide ainsi l'édifice législatif réformé par les lois du 12 juillet 2022 et du 26 avril 2024, dans le contexte du redémarrage des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3. --- ## I. Faits et procédure **Parties en cause.** La première requérante, la société anonyme Electrabel, est un producteur et fournisseur d'électricité en Belgique et, à ce titre, un exploitant nucléaire au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 12 juillet 2022. Elle exploite les centrales nucléaires situées à Doel et à Tihange. La seconde requérante, la société anonyme Synatom (Société belge des combustibles nucléaires), est la société de provisionnement nucléaire visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1994. Son statut est régi par l'article 179, § 1er, de la loi du 8 août 1980, dite « loi ONDRAF » : en vertu de cette disposition, elle assure la gestion du combustible usé des centrales nucléaires avant la prise en charge par l'ONDRAF. Les deux sociétés requérantes sont des filiales du groupe Engie. Elles ont élu domicile auprès de Mes Maxime Vanderstraeten et Simon Heijmans, avocats à Bruxelles. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, assisté de Mes Bart Martel, Kristof Caluwaert et Marta Duch Giménez. **Contexte normatif.** La matière des provisions nucléaires est régie depuis 2003 par un corpus législatif ayant connu une évolution continue. La loi du 11 avril 2003 a institué un Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et la gestion des matières fissiles, remplacé en 2007 par la Commission des provisions nucléaires (CPN) à la faveur des articles 143 à 155 de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV). La loi du 12 juillet 2022, qui abroge partiellement la loi du 11 avril 2003, procède à une réforme en profondeur de l'organisation et du fonctionnement de la CPN ainsi que du régime des provisions pour le démantèlement et la gestion du combustible usé, avec notamment pour objectif de durcir les conditions imposées à Synatom et aux exploitants nucléaires. Les lois du 26 avril 2024 — l'une portant garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et réforme du secteur nucléaire, l'autre portant création de l'organisme de droit public « Hedera » — ont encore modifié le périmètre des compétences de la CPN en lui confiant notamment le contrôle des provisions constituées pour les coûts assumés par Hedera au titre des obligations financières transférées. **Acte attaqué.** L'arrêté royal du 9 juillet 2024, publié au Moniteur belge le 15 juillet 2024, est pris en exécution de l'article 10 de la loi du 12 juillet 2022. Il abroge l'arrêté royal du 30 janvier 2019 et fixe les nouvelles modalités et frais de fonctionnement de la CPN ainsi que de son secrétariat permanent. Ses dispositions centrales déterminent : (i) les règles d'établissement et d'approbation du budget annuel de la CPN ainsi que les mécanismes de réclamation ou de remboursement en cas d'écart entre dépenses réelles et budget approuvé (article 4) ; (ii) la liste des frais de fonctionnement couverts, incluant notamment les frais d'avis, les frais de personnel du secrétariat permanent, la location de bureaux, les jetons de présence pour les réunions régulières et les groupes de travail, les frais de représentation du président, la rémunération des experts externes et les marchés publics (article 5) ; (iii) le montant des jetons de présence, fixé à 800 euros bruts par réunion pour le président et à 400 euros bruts pour les membres désignés, avec des taux réduits de moitié pour les réunions de groupes de travail ou avec des tiers (article 6). Un mécanisme de mise à disposition du personnel et des moyens logistiques du SPF Économie est également prévu, en l'absence de personnel propre à la CPN ou lorsque celle-ci siège à l'adresse du SPF. **Procédure.** La requête en annulation a été déposée le 9 août 2024. Les formalités procédurales prévues par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ont été régulièrement accomplies, notamment l'acquittement de la contribution et des droits visés aux articles 66, 6°, et 70 dudit arrêté. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil